Vol. 149, no 8 — Le 22 avril 2015

Enregistrement

DORS/2015-79 Le 1er avril 2015

RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada

C.P. 2015-403 Le 1er avril 2015

Sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu du paragraphe 89(1) (voir référence a) du Régime de pensions du Canada (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

MODIFICATION

1. L’article 43.1 du Règlement sur le Régime de pensions du Canada (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2015.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le gouvernement du Canada est déterminé à rationaliser et à moderniser la prestation des services aux Canadiens, y compris la prestation de services électroniques relatifs au Régime de pensions du Canada (RPC). Ainsi, il a récemment modifié la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (LMRHDC) (voir référence 2) et a instauré par la suite le Règlement sur les documents et informations électroniques (RDIE) afin d’établir les paramètres nécessaires pour offrir et élargir la prestation de services électroniques. Par conséquent, une exigence légale qui obligeait les demandeurs d’une pension de retraite du RPC à signer et à soumettre un formulaire d’une page en vertu de l’article 43.1 du Règlement sur le Régime de pensions du Canada (Règlement sur le RPC) n’est plus nécessaire et présente un obstacle à l’automatisation complète du processus de demande d’une pension de retraite du RPC.

Contexte

Depuis 2004, les demandeurs d’une pension de retraite du RPC avaient le choix de remplir leur demande au moyen d’un processus traditionnel sur support papier ou d’un processus en ligne en deux étapes. Le processus en ligne en deux étapes permettait au demandeur de remplir d’abord sa demande en ligne et de la soumettre au ministre. Le système fournissait ensuite au demandeur une fiche de confirmation indiquant la date et l’heure auxquelles le ministre avait reçu la demande. Le demandeur devait imprimer cette fiche, la signer (signature physique) et la retourner (en personne, par la poste ou par messagerie) au ministère de l’Emploi et du Développement social (MEDS). Ce processus en deux étapes n’était offert qu’aux demandeurs d’une pension de retraite du RPC; il n’y avait pas de processus électronique pour les autres prestations du RPC (c’est-à-dire invalidité, survivant, enfant et décès), car le système n’avait pas la capacité de recevoir électroniquement les documents nécessaires à l’appui des demandes pour ces prestations.

L’exigence d’une signature physique découlait de certaines limites qui empêchaient l’automatisation complète du processus de demande de la pension de retraite du RPC d’une manière légale et sûre du point de vue technologique.

Dans le budget de 2012, le gouvernement s’est engagé à consolider, à normaliser et à automatiser les fonctions administratives pour réduire les dédoublements et augmenter sa capacité d’offrir de meilleurs services et de meilleures transactions en ligne. En conséquence, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, qui a reçu la sanction royale en juin 2012, a modifié la LMRHDC pour y ajouter des dispositions autorisant la prestation de services par voie électronique (désormais les articles 70.1 à 73 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social [la LMEDS]). Ces modifications accordaient de plus au gouverneur en conseil le pouvoir de réglementer les signatures électroniques. C’est ainsi qu’a été instauré, le 4 juin 2014, le RDIE, qui établit les paramètres de l’offre et de l’expansion de la prestation de services électroniques. Ces modifications fournissent la structure juridique nécessaire aux signatures électroniques.

La prestation d’un service électronique sécuritaire authentifié par le client comporte deux processus distincts : l’authentification du client et la confirmation subséquente que le client a l’intention de présenter une demande (la signature électronique). Pour l’authentification du client, celui-ci doit accéder aux services en ligne du MEDS pour s’inscrire à une reconnaissance approuvée du gouvernement du Canada (clé GC ou clé sécuritaire), un processus qui inclut la réception d’un code d’accès sécuritaire par la poste. Une fois qu’un client est inscrit, il a la capacité de présenter une demande de pension de retraite du RPC au moyen de l’application Mon dossier Service Canada. Le système affichera les renseignements personnels pertinents et demandera au client de vérifier l’information, puis de confirmer son intention de présenter une demande de pension de retraite. C’est cette confirmation de l’intention du client qui constitue la signature électronique du client.

Ces procédés respectent les normes énoncées par l’ensemble de politiques sur la gestion de l’identité du MEDS, la Politique du gouvernement du Canada sur la sécurité du gouvernement et la Directive sur la gestion de l’identité du Conseil du Trésor. De concert avec Services partagés Canada, le MEDS s’assure de respecter les politiques et les protocoles de sécurité des technologies de l’information du gouvernement du Canada.

Objectifs

Le Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada (les modifications) a pour objectif d’éliminer un dernier obstacle juridique à la mise en œuvre des services en ligne de demande d’une pension de retraite du RPC.

Description

Les modifications éliminent l’obligation d’obtenir une signature physique en abrogeant l’article 43.1 du Règlement sur le RPC, ce qui permet d’automatiser complètement le processus de demande de pension de retraite du RPC.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, car celle-ci n’entraîne aucun changement aux frais d’administration des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications, car celles-ci n’entraînent aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Le Parlement a examiné les modifications à la LMRHDC habilitant ces services en juin 2012 lorsqu’il s’est penché sur la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable et en a discuté en comité. Aucune préoccupation n’a été soulevée pendant ces délibérations. Le RDIE a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 14 décembre 2013, suivi d’une période de commentaires de 30 jours. Les commentaires reçus n’ont entraîné aucun changement au RDIE.

Puisque l’autorisation d’instaurer une prestation de services complètement électronique pour la pension de retraite du RPC a déjà été approuvée dans la législation et dans la réglementation, que le public a déjà eu l’occasion de les commenter, que les modifications se limiteraient à abroger une disposition réglementaire afin d’éliminer un obstacle inutile à la mise en œuvre intégrale et qu’il n’y a pas d’impact connexe, il n’est pas nécessaire de mener d’autres consultations.

Justification

La prestation de services électroniques est une priorité du gouvernement, tel qu’il a été annoncé dans le budget de 2012. Cette priorité se reflète dans les modifications apportées à la LMRHDC en 2012, l’instauration du RDIE en 2014 et les présentes modifications.

La capacité de présenter une demande entièrement en ligne améliorera le service aux Canadiens et entraînera d’importants gains d’efficience administrative et des économies par rapport à la prestation du RPC. Les modifications n’entraînent pas directement ces gains d’efficience et ces économies, mais elles éliminent un obstacle inutile à la mise en œuvre de l’automatisation complète. Retirer l’exigence d’obtenir une signature physique éliminera la nécessité pour les demandeurs d’une pension de retraite du RPC d’imprimer la fiche de confirmation, de la signer et de la retourner au MEDS, ce qui fera disparaître un fardeau administratif pour les Canadiens qui prennent leur retraite. La transition à une automatisation complète, permise par les modifications, générera également des économies annuelles d’environ 1 à 2 millions de dollars en frais de traitement du RPC. Les demandeurs conserveront la possibilité de présenter leur demande de pension de retraite du RPC sur papier. Toutefois, on encouragera les clients à utiliser plutôt le processus en ligne.

Personne-ressource

Marianna Giordano
Directrice
Division de la politique et de la législation du RPC
Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions
Emploi et Développement social Canada
140, promenade du Portage, Phase IV, 8e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-654-1672
Télécopieur : 819-953-9298
Courriel : marianna.giordano@hrsdc-rhdcc.gc.ca