Vol. 149, no 8 — Le 22 avril 2015

Enregistrement

DORS/2015-78 Le 1er avril 2015

LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES AU CANADA
LOI SUR L’INSPECTION DU POISSON

Règlement modifiant certains règlements relevant de l’Agence canadienne d’inspection des aliments

C.P. 2015-402 Le 1er avril 2015

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’article 32 (voir référence a) de la Loi sur les produits agricoles au Canada (voir référence b) et de l’article 3 (voir référence c) de la Loi sur l’inspection du poisson (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant certains règlements relevant de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS RELEVANT DE L’AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS

LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES AU CANADA

RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS DE L’ÉRABLE

1. Les paragraphes 10(3) et (4) du Règlement sur les produits de l’érable (voir référence 1) sont abrogés.

2. Le passage du paragraphe 16(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Malgré les articles 12 et 15 et le paragraphe (1), il est permis de commercialiser, sur le marché d’exportation, du sirop d’érable ou tout autre produit de l’érable non marqué conformément au présent règlement, si les conditions ci-après sont réunies :

3. L’annexe V.I du même règlement est abrogée.

RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS LAITIERS

4. L’alinéa 16(6)c) du Règlement sur les produits laitiers (voir référence 2) est abrogé.

LOI SUR L’INSPECTION DU POISSON

RÈGLEMENT SUR L’INSPECTION DU POISSON

5. L’article 36 du Règlement sur l’inspection du poisson (voir référence 3) est remplacé par ce qui suit :

36. Dans le cas de maquereau ou de filets de maquereau en conserve empaquetés sans addition d’eau, de saumure ou de solution vinaigrée, si le poids égoutté du produit est inférieur à 80 pour cent de la quantité nette déclarée, la boîte ou l’étiquette de la boîte indique ce poids égoutté.

6. Le paragraphe 55(1) du même règlement est abrogé.

7. L’article 56 du même règlement est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

8. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Les présentes modifications réglementaires font suite à un engagement pris par le gouvernement du Canada (GdC) dans le budget de 2012 (le budget) visant à abroger les exigences réglementaires relatives aux poids et aux formats de contenants normalisés. L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) répond à cet engagement dans le budget au moyen de ces abrogations afin de simplifier les services, de réaliser des économies et de supprimer les obstacles à l’innovation.

Description : Les présentes modifications réglementaires abrogent les exigences réglementaires relatives aux poids et aux formats de contenants normalisés en application du Règlement sur les produits laitiers (RPL), du Règlement sur les produits de l’érable (RPE) et du Règlement sur l’inspection du poisson (RIP).

Énoncé des coûts et des avantages : L’abrogation des exigences réglementaires relatives aux poids et aux formats des contenants normalisés dans les trois règlements exécutés par l’ACIA se traduit par un avantage global net. Elle permettra au GdC de réaliser des économies sans entraîner de coûts différentiels pour les secteurs concernés. Les économies pour le GdC découleront du fait que certaines activités de vérification et d’inspection ne seront plus effectuées pour certains produits après l’entrée en vigueur des modifications réglementaires. La valeur actuelle des économies est estimée à 868 009 $ sur 10 ans, soit 123 585 $ en valeur annualisée (en dollars constants de 2012).

L’abrogation ne devrait pas entraîner de coûts différentiels pour les secteurs laitier, acéricole et du poisson. Actuellement, le RPL et le RPE ne prévoient pas l’autorisation de commercialiser des poids et des formats de contenants non normalisés. Par conséquent, aucune exigence administrative n’existe à l’égard de pareilles autorisations. Bien que le RIP prévoie l’autorisation de commercialiser des formats de contenants non normalisés, l’abrogation éliminera la nécessité que le secteur de transformation du poisson obtienne l’exemption des exigences sur les poids et les formats de contenants normalisés. Il n’y aura pas d’impact négatif sur ce secteur.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises ne s’appliquent pas. L’abrogation des formats de contenants normalisés n’entraînera pas d’autres coûts administratifs ou liés à la conformité pour les entreprises concernées.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Les précisions actuelles relatives aux poids et aux formats de contenants dans les trois règlements susmentionnés sont éliminées par l’abrogation des exigences réglementaires relatives aux poids et aux formats des contenants normalisés.

Contexte

Les exigences réglementaires relatives aux poids et aux formats de contenants normalisés avaient été introduites dans plusieurs règlements exécutés par l’ACIA afin de promouvoir la commercialisation ordonnée des produits.

Depuis, ces exigences concernant les poids et les formats des contenants normalisés ont eu le résultat imprévu de limiter les choix offerts aux consommateurs. Les consommateurs se servent de divers autres renseignements, comme le prix unitaire qui est indiqué sur les tablettes des magasins et l’information inscrite sur l’étiquette des produits pour éclairer leurs décisions d’achat. Aussi, la demande des consommateurs en matière de produits et d’emballages (comme les sachets) a évolué, ce qui a incité l’industrie à évoluer.

Les exigences réglementaires actuelles relatives aux poids et aux formats des contenants normalisés de ces produits sont devenues un obstacle à l’innovation.

Enjeux

Le GdC s’est engagé à modifier la manière dont l’ACIA surveille et applique les exigences réglementaires. Le GdC s’est engagé notamment à abroger les règlements sur les poids et les formats des contenants normalisés, changements auxquels l’industrie peut s’ajuster en subissant des incidences minimes.

L’abrogation des dispositions relatives aux poids et aux formats des contenants normalisés dans le RPL, le RPE et le RIP permettra à l’industrie de profiter de nouveaux formats et technologies d’emballage.

Objectifs

Les présentes modifications réglementaires visent à donner suite à l’engagement :

Description

La présente initiative abrogera toutes les exigences liées aux poids et aux formats de contenants normalisés dans le RPL, le RPE et le RIP. Ces abrogations entreront en vigueur dès leur enregistrement.

Les exigences qui seront abrogées dans le RPL visent les produits laitiers en vrac et celles qui seront abrogées dans le RPE visent le sirop d’érable et le sucre d’érable. Quant au RIP, les exigences qui seront abrogées visent un nombre restreint de produits, dont les miettes de gades (un produit de poisson maigre en flocons), la chair de homard en conserve, la chair de homard congelée et la chair de homard saumurée.

Les modifications permettront d’harmoniser le RPL, le RPE et le RIP avec les objectifs du budget en simplifiant les exigences réglementaires.

Les exigences liées aux poids et aux formats de contenants normalisés des autres produits seront maintenues pour le moment.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Option 1 — Statu quo

Ne pas abroger les exigences relatives aux poids et aux formats de contenants normalisés dans les RPL, RPE et RIP. Cette option est inacceptable étant donné l’engagement du budget de 2012 du GdC de procéder à ces abrogations.

Option 2 — Option privilégiée

Cette option cadre avec la décision du GdC d’éliminer les poids et les formats de contenants normalisés et elle élimine l’obligation d’utiliser des poids et des formats de contenants normalisés aux termes du RPL, du RPE et du RIP.

Coûts et avantages

Avantages

Pour les consommateurs, les incidences positives seront un plus grand choix de produits. On ignore dans quelle mesure ces nouveaux choix seront offerts.

Contrairement à d’autres règlements visant certains produits ayant des dispositions relatives aux poids et aux poids et aux formats de contenants normalisés, le RPL et le RPE ne prévoient pas l’autorisation de commercialiser des formats de contenants non normalisés. L’abrogation des poids et des formats de contenants normalisés ne devrait donc pas entraîner de coûts supplémentaires dans les secteurs laitier et acéricole.

En ce qui concerne le secteur du poisson en conserve, plus particulièrement le homard et les miettes de gades, le RIP prévoit actuellement l’autorisation d’exempter des produits des exigences des poids et des formats de contenants normalisés. Comme l’abrogation éliminera la nécessité que le secteur de la transformation du poisson demande l’exemption des exigences de formats de contenants, il n’y pas d’impact négatif sur ce secteur.

Par ailleurs, le marché des produits de l’érable est tourné vers l’exportation. Ainsi, les produits de l’érable sont déjà emballés dans divers formats afin de refléter le marché destiné à l’exportation qui ne sont pas permis au Canada. L’abrogation des poids et des formats des contenants normalisés n’aura donc aucun impact négatif sur ce secteur.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises ne s’appliquent pas, car il n’y aura aucune augmentation possible des coûts administratifs ou de conformité pour les entreprises concernées en raison de ces modifications réglementaires qui abrogent les dispositions sur le poids et les formats de contenants normalisés dans le RPL, le RPE et le RIP.

Consultation

L’ACIA a mené des consultations préalables dans divers secteurs de l’industrie alimentaire afin de recueillir les points de vue des intervenants sur les coûts, les avantages et les impacts d’une révision des dispositions réglementaires relatives aux poids et aux formats des contenants normalisés.

En 2007, l’ACIA a mené une consultation nationale auprès des établissements acéricoles agréés et d’autres intervenants de l’industrie acéricole concernant la déréglementation de tous les poids et formats de contenants normalisés dans le RPE. À l’époque, le secteur était favorable à la déréglementation. Le secteur a réitéré sa position auprès de l’ACIA lors des consultations qui ont suivi l’annonce du budget.

Le poids et le format des contenants sont réglementés dans le RIP pour certains produits de poisson, soit les miettes de gades en conserve, la chair de homard en conserve à longue durée de conservation, la chair de homard congelée et la chair de homard saumurée. Ces 10 dernières années, et avant l’engagement pris dans le budget de 2012, l’industrie a délaissé volontairement l’emballage en conserve pour se tourner vers des options moins coûteuses et plus pratiques pour les consommateurs comme les sachets ou les bouteilles en plastique. Ces produits réglementés représentent une très petite portion du volume global des produits de poisson et de fruits de mer qui sont transformés au Canada.

Le secteur laitier a déjà été consulté sur les formats d’emballage dans le cadre d’initiatives de réglementation antérieures de 1992 à 2000, et il a été témoin de la déréglementation de toutes les exigences relatives aux poids et aux formats des contenants normalisés des produits laitiers, autres que les produits laitiers en vrac. Tout au long de ces consultations, ce secteur est resté en faveur de la suppression des formats d’emballage prescrits de la réglementation. Après la décision découlant du budget, le secteur laitier a été de nouveau consulté sur la déréglementation de la dernière disposition sur les formats de contenants prévue au RPL.

En tenant compte des questions soulevées par l’industrie à la suite des annonces du budget, l’ACIA a communiqué en mai et juin 2012 avec les représentants de grandes associations canadiennes de producteurs, de transformateurs, d’emballeurs, de détaillants et d’importateurs, ainsi que d’organismes qui représentent les productions touchées pour leur demander combien de temps il leur fallait pour se préparer à l’entrée en vigueur de ces modifications. L’ACIA a aussi reçu les points de vue de certaines entreprises au Canada et d’organismes de réglementation et de commercialisation aux États-Unis. Les associations représentant le secteur acéricole, le secteur de la transformation du poisson, les producteurs et les transformateurs laitiers ainsi que les importateurs ont indiqué qu’elles n’auraient pas besoin d’une mise en œuvre différée des modifications, car l’impact serait nul ou positif. Les secteurs des produits laitiers, acéricoles et du poisson ont réitéré ce message clé lors d’autres mobilisations tenues au cours de l’été 2013.

Au cours de la semaine du 15 décembre 2014, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a communiqué de nouveau avec les diverses associations touchées par la déréglementation pour confirmer leur position quant aux exigences relatives aux poids et aux formats de contenants normalisés pour les produits laitiers, de l’érable et de poisson. Celles-ci ont confirmé qu’elles n’ont aucune réserve à l’égard des abrogations proposées.

Coopération en matière de réglementation

Les présentes modifications permettront d’harmoniser les exigences réglementaires canadiennes avec celles de ses principaux partenaires commerciaux, dont les États-Unis. Tout obstacle commercial potentiel à l’innovation découlant des précisions réglementaires relatives aux poids et aux formats des contenants dans le RPL, le RPE et le RIP sera éliminé par l’abrogation de toutes les exigences réglementaires sur les poids et les formats de contenants normalisés dans ces règlements.

Justification

L’abrogation de dispositions relatives aux formats des contenants dans le RPL, le RPE et le RIP permettra à l’industrie de profiter de nouveaux formats et technologies d’emballage. Les présentes modifications réglementaires font suite à l’engagement du GdC.

La déréglementation des formats de contenants normalisés n’aura pas d’incidence sur la salubrité des aliments.

Mise en œuvre, application et normes de service

Comme ces modifications abrogent des dispositions réglementaires, aucune norme de service n’est nécessaire.

L’ACIA entretiendra des communications ouvertes et transparentes avec les intervenants afin de faciliter la période de transition et de mise en œuvre des modifications réglementaires.

Les abrogations entreront en vigueur dès leur enregistrement.

Personne-ressource

Pour toute question ou demande, veuillez communiquer avec :

Luc Rivard
Directeur
Division de la protection des consommateurs et de l’équité des marchés
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400, chemin Merivale, tour 2, 6e étage, pièce 150
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-5489
Télécopieur : 613-773-5603
Courriel : Luc.Rivard@inspection.gc.ca