Vol. 149, n^o 8 — Le 22 avril 2015

Enregistrement

DORS/2015-77 Le 1^er avril 2015

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

C.P. 2015-401 Le 1^er avril 2015

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu des paragraphes 5(1), 11(1.01) (voir référence a) et 14(1) à (3) (voir référence b) et de l’article 89 (voir référence c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

MODIFICATIONS

1. Le passage du paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 1) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Définition de « membre de la famille »

(3) Pour l’application de la Loi — exception faite de l’article 12 et de l’alinéa 38(2)d) — et du présent règlement — exception faite de l’alinéa 7.1(3)a) et des articles 159.1 et 159.5 —, « membre de la famille », à l’égard d’une personne, s’entend de :

2. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

Autorisation de voyage électronique

7.1 (1) À moins qu’il ne soit dispensé de l’obligation d’en obtenir une en vertu du paragraphe (3), l’étranger visé à l’alinéa 7(2)a) qui est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire et qui cherche à entrer au Canada le 15 mars 2016 ou après cette date par voie aérienne pour y séjourner temporairement doit cependant obtenir une autorisation de voyage électronique préalablement à son entrée au Canada.

Titulaire d’un visa de résident temporaire

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’étranger qui est titulaire d’un visa de résident temporaire.

Dispense

(3) Les personnes ci-après sont dispensées de l’obligation d’obtenir une autorisation de voyage électronique :

• a) Sa Majesté du chef du Canada ainsi que tout membre de la famille royale;
• b) les nationaux des États-Unis;
• c) l’étranger visé à l’alinéa 190(2)a);
• d) l’étranger dont l’entrée et le séjour au Canada ont pour seul objet :
  • (i) d’agir à titre de membre d’équipage d’un moyen de transport aérien, ou de le devenir,
  • (ii) de transiter au Canada après avoir travaillé à titre de membre d’équipage à bord d’un moyen de transport aérien ou en vue de le faire, pourvu qu’il soit muni d’un titre de transport prévoyant son départ dans les vingt-quatre heures suivant son arrivée;
• e) les citoyens français qui sont des résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon et qui cherchent à entrer au Canada en provenance directe de Saint-Pierre-et-Miquelon;
• f) l’étranger visé aux alinéas 190(3)b), b.1), c), d), f), g) ou h).
  

3. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 12.03, de ce qui suit :

Autorisation de voyage électronique — demande par système électronique

12.04 (1) Malgré l’article 10 et sous réserve du paragraphe (2), la demande d’autorisation de voyage électronique faite au titre du paragraphe 11(1.01) de la Loi est présentée au moyen du système électronique que le ministère met à disposition à cette fin.

Autorisation de voyage électronique — demande par autre moyen

(2) S’il ne peut présenter sa demande au moyen du système électronique en raison d’une incapacité physique ou mentale, le demandeur peut présenter sa demande par un autre moyen lui permettant de le faire, que le ministère met à sa disposition à cette fin, notamment un formulaire papier.

Paiement des frais

(3) Les frais prévus au paragraphe 294.1(1) doivent être payés au moment où la demande est faite, et ce, sauf si elle est faite en vertu du paragraphe (2), de façon électronique.

Renseignements à fournir

(4) La demande comporte les renseignements suivants :

• a) le nom du demandeur;
• b) les date et lieu de sa naissance;
• c) son sexe;
• d) son adresse;
• e) sa nationalité;
• f) son numéro de passeport ou autre titre de voyage, les dates d’expiration et de délivrance et le pays ou l’autorité l’ayant délivré;
• g) dans le cas d’un demandeur visé à l’un des alinéas 10(2)c.1) à c.4), les renseignements prévus à cet alinéa;
• h) dans le cas d’un demandeur présentant sa demande au moyen du système électronique visé au paragraphe (1), son adresse électronique;
• i) une déclaration attestant que les renseignements fournis sont exacts et complets.
  

Demandes conjointes

(5) La demande de permis de travail ou d’études faite par un étranger qui doit obtenir une autorisation de voyage électronique aux termes du paragraphe 7.1(1) est considérée comme étant une demande d’autorisation de voyage électronique.

Période de validité

12.05 L’autorisation de voyage électronique est valide pour une période de cinq ans à compter de sa délivrance au demandeur ou jusqu’à la première en date des dates ci-après si celles-ci surviennent avant l’expiration de cette période :

• a) la date d’expiration du passeport ou autre titre de voyage du demandeur;
• b) la date d’annulation de l’autorisation de voyage électronique;
• c) la date à laquelle une nouvelle autorisation de voyage électronique est délivrée au demandeur.

Annulation

12.06 Un agent peut annuler une autorisation de voyage électronique délivrée à un étranger :

• a) s’il conclut que celui-ci est interdit de territoire;
• b) si l’étranger fait l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi.

4. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 25.1, de ce qui suit :

SECTION 1.1

DÉLIVRANCE DE L’AUTORISATION DE VOYAGE ÉLECTRONIQUE

Non-délivrance de l’autorisation de voyage électronique

25.2 L’étranger ne peut se voir délivrer d’autorisation de voyage électronique s’il est sous le coup d’une mesure de renvoi qui n’a pas été exécutée.

5. L’article 111 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Traitement

111. L’étranger qui cherche à entrer au Canada à titre d’aide familial fait à la fois :

• a) une demande de permis de travail conformément à la partie 11;
• b) une demande :
  • (i) soit de visa de résident temporaire, si ce visa est requis par la partie 9,
  • (ii) soit d’autorisation de voyage électronique conformément à l’article 12.04, si cette autorisation est requise par l’article 7.1.

6. (1) L’alinéa 190(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) les citoyens des pays suivants : Andorre, Antigua-et-Barbuda, Australie, Autriche, Bahamas, Barbade, Belgique, Brunéi Darussalam, Chili, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Îles Salomon, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Corée, République fédérale d’Allemagne, République tchèque, Saint-Marin, Samoa, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse;

(2) Le paragraphe 190(2.1) du même règlement est abrogé.

(3) Le sous-alinéa 190(3)b)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) son vol est à destination des États-Unis et il est muni des documents requis pour y entrer,
  

(4) Le paragraphe 190(3) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

• b.1) de transiter au Canada comme passager d’un vol y faisant une escale non planifiée en raison d’une situation d’urgence ou de circonstances imprévues;

(5) L’alinéa 190(3)e) du même règlement est abrogé.

7. Le passage du paragraphe 240(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Exécution d’une mesure de renvoi par l’agent à l’extérieur du Canada

(2) Si l’étranger à l’égard duquel la mesure de renvoi n’a pas été exécutée demande, à l’extérieur du Canada, un visa, une autorisation de voyage électronique ou l’autorisation de revenir au Canada, l’agent exécute la mesure de renvoi si, à l’issue d’un contrôle, l’étranger fait la preuve de ce qui suit :

8. Le titre de la section 2 de la partie 19 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

FRAIS DES DEMANDES D’AUTORISATION, DE VISA ET DE PERMIS

Autorisations de voyage électronique

Frais de 7 $

294.1 (1) Des frais de 7 $ sont à payer pour l’examen de la demande d’autorisation de voyage électronique.

Exception

(2) La personne dont la demande de permis de travail ou d’études est considérée comme étant une demande d’autorisation de voyage électronique aux termes du paragraphe 12.04(5) n’est pas tenue au paiement des frais prévus au paragraphe (1).

ENTRÉE EN VIGUEUR

9. Le présent règlement entre en vigueur à 12 h, heure de l’Est, le 1^er août 2015.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont responsables de gérer l’entrée des étrangers au Canada en s’assurant que les demandeurs répondent aux critères d’admissibilité nécessaires, notamment en ayant les documents appropriés et en répondant aux exigences relatives aux finances et à la sécurité. Même si les agents de CIC établissent l’admissibilité de tous les étrangers tenus d’obtenir un visa qui veulent voyager au Canada, l’ASFC établit l’admissibilité de tous les étrangers au point d’entrée, entre autres, en vérifiant les documents, en enquêtant sur les violations relatives à l’immigration et en refusant l’entrée aux personnes qui sont interdites de territoire, notamment du fait qu’elles sont susceptibles de constituer une menace pour la santé des Canadiens et Canadiennes ou la sécurité du Canada.

Aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), avant d’entrer au Canada, les étrangers doivent présenter à un agent une demande de visa de résident temporaire (visa) (voir référence 2) ou de tout autre document requis par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) (voir référence 3). Pour le moment, ce visa est le seul mécanisme dont dispose le Canada pour contrôler les étrangers, avant leur voyage, qui ont l’intention de venir au Canada temporairement.

Le cadre actuel relatif au visa divise de façon efficace les étrangers qui ont l’intention de venir au Canada temporairement en deux groupes fondés sur le risque associé à leur pays de nationalité :

• les étrangers tenus d’obtenir un visa qui doivent faire l’objet d’un contrôle systématique à l’étranger afin que leur admissibilité soit établie avant qu’ils soient autorisés à voyager au Canada;
• les étrangers dispensés de l’obligation de visa dont l’admissibilité n’est établie qu’à leur arrivée à la frontière canadienne.

La justification orientant cette approche est que la nationalité d’une personne constitue un indicateur approprié de la nécessité d’appliquer des pratiques de contrôle plus rigoureuses des résidents temporaires avant l’arrivée. Au titre du Règlement, les étrangers qui viennent au Canada temporairement peuvent être dispensés en fonction des éléments suivants : leur nationalité [paragraphe 190(1)]; les documents qu’ils détiennent [paragraphes 190(2) et 190(2.1)]; ou l’objet de leur entrée [paragraphe 190(3)].

Le nombre d’étrangers dispensés de l’obligation de visa qui voyagent au Canada temporairement chaque année est beaucoup plus important que le nombre de voyageurs tenus d’en obtenir un. Par exemple, à l’exclusion des citoyens des États-Unis, les étrangers dispensés de l’obligation de visa représentent environ 74 % des étrangers arrivant par voie aérienne au Canada.

S’il est vrai que le cadre de dispense du visa encourage les ressortissants des pays participants à voyager, des aspects de cette dispense peuvent être exploités par des personnes cherchant à contourner la Loi, la Loi sur les douanes ou le Code criminel. Actuellement, les étrangers dispensés de l’obligation de visa ne sont pas soumis au même contrôle que ceux qui doivent en obtenir un auprès d’une ambassade ou d’un consulat du Canada avant de voyager au Canada. Les demandeurs nécessitant un visa peuvent devoir se présenter à une entrevue à un bureau des visas ou soumettre des documents supplémentaires afin que l’on puisse déterminer s’ils répondent aux exigences d’admissibilité du Canada (criminalité, sécurité, santé, preuve de fonds, but/objet du voyage, etc.). Durant le processus de demande de visa, les agents des visas ont beaucoup plus de temps pour examiner les demandeurs et examiner l’authenticité de leur passeport; ils peuvent également parler la langue du demandeur. Le demandeur qui se voit refuser la délivrance d’un visa ne peut pas légalement monter à bord d’un avion ou d’un navire à destination du Canada.

Par contre, les étrangers dispensés de l’obligation de visa ne font pas l’objet d’un contrôle systématique visant à établir leur admissibilité avant d’arriver à un point d’entrée canadien. Ce n’est qu’à leur arrivée qu’ils seront soumis à une entrevue dans le cadre de laquelle l’agent des services frontaliers de l’ASFC les observera, examinera leur passeport et vérifiera si leur nom figure dans des bases de données automatisées et sur des listes de surveillance (qui contiennent de l’information concernant l’admissibilité des étrangers, notamment les personnes connues comme étant des terroristes, des criminels et des contrevenants aux lois relatives à l’immigration). L’agent des services frontaliers de l’ASFC utilise les renseignements vérifiés dans le cadre de l’entrevue afin d’évaluer s’il peut être admis au Canada.

En 2012-2013, 7 055 étrangers dispensés de l’obligation de visa, à l’exclusion des citoyens des États-Unis, arrivant au Canada ont été jugés interdits de territoire à des points d’entrée aériens, ce qui a entraîné des dépenses, des retards et des désagréments importants pour ces étrangers, les autres voyageurs, les transporteurs aériens et le gouvernement du Canada. Les motifs de refus peuvent comprendre les suivants : appartenance à une organisation terroriste; espionnage; participation à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité; violation des droits de la personne à l’étranger; appartenance à un groupe du crime organisé; criminalité; ou problèmes mettant la santé publique en danger, tels que la tuberculose.

Le 4 février 2011, le premier ministre du Canada et le président des États-Unis ont produit une déclaration intitulée Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l’intérieur du périmètre (le plan d’action). Selon ce plan d’action, le Canada et les États-Unis s’engagent à travailler ensemble pour accroître la sécurité et accélérer la libre circulation des personnes et des biens à la frontière canado-américaine et au-delà. Dans le cadre du plan d’action convenu, le gouvernement du Canada a annoncé des plans visant à adopter une AVE qui serait une réplique du Système électronique d’autorisation de voyage (ESTA). L’ESTA a été adopté aux États-Unis dans le but de contrôler les étrangers qui se qualifient dans le cadre du Visa Waiver Program (programme de dispense de visa) des États-Unis avant leur voyage dans ce pays.

L’ASFC élabore, en lien avec le plan d’action, l’initiative relative à l’Information préalable sur les voyageurs interactive (IPVI) qui lui permettra de communiquer aux transporteurs aériens (voir référence 4) un message relatif à l’autorisation d’embarquement sur tous les voyageurs se rendant au Canada, sur la base de contrôles automatisés contre les bases de données sur l’immigration de CIC, avant le départ de l’aéronef, y compris les étrangers qui doivent obtenir une AVE. Le message relatif à l’autorisation d’embarquement aidera les transporteurs aériens à respecter leurs obligations de transporteur en validant que chaque voyageur soit dispensé ou détient un document réglementaire requis pour l’entrée au Canada. Les fondements réglementaires de l’initiative IPVI seront établis séparément.

Enjeux

Le principe directeur qui sous-tend le cadre actuel relatif au visa de résident temporaire est que la nationalité d’une personne constitue un indicateur suffisant du risque nécessitant la mise en œuvre de pratiques de contrôle plus rigoureuses avant l’arrivée. Cela entraîne une lacune, petite (voir référence 5), mais importante, au chapitre de l’intégrité du programme, puisque les étrangers à risque élevé provenant de pays dispensés de l’obligation de visa peuvent voyager au Canada de façon temporaire sans avoir été soumis à un contrôle préalable. Ces étrangers ne font pas l’objet d’un examen avant d’arriver à un point d’entrée aérien, où il est plus difficile d’évaluer leur admissibilité en raison de contraintes de temps et d’un accès limité à l’information qui pourrait appuyer la décision relative à leur admissibilité pour entrer au Canada.

En 2012-2013, près de 7 055 étrangers dispensés de l’obligation de visa, à l’exclusion des citoyens des États-Unis, ont été jugés interdits de territoire à des points d’entrée aériens du Canada. S’il y avait un mécanisme en place pour vérifier l’état de ces étrangers avant leur départ pour le Canada, il aurait été su qu’ils étaient susceptibles de soulever des préoccupations relatives à l’admissibilité au point d’entrée aérien. Par exemple, 28 personnes ayant déjà fait l’objet de mesures de renvoi ont été détectées au point d’entrée aérien quand elles revenaient au Canada sans avoir reçu d’autorisation appropriée pour le faire, minant ainsi les efforts du Canada à leur refuser l’accès au territoire canadien. Jusqu’à présent, le gouvernement du Canada n’avait pas l’autorité nécessaire pour soumettre les étrangers dispensés de l’obligation de visa à un examen visant à déterminer leur admissibilité avant leur voyage au Canada.

Objectifs

L’objectif général de ces modifications est de renforcer l’intégrité du programme d’immigration du Canada en éliminant les problèmes d’interdiction de territoire à la première occasion et, plus particulièrement, de repérer les personnes interdites de territoire qui cherchent à entrer temporairement au Canada et de les dissuader de voyager au Canada. Cet objectif sera atteint par l’établissement d’une nouvelle exigence d’autorisation de voyage électronique (AVE) que les étrangers voyageant par avion qui sont actuellement dispensés de l’obligation de visa devront respecter pour entrer au pays.

Les modifications remplissent un engagement prévu dans le plan d’action et appuient la responsabilité conjointe du Canada et des États-Unis concernant les personnes qui entrent dans le périmètre, tout en facilitant les efforts constants de simplification des procédures à la frontière canado-américaine, favorisant ainsi le commerce et les voyages.

Description

Les modifications obligent les étrangers qui sont actuellement dispensés de l’obligation de visa à détenir une AVE quand ils cherchent à entrer au Canada par voie aérienne.

Les modifications au Règlement précisent davantage le cadre législatif général de la façon suivante :

• en établissant que la date d’entrée en vigueur des dispositions réglementaires sera le 1^er août 2015, et que la date à partir de laquelle les étrangers visés seront tenus d’obtenir une AVE pour entrer au Canada par voie aérienne sera le 15 mars 2016;
• en créant l’exigence réglementaire qui contraindrait les étrangers dispensés de l’obligation de visa à présenter une demande d’AVE avant de chercher à entrer au Canada par voie aérienne, sauf s’ils en sont exemptés;
• en établissant les procédures de demande à suivre;
• en précisant le moment où une AVE arrive à échéance, ainsi que les situations où elle peut être annulée et par qui;
• en fixant les frais à payer pour le traitement d’une demande d’AVE;
• en établissant des exemptions à l’exigence d’obtenir une AVE.

AVE — Exigences, processus, frais et période de validité

Les modifications obligent les étrangers provenant de pays dispensés de l’obligation de visa, sauf s’ils sont dispensés de le faire, de présenter une demande d’AVE en ligne, par l’entremise du site Web de CIC, en entrant des renseignements biographiques, relatifs au passeport et contextuels semblables aux renseignements personnels qui sont actuellement recueillis par un agent des services frontaliers de l’ASFC à un point d’entrée au Canada. Le fait de fournir les renseignements requis par les présentes modifications permettra au Canada d’établir l’admissibilité des étrangers avant qu’ils n’arrivent à la frontière et de déterminer si leur voyage pose des risques du point de vue de la migration ou de la sécurité.

Pour assurer l’accessibilité et la flexibilité aux personnes ayant un handicap physique ou mental qui pourraient être incapables de présenter une demande d’AVE par voie électronique, il sera prévu, dans le Règlement, que ces étrangers pourront présenter une demande par un autre moyen, notamment à l’aide d’un formulaire de demande papier.

Les modifications fixent également les frais payables par les demandeurs et prévoient les dispenses du paiement des frais accordées aux étrangers dispensés de l’obligation de visa qui présentent une demande de permis de travail ou de permis d’études. Les demandeurs paieront à CIC des frais de traitement électronique de 7 $ (comme moyen de recouvrer les coûts liés à l’AVE) avant de soumettre par voie électronique la demande chiffrée et sécurisée. Dans les situations où un autre processus de demande est utilisé, les frais seront payés au moment de soumettre la demande.

Afin de réduire la répétition d’information requise de l’étranger dispensé de l’obligation de visa, les modifications considèrent que la demande de permis de travail ou de permis d’étude constitue également une demande d’AVE.

Les modifications établissent que l’AVE est valide pour cinq ans à compter de sa délivrance ou pour la période de validité du passeport ou autre titre de voyage, selon la période la plus courte. De plus, les modifications autorisent les agents à annuler l’AVE délivrée à un étranger s’ils déterminent que ce dernier est interdit de territoire ou s’il est visé par une déclaration du ministre en vertu de la Loi (voir référence 6), donnant ainsi la capacité aux agents de réévaluer l’admissibilité d’un étranger dispensé du visa à conserver son AVE. Cela permettrait aux agents d’annuler une AVE dans les cas où l’étranger a fourni de faux renseignements dans la demande d’AVE ou si des éléments de preuve indiquent que l’étranger est interdit de territoire au Canada ou que sa venue au Canada représenterait un risque pour la sécurité (voir référence 7).

Dispenses de l’AVE

Afin de faciliter les voyages, d’encourager les affaires et le commerce et de respecter les engagements internationaux du Canada, les modifications mettent en place certaines exemptions de l’exigence relative à l’AVE.

Nationalité et famille royale britannique

• Américains : Pour appuyer l’approche relative à la sécurité du périmètre adoptée par le Canada à l’égard des États-Unis, les modifications dispensent les nationaux des États-Unis de l’exigence d’obtenir une AVE.
• Sa Majesté du chef du Canada ainsi que tout membre de la famille royale : Les modifications dispensent également la Reine Elizabeth II et les membres de la famille royale de l’exigence d’obtenir une AVE.

Objet de l’entrée

• Agents diplomatiques accrédités : Afin qu’elles soient harmonisées avec les obligations du Canada de faciliter le déplacement des agents diplomatiques accrédités en vertu des conventions internationales applicables, comme la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, les modifications dispensent de l’exigence d’obtenir une AVE les étrangers titulaires d’un passeport contenant une acceptation diplomatique, une acceptation consulaire ou une acceptation officielle.
• Considérations relatives à l’Organisation de l’aviation civile internationale (voir référence 8): Afin qu’elles correspondent à l’engagement pris par le Canada dans le cadre de la Convention relative à l’aviation civile internationale, les modifications accordent une exemption de l’exigence d’obtention d’une AVE aux étrangers suivants :
  • l’étranger cherchant à entrer et à séjourner au Canada afin d’agir à titre de membre d’équipage d’un moyen de transport aérien, ou afin de le devenir;
  • l’étranger cherchant à transiter au Canada après avoir travaillé à titre de membre d’équipage à bord d’un moyen de transport aérien ou en vue de le faire, pourvu qu’il soit muni d’un titre de transport prévoyant son départ dans les 24 heures suivant son arrivée;
  • l’étranger muni de documents valides attestant de sa qualité d’inspecteur d’aviation civile qui cherche à entrer au Canada afin de procéder à des inspections des procédures d’opération de vol ou de sécurité des passagers en cabine d’un transporteur aérien commercial assurant des vols internationaux;
  • l’étranger muni de documents valides attestant de sa qualité de représentant accrédité ou de conseiller qui cherche à entrer au Canada afin de procéder à une enquête portant sur un accident ou un incident d’aviation sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.
• Résidents de Saint-Pierre et Miquelon : Les personnes cherchant à entrer au Canada à partir de Saint-Pierre et Miquelon, qui ont la citoyenneté française et résident à Saint-Pierre et Miquelon, sont dispensées de l’exigence d’obtenir une AVE. L’exemption accordée à ce groupe serait conforme aux engagements pris par le gouvernement dans le cadre de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relatif au développement de la coopération régionale entre les Provinces atlantiques canadiennes et la collectivité territoriale française de Saint-Pierre et Miquelon dans le but de faciliter le déplacement des personnes et des biens entre le Canada et Saint-Pierre et Miquelon.
• Forces étrangères présentes au Canada : Afin de respecter les obligations internationales du Canada en tant que signataire de la Convention sur le statut des forces de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et du Partenariat pour la paix qui s’y rattache, les modifications dispensent également de l’exigence d’obtenir une AVE les membres des forces étrangères présentes au Canada exerçant des fonctions officielles à titre de membre des forces armées d’un état désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, la dispense de l’obligation de l’AVE ne s’applique pas aux personnes désignées sous l’autorité de cette loi comme faisant partie de l’élément civil de ces forces.
• Territoire contigu : Les modifications exemptent de l’exigence d’obtenir une AVE les étrangers ayant un statut valide au Canada et cherchant à revenir au Canada, à l’intérieur de leur période de séjour autorisé, en provenance uniquement des États-Unis ou de Saint-Pierre et Miquelon.
• Ravitaillement : Une exemption de l’exigence d’obtenir une AVE est accordée aux étrangers qui sont passagers à bord d’un avion qui s’arrête au Canada dans l’unique but de faire le plein de carburant, pourvu qu’ils voyagent à destination ou en provenance des États-Unis et qu’ils détiennent un document américain valide ou qu’il a été légalement admis aux États-Unis. De plus, afin de refléter de manière adéquate l’exigence de documents pour entrer aux États-Unis, une modification au sous-alinéa 190(3)b)i) du Règlement élargit l’exigence de document. Par conséquent, l’exigence que l’étranger soit muni d’un visa pour entrer aux États-Unis est modifiée à une exigence que l’étranger soit muni de documents requis pour entrer aux États-Unis.

Documents

• Visa/permis de résident temporaire : Les modifications dispensent les étrangers qui sont titulaires d’un visa ou d’un permis de résident temporaire de l’exigence d’obtenir une AVE.

Mise à profit de l’AVE pour libéraliser les exigences en matière de visa

En réponse aux constantes demandes des intervenants de mettre à profit l’AVE pour libéraliser les exigences en matière de visa, ces modifications éliminent l’obligation pour les ressortissants de la Lituanie et de la Pologne d’obtenir un visa de résident temporaire s’ils ne possèdent pas un passeport lisible à la machine renfermant une puce à circuit intégré sans contact délivré par les autorités lituaniennes ou polonaises (voir référence 9). Par suite de ce changement, la Lituanie et la Pologne sont ajoutées à la liste des pays dont les ressortissants sont dispensés du visa (voir référence 10), et les citoyens de ces pays seront tenus d’obtenir une AVE pour se rendre au Canada par voie aérienne.

Modifications liées à l’intégrité du programme

Les modifications abrogent également l’alinéa 190(3)e) et retirent ainsi l’exemption de l’obligation de visa aux étrangers qui se rendent au Canada dans le but de se présenter à une entrevue à un consulat des États-Unis situé au Canada. Ils devront donc détenir une AVE ou un visa, conformément au Règlement.

Pour assurer le respect des exigences actuelles qui s’appliquent à toutes les demandes présentées aux termes de la Loi (voir référence 11), les modifications obligent tous les demandeurs d’AVE à fournir à CIC les coordonnées de toute personne ayant été nommée pour les représenter, de même que les coordonnées des personnes qui les ont conseillés, moyennant des honoraires ou une autre rémunération, relativement à leur demande d’AVE.

Modifications corrélatives

Afin d’assurer la cohérence avec les autres catégories d’immigration, une modification corrélative a été ajoutée au Règlement visant à imposer l’obligation d’obtenir une AVE aux ressortissants étrangers dispensés du visa qui cherchent à entrer au Canada à titre d’aides familiaux.

Modifications apportées après la période de publication préalable

Nouvelles dispenses en matière de visa et d’AVE

En réponse aux commentaires des intervenants, les dispositions réglementaires prévoient une nouvelle dispense relative au visa de résident temporaire et une exemption connexe de l’AVE pour les étrangers à bord d’un vol qui arrête inopinément au Canada en raison d’une urgence ou de toute autre situation imprévue. Comme ces étrangers n’étaient pas censés arriver au Canada, ils seront dispensés de l’obligation de visa et d’AVE, mais continueront d’être assujettis à toutes les autres exigences en matière d’admissibilité et d’examen.

En réponse à d’autres commentaires des intervenants, les modifications réglementaires prévoient également une autre exemption de l’obligation d’AVE pour les étrangers qui transitent par le Canada dans le cadre des programmes de transit du gouvernement du Canada, à savoir le Programme de transit sans visa et le Programme sur le transit des Chinois, et qui sont actuellement dispensés du visa (voir référence 12). Les étrangers qui participent à ces programmes seront désormais dispensés de l’obligation de visa et de l’obligation d’AVE puisque les risques associés à ces populations sont atténués par les paramètres stricts du programme et de petits volumes. Par exemple, les participants doivent détenir un visa américain valide que les services frontaliers peuvent facilement vérifier visuellement dans le passeport du passager.

Renseignements exigés dans le cadre de la demande d’AVE

À des fins de clarté, les dispositions réglementaires ont été modifiées pour ajouter l’adresse courriel du demandeur à la liste des renseignements exigés dans la demande d’AVE.

Entrée en vigueur et période d’inscription

Les dispositions réglementaires relatives à l’AVE entreront en vigueur à 12 h, heure de l’Est, le 1^er août 2015. À ce moment-là, la demande en ligne sera disponible, et le traitement des AVE débutera. Cependant, pour réduire au minimum les répercussions sur les voyageurs et sur les industries du voyage et du tourisme au Canada, les voyageurs devant obtenir une AVE seront dispensés de cette nouvelle exigence d’entrée jusqu’au 15 mars 2016.

Pendant la période de dispense ou d’« inscription », qui se déroulera du 1^er août 2015 au 14 mars 2016, les voyageurs peuvent décider de se rendre en ligne et d’obtenir leur autorisation, laquelle sera valide pendant une période maximale de cinq ans. Ce faisant, les voyageurs seront assurés qu’ils ont déjà fait l’objet d’un contrôle préalable avant de se rendre au Canada en avion.

La période d’inscription à l’AVE, laquelle a été recommandée par les intervenants, permettra aux voyageurs de se renseigner sur l’AVE et d’obtenir leur autorisation avant qu’elle devienne obligatoire. À compter du 15 mars 2016, tous les voyageurs devant obtenir une AVE doivent en avoir une pour entrer au Canada.

Autres modifications corrélatives

Enfin, les dispositions réglementaires ayant fait l’objet d’une publication préalable précisaient qu’une AVE ne pouvait être délivrée à un étranger faisant l’objet d’une mesure de renvoi qui n’a pas été exécutée. Toutefois, une nouvelle modification au paragraphe 240(2) du Règlement autorise l’agent à exécuter une mesure de renvoi à l’extérieur du Canada si l’étranger visé par la mesure de renvoi non exécutée présente une demande d’AVE depuis l’étranger.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Les modifications sont nécessaires pour que le gouvernement du Canada puisse mettre en œuvre une approche améliorée qui lui permettra de trouver, au-delà du point d’entrée, les personnes interdites de territoire. Même si la Loi établit le cadre obligeant un étranger dispensé de l’obligation d’obtenir un visa à présenter une demande d’AVE avant d’entrer au Canada, pour pouvoir mettre en œuvre cette exigence, il faudra apporter des modifications réglementaires afin de décrire les étrangers à qui elle s’appliquerait. Sans ces modifications, CIC ne pourra pas examiner le cas des voyageurs potentiels des pays dont les citoyens sont dispensés de l’obligation de visa afin de venir au Canada de façon temporaire.

En établissant la portée et l’objet de l’AVE et en désignant clairement les étrangers qui sont tenus d’obtenir une AVE, les modifications garantissent que toutes les préoccupations connues relatives à l’admissibilité de ces étrangers seront dissipées avant leur arrivée. Ainsi, grâce aux présentes modifications, le Canada sera en mesure de trouver les personnes interdites de territoire et de les dissuader de voyager vers son territoire.

Enfin, le Canada et les États-Unis utilisent déjà les renseignements fournis par les transporteurs aériens pour trouver à l’arrivée des vols les personnes fortement susceptibles de se livrer à des actes terroristes ou à des activités criminelles graves. Conformément à la pratique en vigueur aux États-Unis, les modifications permettront au Canada d’adopter des méthodes renforcées pour mieux trouver les voyageurs à risque élevé, tels que les personnes connues pour être des combattants étrangers, et les empêcher de voyager au Canada avant qu’ils n’embarquent dans un avion.

Avantages et coûts

La présente étude évalue les coûts et les avantages liés aux modifications réglementaires relatives à l’adoption d’une AVE qui obligent les étrangers dispensés de l’obligation de visa, à l’exception des nationaux des États-Unis, des diplomates accrédités et d’autres personnes énoncées dans ce règlement, à présenter une demande d’AVE avant de monter à bord d’un aéronef à destination du Canada. Cette réglementation n’instaure pas l’exigence d’obtenir une AVE pour entrer au Canada par les frontières terrestres ou maritimes.

L’analyse coûts-avantages (ACA) commence à partir d’une situation hypothétique de base. Il s’agit de la situation qui se produirait si l’AVE n’était pas délivrée aux étrangers dispensés de l’obligation de visa. À la base, on présume que l’initiative IPVI, autre initiative liée au plan d’action menée par l’ASFC, est mise en œuvre le 15 mars 2016, et l’AVE n’est pas entièrement utilisée pour accumuler des avantages complets pour la période entière de l’étude. Ainsi, la situation de base est un monde où aucune AVE n’est délivrée aux populations dispensées du visa.

Dans la situation hypothétique de base, l’initiative IPVI serait complètement renforcée à compter du 15 mars 2016 pour rehausser la capacité de collecte de données, pour améliorer le renseignement, pour combler la lacune liée au manque de renseignements qui sont fournis relativement au trafic commercial aérien entrant et, de façon générale, pour exécuter le programme de visa. Cependant, dans la situation hypothétique de base, où on ne dispose que de l’initiative IPVI et où on ne bénéficie pas de la capacité associée à l’AVE, les étrangers provenant de pays dispensés de l’obligation de visa auraient la permission de monter à bord de vols à destination du Canada à la suite d’un contrôle limité. La situation hypothétique de base est ensuite comparée à la situation où la modification réglementaire est mise en œuvre. La période d’analyse s’étend sur 10 ans, soit du 1^er août 2015 à l’an 2024. Tous les coûts et les avantages sont prévus sur cette période et exprimés en dollars constants de 2013, à l’aide d’un taux d’actualisation de 7 %.

Selon cette comparaison, la valeur actualisée de la totalité des avantages estimés devrait être de 167,4 millions de dollars, et l’estimation de la valeur actualisée du total des coûts est de 167,4 millions de dollars. L’impact net de cette réglementation est neutre, entraînant ainsi aucun coût net pour les intervenants.

L’ACA tient compte des coûts économiques et des avantages, donc le coût de renonciation de l’investissement nécessaire pour mettre en œuvre l’AVE est pris en compte dans l’analyse. Ainsi, les contribuables canadiens assumeront le coût correspondant au revenu qui aurait été généré si ces fonds avaient été placés dans un investissement donnant un rendement modeste. Ce manque à gagner est compensé par l’avantage d’économiser des ressources gouvernementales en ne traitant pas les voyageurs interdits de territoire aux points d’entrée aériens, c’est-à-dire une moyenne estimée à plus de 4 500 arrivées évitées par année aux aéroports canadiens. Dans l’ensemble, l’impact net montre que les Canadiens n’auront pas à dépenser de fonds pour mettre en œuvre l’AVE, puisqu’on appliquera plutôt une méthode d’utilisateur-payeur. Les Canadiens profiteront toutefois des avantages liés à la prévention des arrivées d’étrangers interdits de territoire aux points d’entrée aériens canadiens. Parmi les autres avantages, il y a la dissuasion des voyageurs interdits de territoire en raison de leur obligation de fournir des renseignements avant leur départ, la santé et la sécurité accrues ainsi qu’un meilleur suivi des données, et un partenariat Canada-États-Unis renforcé.

Relevé comptable des coûts-avantages

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des résultats de l’ACA. Le Règlement entre en vigueur le 1^er août 2015. La première année entière d’impacts sera 2017, puisqu’il est prévu que l’AVE ne sera mise en application par l’initiative IPVI que le 15 mars 2016. Ainsi, on suppose que tous les coûts liés à la mise en œuvre, à l’élaboration et à la transition seront engagés de 2015 à 2017. Les coûts liés au traitement de l’AVE seront engagés chaque année de l’étude. Les conséquences sur les étudiants et les travailleurs au Canada ne se produiront qu’en 2015, puisqu’elles s’appliquent aux étudiants et aux travailleurs qui sont déjà au Canada et titulaires d’un permis. Tous les permis ultérieurs seront automatiquement délivrés avec une AVE dans le cadre de l’étude ou de la demande de permis de travail, sans frais supplémentaires. Les droits sont pris en compte chaque année de l’analyse; toutefois, les économies de coûts liées aux arrivées évitées ne commenceront qu’en 2016, année où l’AVE sera mise en application.

Coûts, avantages et ventilation		Année de référence 2015	5e année 2019	Dernière année 2024	Total	Moyenne annualisée
A. Impacts quantifiés en millions de dollars (valeur actualisée)
Avantages	Parties intéressées
Droits	Canadiens/gouvernement du Canada	9,3 M	16,2 M	13,4 M	155,0 M	22,1 M
Réduction des coûts des arrivées évitées de personnes interdites de territoire	Canadiens/gouvernement du Canada	0,0 M	1,5 M	1,1 M	12,4 M	1,8 M
Retombées totales		9,3 M	17,7 M	14,5 M	167,4 M	23,9 M
Coûts	Parties intéressées
Coûts de mise en œuvre, d’élaboration et de transition	Canadiens/gouvernement du Canada	23,3 M	0,0 M	0,0 M	35,0 M	5,0 M
Coûts permanents liés au traitement d’AVE	Canadiens/gouvernement du Canada	7,9 M	13,7 M	11,3 M	130,7 M	18,6 M
Coûts pour la demande d’AVE des étudiants et travailleurs étrangers au Canada	Étudiants et travailleurs étrangers au Canada	1,6 M	0,0 M	0,0 M	1,6 M	0,2 M
Total des coûts		32,8 M	13,7 M	11,3 M	167,4 M	23,9 M
Avantages nets (valeur actualisée nette)					0,0 M
B. Impacts qualitatifs
1. Avantage lié au respect de nos obligations internationales		Canadiens/gouvernement du Canada			La mise en œuvre de l’AVE permet au Canada de respecter son engagement à l’égard de sa vision commune avec les États-Unis liée à la sécurité et à la compétitivité économique à l’intérieur du périmètre et accélérera ainsi la libre circulation des personnes et des biens tout en conservant la force du partenariat Canada-États-Unis.
2. Avantage lié à la dissuasion		Canadiens/gouvernement du Canada			L’exigence relative à l’AVE est censée dissuader certains étrangers interdits de territoire de présenter une demande parce qu’ils seront tenus de fournir des renseignements avant leur arrivée.
3. Suivi amélioré des données et sécurité accrue		Canadiens/gouvernement du Canada			L’AVE donne à CIC la capacité de recueillir des données et de faire le suivi des tendances relatives aux étrangers dispensés de l’obligation de visa. Ce suivi est actuellement impossible parce que les étrangers dispensés de l’obligation de visa ne font l’objet d’aucun contrôle.
4. Amélioration de l’intégrité et de l’exécution du programme de visa de résident temporaire		Canadiens/gouvernement du Canada			Le programme d’AVE entraîne l’adoption d’un nouvel outil qui permettra d’effectuer, à l’avenir, une évaluation plus nuancée et personnalisée des risques posés par les étrangers que celle qu’il est possible d’effectuer en vertu des exigences actuelles relatives au visa. Le fait d’avoir mis en place un programme d’AVE pourra être une considération dans le cadre de discussions stratégiques à venir concernant le cadre stratégique relatif au visa et la modification des exigences relatives au visa.
Coûts qualitatifs		Parties intéressées			Description des coûts
1. Coûts liés au marketing et à la sensibilisation		Transporteurs aériens et industrie du tourisme			L’industrie du tourisme pourra choisir d’engager des coûts de marketing pour informer les étrangers qui souhaitent voyager au Canada au sujet des exigences relatives à l’AVE.
2. Frais associés à l’AVE		Étrangers provenant de pays dispensés de l’obligation de visa et voyageant au Canada			Même si ces frais dépassent la portée de l’ACA, il est reconnu que les personnes provenant de pays dispensés de l’obligation de visa qui visiteront le Canada (exceptions non incluses) seront tenues de payer des frais et de consacrer du temps à l’obtention d’une AVE avant de voyager au Canada. Pour la grande majorité de ces personnes, le processus ne prendra que quelques minutes, et les frais ne devraient pas être prohibitifs.
3. Répercussions sur le tourisme		Industrie du tourisme en général, transporteurs aériens et aéroports canadiens			Il est reconnu que certaines répercussions à court terme sur le tourisme pourraient être associées à la transition vers l’AVE; toutefois, ces répercussions ne devraient pas entraîner de conséquences permanentes sur la demande touristique au Canada, puisque les baisses éventuelles dans le tourisme seront neutralisées par la nature peu contraignante du programme d’AVE, notamment la durée de validité de cinq ans et les frais peu élevés de 7 $. Les baisses potentielles seront également atténuées, à l’avenir, grâce à une évaluation plus nuancée et personnalisée des risques que présentent les étrangers que celle que permettent les exigences actuelles en matière de visa.
4. Répercussions sur les points d’entrée terrestres et maritimes		Passages frontaliers autres que les aéroports, plus précisément les frontières terrestres et maritimes entre le Canada et les États-Unis			Les voyageurs qui entreront au Canada par des points terrestres et maritimes n’auront pas besoin d’AVE. Ces points d’entrée ne devraient pas connaître de hausse importante de la demande parce que les produits de communication aviseront les voyageurs que tous les points d’entrée continueront d’appliquer un régime d’inspection complet. Il n’est pas prévu que les voyageurs changent de moyen de transport pour éviter les frais de 7 $. Cependant, il est reconnu qu’il pourrait avoir une période d’ajustement lorsque les voyageurs sont informés que les contrôles continueront à être menés à tous les points d’entrée, indépendamment de l’exigence relative à l’AVE.

Répercussions sur les entreprises et les consommateurs

Il est reconnu que certaines répercussions minimes à court terme pourraient être associées à la transition vers les nouvelles exigences relatives à l’AVE; toutefois, l’analyse présume que ces répercussions n’entraîneront aucune conséquence permanente à long terme sur l’industrie canadienne du tourisme.

Les intervenants ont indiqué que, si l’on se fie à l’expérience des États-Unis dans la mise en œuvre du programme ESTA, il est possible que l’obligation d’AVE ait des répercussions néfastes sur le tourisme au Canada.

L’analyse présume que les modifications réglementaires pourraient avoir un effet de courte durée, le temps que les visiteurs s’adaptent à la nouvelle exigence. Toutefois, ces modifications visent à atténuer le risque éventuel de décourager certaines personnes de venir au Canada. Par exemple, elles offrent aux demandeurs un processus non contraignant pour présenter leur demande en ligne. De plus, les frais sont concurrentiels par rapport à ceux de systèmes semblables en place ailleurs (par exemple aux États-Unis et en Australie), autant en ce qui a trait au montant à payer qu’à la durée de validité de l’AVE (l’AVE sera valide jusqu’à cinq ans ou pour la période de validité du passeport ou du titre de voyage, selon la plus courte des deux échéances, à moins qu’elle soit annulée en raison d’inquiétudes liées à une interdiction de territoire). À long terme, le fait d’imposer une AVE permettra également à CIC d’envisager des méthodes pour faciliter l’obtention des visas. De telles nouveautés en matière de politiques devraient accroître la demande pour venir au Canada en ouvrant la porte à des marchés normalement plus fermés.

De plus, il est reconnu que certaines parties intéressées, comme les transporteurs aériens, choisiront peut-être d’annoncer les nouvelles exigences relatives à l’AVE (lien sur leur site Web, texte sur les billets d’avion, etc.). Toutefois, il convient de souligner que les transporteurs aériens ne sont visés par aucune obligation réglementaire en ce sens. CIC fera des annonces dans les principaux marchés afin d’aviser les voyageurs des nouvelles exigences. On ne s’attend pas à ce que l’AVE entraîne des répercussions à long terme sur les entreprises canadiennes.

Répartition des incidences

Une fois mises en œuvre, les modifications devraient coûter 167,4 millions de dollars, dont 165,7 millions de dollars sont attribuables aux coûts liés à l’investissement initial et aux coûts permanents liés au traitement de chaque AVE. L’analyse reconnaît également que la valeur actualisée (VA) nette est principalement liée au coût de renonciation pour les contribuables canadiens qui, de fait, prêtent au gouvernement du Canada l’argent nécessaire pour investir dans l’infrastructure requise pour mettre en œuvre l’AVE. On peut voir le coût de renonciation comme l’intérêt qui aurait été réalisé si les coûts initiaux de 36,2 millions de dollars liés à la mise en œuvre, à l’élaboration et à la transition avaient été investis. Dans l’ensemble, aucun impact net ne sera associé à la subvention du programme d’AVE pour les contribuables canadiens, à l’exception du coût de renonciation lié à l’investissement initial.

Le programme aura des répercussions minimes sur les étudiants et les travailleurs qui résident au Canada grâce à un permis et qui choisissent de quitter le pays pour de courtes périodes. Ils seront désormais tenus de demander une AVE pour revenir au Canada par avion et poursuivre leurs études ou leur travail. Ces coûts ont été monétisés dans l’analyse; toutefois, ils ne représentent que 1,6 million de dollars (VA) de la totalité des coûts qui s’élèvent à 167,4 millions de dollars (VA).

Les principales conséquences toucheront les étrangers à qui on demandera de payer des frais et d’obtenir une AVE approuvée avant de monter à bord d’un aéronef à destination du Canada. Il est reconnu qu’au départ, les transporteurs aériens et les aéroports pourraient être touchés, alors que leurs clients s’adaptent aux nouvelles exigences.

Après avoir pris en compte les nombreux avantages monétisés, quantitatifs et qualitatifs, comme les frais de recouvrement des coûts, la santé et la sécurité accrue des Canadiens et l’intégrité améliorée du programme de visa, l’analyse montre que les avantages pour les Canadiens et le gouvernement du Canada compenseront tous les coûts monétaires.

Tenir compte de l’incertitude

Une analyse de sensibilité a été menée pour refléter les incertitudes associées à la mesure dans laquelle la réglementation empêcherait les étrangers interdits de territoire d’arriver à des points d’entrée et aux coûts liés au traitement et au renvoi de ces personnes pour l’ASFC.

Les deux variables qui, selon les suppositions, présentaient une certaine incertitude relativement à leur valeur estimée sont le nombre d’arrivées évitées et les économies de coûts liées au traitement de ces arrivants à un point d’entrée aérien. Comme le mentionne le relevé comptable des coûts et des avantages plus haut, les responsables de l’ACA ont adopté une approche prudente pour estimer les deux valeurs en tenant compte du plus petit nombre possible d’arrivées évitées (43 516 pendant 10 ans) et des économies de coûts par interdits de territoire les moins élevées possible pour l’ASFC (398 $).

En attribuant les valeurs aux fins de l’analyse des risques, on a présumé que le nombre d’arrivées évitées varierait entre 43 516 (nombre qui ne tient pas compte de l’incidence de la dissuasion) et 66 422 personnes sur 10 ans. Ces chiffres tiennent compte du fait que l’exigence de fournir des renseignements en début de processus dissuaderait certaines personnes de présenter une demande d’AVE. Cependant, en attribuant une distribution à des fins d’analyse de risque, on a supposé que le nombre d’arrivées évitées se situe du côté le plus bas de la fourchette de distribution. La fourchette des arrivées évitées est fondée sur les données de 2012-2013 concernant les voyageurs interdits de territoire provenant de pays dispensés de l’obligation de visa (autres que les États-Unis). Selon ces données, 7 055 voyageurs dispensés de l’obligation de visa ont été reconnus interdits de territoire à leur arrivée au Canada cette année-là.

En ce qui concerne les économies de coûts pour l’ASFC, deux valeurs distinctes ont été utilisées pour tenir compte des risques. La valeur inférieure de la fourchette de distribution a été estimée à 398 $ par arrivant interdit de territoire, compte tenu de trois heures de travail nécessaires pour que le personnel de l’ASFC puisse procéder à l’inspection secondaire et des deux jours de détention à un centre de surveillance de l’immigration. La valeur supérieure de la fourchette de distribution a été estimée à 796 $ par arrivant interdit de territoire, compte tenu du risque que les personnes puissent requérir une inspection secondaire plus longue et faire l’objet d’une détention prolongée à un établissement provincial plus coûteux.

En tenant compte du risque que les avantages puissent avoir été sous-estimés dans l’analyse, en raison des suppositions prudentes effectuées, l’analyse de sensibilité suggère qu’en cas d’évolution de ces hypothèses, les avantages vont, en toute probabilité, dépasser les coûts. La marge des avantages totaux pourrait ainsi se situer entre 167,4 millions de dollars et 192,8 millions de dollars, ce qui équivaudrait à une fourchette d’avantages nets du programme allant d’un impact nul à 13,4 millions de dollars sur 10 ans, dans 90 % des situations hypothétiques.

L’ACA complète est disponible sur demande.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette initiative, étant donné qu’aucun changement n’est apporté aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette initiative puisqu’il n’y a aucun fardeau administratif supplémentaire ni de coûts liés à la conformité pour ces entreprises.

Consultation

Dans le cadre de la planification de l’instauration de l’AVE, CIC a tenu et a entamé des consultations en personne avec des groupes d’intervenants clés, notamment des transporteurs aériens étrangers et canadiens et des organisations de l’industrie du transport aérien (par exemple le Comité consultatif sur le transport aérien (voir référence 13), le groupe de travail sur l’industrie du transport aérien (voir référence 14)), des représentants étrangers et canadiens en matière d’immigration (voir référence 15) et d’importantes associations du secteur du tourisme (comme la Commission canadienne du tourisme) dans le but d’obtenir de l’information sur les pratiques exemplaires ou les leçons tirées de la mise en œuvre de programmes semblables et d’obtenir leur point de vue sur les répercussions potentielles que pourraient poser les modifications proposées sur l’industrie du tourisme du Canada. Les commentaires des intervenants ont été précieux pour orienter les discussions et les décisions sur les changements, ainsi que des discussions de facilitation éventuelle que présente l’AVE.

Dans le cadre de ces consultations, CIC a publié un avis d’intention le 7 décembre 2013 dans la Partie I de la Gazette du Canada pour informer le public de son intention d’entreprendre des modifications réglementaires relatives à l’AVE. CIC a reçu 16 réponses à l’avis d’intention portant principalement sur les frais et la demande d’AVE, l’effet de l’AVE sur les passagers en transit, les exemptions possibles à l’AVE et le besoin d’une stratégie de communication solide. Lorsque cela était possible, les préoccupations ont été abordées dans le règlement publié préalablement.

Période de publication préalable

Des consultations ont été menées par CIC pendant la publication préalable auprès des Canadiens ainsi qu’auprès d’intervenants, tels que les gouvernements étrangers et l’industrie du tourisme et du voyage. Outre les forums de l’industrie aérienne et du tourisme, CIC a également tenu, le 11 juillet 2014, une séance d’information à l’intention des représentants de 67 gouvernements étrangers visés par l’obligation du visa ou dispensés de ce dernier.

En tout, 12 commentaires ont été reçus de la part de citoyens, de gouvernements étrangers, de transporteurs aériens, d’aéroports, d’intervenants de l’industrie du tourisme et du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) à la suite de la publication préalable du Règlement. Les commentaires des intervenants portaient sur diverses considérations dont un résumé est fourni ci-après.

Frais liés au traitement de la demande : Bien que les intervenants aient indiqué que toute imposition de frais constituait un obstacle potentiel au tourisme, plusieurs d’entre eux ont reconnu que les frais modiques de 7 $ semblaient raisonnables et qu’ils avaient été établis uniquement aux fins de recouvrement des coûts. Un intervenant a demandé une dispense des frais pour les diplomates non accrédités; cette suggestion n’a pas été incorporée au Règlement, étant donné que bon nombre d’entre eux, selon la raison de leur entrée, sont déjà titulaires d’un visa sans frais qui pourrait être utilisé à la place d’une AVE.

Circonstances imprévues : Le règlement publié préalablement proposait qu’une dispense d’AVE soit fournie aux vols à destination et en provenance des États-Unis qui atterrissent au Canada dans le seul but de se ravitailler en carburant. Plusieurs intervenants ont exprimé leurs inquiétudes selon lesquelles cette dispense était trop restrictive et qu’elle devrait inclure les vols qui ne prévoient pas atterrir au Canada, mais qui sont détournés en raison de circonstances imprévues, telles que des urgences mécaniques ou médicales. Pour répondre aux préoccupations de ces intervenants, le Règlement dispense de l’obligation du visa ou de l’AVE, le cas échéant, les passagers à bord d’avions détournés. Il est important de noter que ces passagers continueront d’être assujettis à tous les autres critères d’admissibilité.

Coûts de la mise en œuvre du programme d’AVE pour les transporteurs aériens : Plusieurs intervenants ont soulevé des préoccupations selon lesquelles l’ACA ne reflétait pas les coûts qui seraient imputés aux transporteurs aériens par suite de l’AVE et de la mise en œuvre de l’initiative IPVI, tels que les coûts de développement de la technologie de l’information (TI) et ceux liés à l’entretien continu des systèmes. Étant donné que les coûts évalués sont plus étroitement associés à la mise en œuvre de l’initiative IPVI, ils figureront dans le prochain projet de réglementation et dans l’ACA de l’initiative IPVI.

Passagers en transit : Le règlement publié préalablement proposait d’exiger que tous les étrangers dispensés du visa à destination et en provenance des États-Unis qui transitent par le Canada possèdent une AVE. Cette exigence s’appliquait également aux personnes qui participent aux programmes de transit du gouvernement du Canada — le Programme de transit sans visa (PTSV) et le Programme sur le transit des Chinois (PTC) — et qui sont titulaires d’un visa américain valide, ainsi qu’aux autres passagers en transit dispensés du visa qui sont titulaires d’une autorisation de voyage américaine ESTA valide. Étant donné que ces passagers ont déjà été contrôlés par les États-Unis et peuvent n’avoir aucune intention d’entrer au Canada, un grand nombre d’intervenants ont indiqué qu’ils désireraient qu’une dispense d’AVE leur soit accordée.

Pour répondre aux préoccupations de ces intervenants, le Règlement dispense de l’obligation de l’AVE ces étrangers qui transitent par le Canada dans le cadre du PTSV et du PTC, bien que ces derniers doivent toujours être titulaires d’un visa américain valide, conformément aux paramètres actuels du programme.

Cependant, tous les autres voyageurs en transit dispensés du visa doivent obtenir une AVE, qu’ils possèdent une autorisation du programme ESTA des États-Unis ou non. Dans le plan d’action, le Canada a convenu de mettre en place un programme similaire à celui du programme ESTA, mais souverain. Pour l’instant, le contrôle conjoint ou la reconnaissance mutuelle des autorisations de voyage respectives de chacun des deux pays n’est donc pas envisageable.

Facilitation à venir : Un grand nombre d’intervenants ont exprimé leur appui à l’égard du programme d’AVE, comme fondement de la facilitation à venir des déplacements des voyageurs. Par exemple, des intervenants de l’industrie du transport aérien ont manifesté un vif intérêt à l’égard de la mise à contribution de l’AVE pour élargir le nombre de pays admissibles au transit par le Canada sans visa. CIC prévoit nouer le dialogue avec des intervenants de l’industrie et des partenaires fédéraux pour lancer les travaux visant à établir une vision future du transit fondée sur l’AVE, en vue de collaborer avec l’industrie du transport aérien du Canada afin d’attirer davantage de passagers en transit.

Période d’inscription : Les intervenants ont continué de souligner l’importance d’établir une « période d’inscription » afin de faciliter la transition vers la nouvelle exigence relative à l’AVE. Bien que l’on ait déjà envisagé le concept d’établir une période d’inscription au programme d’AVE, comme il s’agissait d’une pratique exemplaire recommandée à l’issue de la mise en œuvre aux États-Unis du programme ESTA, les modifications permettent d’atteindre cet objectif en accordant une dispense de l’exigence relative à l’AVE à tous les voyageurs qui souhaitent se rendre au Canada par voie aérienne du 1^er août 2015 au 15 mars 2016. Au cours de la période d’inscription, les voyageurs peuvent décider de présenter une demande d’AVE; toutefois, il ne sera pas obligatoire de posséder une AVE pour se rendre au Canada ou y entrer. Une fois la période d’inscription écoulée et l’initiative IPVI mis en œuvre le 15 mars 2016, les étrangers devant obtenir une AVE et pour qui le transporteur aérien reçoit un message relatif au refus d’embarquement ne pourront pas monter à bord d’un aéronef à destination du Canada s’ils ne sont pas en possession de l’AVE requise. Conformément aux commentaires formulés par les intervenants, outre la période d’inscription, on établira également un plan de communication et de mobilisation solide pour veiller à ce que les voyageurs soient mis au courant de la nouvelle exigence.

Moment de la période d’inscription : Un certain nombre d’intervenants se sont fortement opposés à ce que l’AVE soit mise en œuvre au cours de la saison touristique estivale, saison qui est très achalandée. Ce commentaire a été soigneusement pris en compte dans la formulation définitive des dispositions réglementaires. Il est important de prendre note que, bien que le programme d’AVE sera lancé le 1^er août 2015, date à laquelle le formulaire de demande en ligne sera disponible aux voyageurs qui souhaitent présenter une demande d’AVE à l’avance, l’AVE ne sera pas obligatoire pour les voyageurs souhaitant se rendre au Canada en avion avant le 15 mars 2016. Par conséquent, les perturbations de la saison touristique achalandée devraient être minimes. Pour éviter toute confusion chez les voyageurs qui ont peut-être déjà réservé des billets pour voyager cet été ainsi que les répercussions possibles sur les industries du tourisme et du transport aérien, ce message sera grandement renforcé à l’aide d’activités proactives de communication et de marketing. De plus, les représentants de CIC prendront contact avec les intervenants et les voyageurs afin de dissiper tout malentendu concernant la période d’inscription et les répercussions potentielles sur les déplacements.

Protection de la vie privée : Le CPVP a formulé des commentaires soulignant l’importance d’examiner attentivement les éléments de données qui seront recueillis dans les demandes d’AVE et toute divulgation subséquente de renseignements personnels, la nécessité d’établir des mesures de protection visant les renseignements personnels transmis en ligne, et l’importance de la transparence et de l’ouverture à l’égard du programme d’AVE. CIC mettra en place des mesures de contrôle strictes quant à l’accès aux données de l’AVE, ainsi qu’à leur utilisation et à leur communication, et répondra aux commentaires du CPVP dans le cadre d’une évaluation détaillée des facteurs relatifs à la vie privée visant le programme d’AVE. Le ministère procédera également à une évaluation des menaces et des risques liés au programme d’AVE, afin d’assurer la protection de la vie privée des demandeurs d’AVE.

Collaboration en matière de réglementation

Tout en appuyant le plan d’action, les modifications compléteraient l’ESTA des États-Unis en promouvant une approche commune de contrôle frontalier, et ce, en renforçant la sécurité mutuelle et en éliminant les menaces potentielles pour le périmètre nord-américain le plus tôt possible.

Justification

La mise en œuvre du programme d’AVE permet au Canada de respecter les engagements pris dans le cadre du plan d’action, plus particulièrement celui de trouver les personnes interdites de territoire qui cherchent à entrer au Canada et, idéalement, de les dissuader de voyager au Canada. De concert avec l’ESTA des États-Unis, le programme d’AVE renforce le partenariat Canada-États-Unis en créant une approche commune de contrôle des voyageurs à l’intérieur du périmètre. Il est également important de souligner que l’ESTA des États-Unis et le programme d’AVE du Canada ne deviennent pas un programme intégré ou harmonisé; le programme d’AVE du Canada est plutôt fondé sur des concepts opérationnels semblables à ceux de l’ESTA des États-Unis.

Actuellement, les étrangers dispensés de l’obligation de visa ne font pas l’objet d’un examen avant leur arrivée à la frontière, où l’évaluation de l’admissibilité est plus difficile en raison de contraintes de temps et d’un accès limité à l’information qui pourrait appuyer la décision d’admissibilité. Cela occasionne une pression, petite, mais importante, sur l’intégrité du programme, étant donné la gravité potentielle des préoccupations relatives à l’admissibilité. Parmi ces préoccupations, mentionnons les suivantes : les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les violations des droits de la personne à l’étranger, la sécurité ou la criminalité, etc. L’exigence relative à l’AVE servira à dissuader les voyageurs interdits de territoire qui sont soumis à l’exigence de l’AVE puisqu’ils seront tenus de subir un contrôle avant de voyager, et il sera illégal de voyager au Canada par avion sans AVE. Par exemple, les étrangers cherchant à entrer au Canada à l’aide de titres de voyage perdus ou volés pourraient renoncer à présenter une demande parce que le système vérifiera électroniquement les bases de données sur les titres de voyage perdus et volés avant la délivrance de l’AVE.

En examinant la demande d’AVE avant que l’étranger entame son voyage au Canada, et après avoir déterminé que l’étranger n’est pas interdit de territoire et qu’il répond aux exigences de la Loi, l’agent de l’ASFC aura une plus grande confiance que ces personnes ont été présélectionnées, ce qui pourrait dans certains cas accélérer le traitement des voyageurs au port d’entrée. Cependant, toute personne cherchant à entrer au Canada doit se présenter au contrôle au port d’entrée où une décision sur l’interdiction de territoire est prise par l’ASFC. Actuellement, les ressortissants étrangers qui sont dispensés de l’obligation de visa apprennent qu’ils sont interdits de territoire seulement à leur arrivée au Canada. Avec l’exigence d’AVE en place, le voyageur pourra savoir qu’il est interdit de territoire avant d’entamer son voyage.

Les éléments de base du processus d’AVE garantissent qu’un équilibre serait établi entre les objectifs de facilitation et de sécurité. Le fait de traiter les cas préoccupants avant que les voyageurs arrivent à la frontière réduirait pour le gouvernement du Canada les coûts associés à l’exécution de la loi et/ou au renvoi des étrangers interdits de territoire. De plus, les coûts liés à l’élaboration, à la mise en œuvre et au fonctionnement de l’AVE seront pleinement recouvrés grâce aux frais de traitement imposés aux étrangers demandant une AVE. Ces frais seront déposés dans le Trésor.

Le programme d’AVE entraînerait l’adoption d’un nouvel outil qui pourrait permettre une évaluation plus nuancée et personnalisée des risques posés par les étrangers que celle qu’il est possible d’effectuer en vertu des exigences actuelles relatives au visa. La mise en place du programme d’AVE pourrait toutefois être prise en considération dans le cadre de discussions stratégiques à venir concernant le cadre stratégique relatif au visa et la modification des exigences relatives au visa.

À titre d’exemple, le 22 novembre 2014, le Canada a accordé une dispense de visa pour les citoyens du Chili à la suite d’un examen exhaustif au moyen duquel le Canada a déterminé que le Chili satisfaisait aux critères de la politique du Canada en matière de visa aux fins d’une dispense et qu’il présentait un risque peu élevé de migration irrégulière vers le Canada une fois que l’obligation du visa serait retirée. Sans le visa, le filtrage des AVE constitue un outil supplémentaire pour détecter et empêcher la migration irrégulière potentielle de Chiliens et d’autres étrangers de pays dispensés du visa; il peut également permettre au gouvernement du Canada de libéraliser davantage les exigences relatives au visa à l’avenir.

Mise en œuvre, application et normes de service

Mise en œuvre

Entrée en vigueur et période d’inscription

Le programme d’AVE sera lancé de façon limitée et coïncidera avec l’entrée en vigueur de ces modifications réglementaires à 12 h (heure de l’Est) le 1^er août 2015. Les étrangers qui devront posséder une AVE pourront remplir une demande en ligne en avance, s’ils le souhaitent, et les activités liées au traitement de l’AVE commenceront. Toutefois, afin de réduire le plus possible les incidences sur les personnes qui voyagent ainsi que sur les industries canadiennes du tourisme et du voyage, une dispense d’AVE pour une période de temps limitée est accordée à tous ces voyageurs au moyen de ces modifications jusqu’au 15 mars 2016. Pendant cette période d’inscription limitée dans le temps, les étrangers qui souhaitent présenter une demande d’AVE aux fins de contrôle avant leur voyage peuvent le faire. Cela permet également de faire en sorte que les voyageurs qui ne sont pas encore au courant de l’exigence ne soient pas touchés de façon défavorable et forcés de reporter leur voyage ou de réorganiser leurs plans de voyage en raison de la mise en œuvre du programme. À compter du 15 mars 2016, l’AVE deviendra obligatoire pour tous les voyageurs devant obtenir une AVE qui souhaitent venir au Canada en avion.

Conséquences sur les technologies de l’information

Des conséquences importantes sur les technologies de l’information (TI) de CIC sont associées à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’AVE, ainsi qu’aux initiatives menées par l’ASFC dans lesquelles CIC a un intérêt direct (projets de contrôle des entrées et des sorties et l’initiative IPVI). Ces initiatives comprennent l’élaboration d’un ensemble d’exigences techniques pour apporter des modifications et effectuer des ajouts aux systèmes de TI actuels de CIC et un investissement financier dans l’infrastructure de TI pour appuyer ces exigences.

Fonctions liées aux ressources humaines

Entre autres activités de mise en œuvre, il faut mentionner les fonctions liées aux ressources humaines et l’élaboration de politiques et de procédures opérationnelles et administratives. Plus particulièrement, un centre de traitement au Canada sera créé pour permettre aux agents d’examiner les demandes qui ne peuvent pas être approuvées automatiquement pour diverses raisons, surtout la présence de renseignements à caractère dérogatoire. Toutes décisions négatives concernant l’AVE seront prises par un agent, à la suite d’un examen approfondi.

Les cas hautement complexes — qui seraient très peu nombreux — devront faire l’objet d’une évaluation par un décideur de niveau supérieur et pourraient être renvoyés à une mission à l’étranger. Une fois qu’un cas est renvoyé à l’étranger, les demandeurs pourraient se voir demander de présenter des documents supplémentaires à l’appui de leur demande ainsi que de subir une entrevue avec un agent pour confirmer qu’ils sont des voyageurs en conformité avec la législation sur l’immigration. Certains de ces cas pourraient également requérir une enquête approfondie et pourraient donc être renvoyés à des partenaires du domaine de la sécurité, notamment l’ASFC, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada.

Activités de communication et de sensibilisation

Finalement, en collaboration étroite avec des partenaires clés, notamment ceux des secteurs du tourisme et du voyage ainsi que de l’industrie aérienne, le gouvernement mettra en œuvre une stratégie de communication et de sensibilisation à volets multiples visant à informer les voyageurs à propos de l’AVE. Les principales activités prévues comprennent une campagne de publicité et de marketing multilingue, qui visera les pays qui comptent le plus de voyageurs tenus de se procurer une AVE (dont l’Europe et les États-Unis); une stratégie d’engagement proactive dans les médias, qui porte notamment sur les annonces concernant le Canada et les missions, les entrevues avec les médias, une forte présence sur le Web et une campagne dans les médias sociaux; des activités de sensibilisation visant les représentants des gouvernements étrangers, tant au Canada qu’à l’étranger, et dont des ressortissants devront obtenir une AVE; et enfin, une stratégie de partenariat, de sorte que les transporteurs aériens, les agences de voyage et les autres intervenants puissent diffuser des produits de communication.

Application

Comme l’AVE sera un document électronique, il n’y aura aucun document papier/imprimé qui sera délivré au voyageur, et une copie de l’AVE ne sera pas disponible pour les transporteurs aériens. Conséquemment, les transporteurs aériens n’auront aucun mécanisme pour vérifier si les étrangers qui ont besoin d’une AVE possèdent une AVE jusqu’à ce qu’un mécanisme d’application distinct soit établi.

En tant qu’engagement lié au plan d’action, l’ASFC développe l’initiative IPVI qui donnerait la capacité de communiquer aux transporteurs aériens (voir référence 16) un message relatif à l’autorisation d’embarquement. Cette initiative aidera les transporteurs aériens à déterminer s’ils procéderont à l’embarquement d’un voyageur, le tout conformément aux obligations des transporteurs en vertu de la Loi. Les autorités réglementaires de l’initiative IPVI seront élaborées de façon distincte. Les renseignements personnels obtenus auprès des demandeurs au moyen de la demande d’AVE ne seront pas communiqués aux transporteurs aériens.

Normes de service

L’AVE sera une autorisation stockée électroniquement requise pour la plupart des étrangers dispensés de l’obligation de visa cherchant à voyager au Canada par avion. Pour aider les clients à remplir leur demande d’AVE, CIC offrira un texte d’aide dans plusieurs langues étrangères sur la page d’aide de l’AVE.

Il est prévu que, dans tous les cas, le client recevra une réponse (voir référence 17) dans les minutes suivant la soumission de sa demande. Les cas qui devront faire l’objet d’un examen plus poussé (voir référence 18) seront assujettis à une norme de service de 72 heures qui contraindra CIC à communiquer avec le client dans ce délai pour l’informer de l’approbation ou du refus de sa demande, pour demander plus d’information ou pour l’informer du fait que celle-ci devra faire l’objet d’une évaluation plus poussée.

Le petit nombre de demandes où des risques clairs auront été cernés seront envoyées à des partenaires du domaine de la sécurité pour faire l’objet d’une enquête plus poussée, ou à l’étranger, pour faire l’objet d’une évaluation plus poussée et d’une décision finale à la suite d’une rencontre en personne avec le client, selon la situation la plus appropriée. Ces types de cas seront assujettis à la norme de service en vigueur pour le programme des résidents temporaires.

L’AVE sera liée au numéro de passeport indiqué par la personne dans sa demande; toutefois, la personne devra utiliser ce passeport quand elle voyagera au Canada. Si l’étranger dispensé de l’obligation de visa obtient un nouveau passeport, il devra également obtenir une nouvelle AVE avant de voyager au Canada, sans quoi il est très probable qu’il connaîtra des retards importants à l’aéroport de départ et pourrait se voir refuser la permission d’embarquer.

Les demandes présentées par d’autres moyens, notamment le processus de la demande papier, qui sera disponible pour les personnes ayant une incapacité physique ou mentale qui peuvent être incapables d’accéder à la demande électronique d’AVE, seront traitées aussi rapidement que possible.

Personne-ressource

Tina Matos
Directrice
Politique des documents et des visas
Citoyenneté et Immigration Canada
180, rue Kent, 8^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-437-5897
Télécopieur : 613-952-9187
Courriel : tina.matos@cic.gc.ca

• Référence a
  L.C. 2012, ch. 31, art. 308
• Référence b
  L.C. 2012, ch. 31, art. 309; L.C. 2013, ch. 16, art. 4
• Référence c
  L.C. 2013, ch. 40, al. 237(1)i)
• Référence d
  L.C. 2001, ch. 27
• Référence 1
  DORS/2002-227
• Référence 2
  Article 11 de la Loi.
• Référence 3
  Articles 11 et 12 du Règlement.
• Référence 4
  La Loi et le Règlement exigent que les transporteurs s’assurent que la personne qu’ils transportent possède un visa valide, un passeport et tout autre document de voyage requis pour l’entrée au Canada. Les transporteurs doivent s’assurer que les documents de voyage sont authentiques et utilisés par le titulaire légitime. Les transporteurs qui transportent un passager incorrectement documenté peuvent être tenus de payer les frais de renvoi et peuvent être assujettis à des frais administratifs en vertu de l’article 280 du Règlement.
• Référence 5
  Op. cit. à la note 3.
• Référence 6
  Aux termes du paragraphe 22.1(1) de la Loi, le ministre peut, s’il estime que l’intérêt public le justifie, déclarer qu’un étranger ne peut devenir résident temporaire.
• Référence 7
  L’étranger pourrait toutefois être considéré pour un permis de séjour temporaire.
• Référence 8
  La Convention de Chicago.
• Référence 9
  Paragraphe 190(2.1).
• Référence 10
  Alinéa 190(1)a).
• Référence 11
  Article 91 de la Loi et paragraphe 10(2) du Règlement.
• Référence 12
  Alinéa 190(3)c) du Règlement.
• Référence 13
  Le Comité consultatif sur le transport aérien offre aux représentants de l’ASFC et de Transports Canada ainsi qu’aux intervenants de l’industrie du transport aérien une tribune leur permettant de dialoguer au sujet des activités frontalières aux aéroports du Canada. Dans le but d’obtenir la rétroaction des intervenants sur l’initiative d’AVE, CIC a régulièrement été invité à participer à ces réunions afin de consulter l’industrie durant l’élaboration de ces modifications.
• Référence 14
  Le groupe de travail sur l’industrie du transport aérien agit à titre de tribune où CIC/l’ASFC, d’autres ministères et les transporteurs aériens canadiens et étrangers peuvent discuter de l’AVE, de l’Information interactive préalable sur les voyageurs et de projets de contrôle des entrées et des sorties.
• Référence 15
  CIC a consulté des représentants de l’immigration des États‑Unis et de l’Australie concernant la mise en œuvre de leurs programmes semblables (ESTA et eTA/eVisitor).
• Référence 16
  La Loi et le Règlement exigent que les transporteurs s’assurent que la personne qu’ils transportent possède un visa valide, passeports et autres documents de voyage requis pour l’entrée au Canada. Les transporteurs doivent s’assurer que les documents de voyage sont authentiques et utilisés par le titulaire légitime. Les transporteurs qui transportent un passager incorrectement documenté peuvent être tenus de payer les frais de renvoi et peuvent être assujettis à des frais administratifs conformément à l’article 280 du Règlement.
• Référence 17
  Tous les demandeurs recevront une des réponses suivantes dans les minutes suivant la soumission de leur demande d’AVE : « approbation » ou « AVE en attente, car la demande a été renvoyée au centre de traitement au Canada ».
• Référence 18
  Au centre de traitement au Canada.