Vol. 149, no 8 — Le 22 avril 2015

Enregistrement

TR/2015-28 Le 22 avril 2015

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Sharyn Van Zon

C.P. 2015-416 Le 1er avril 2015

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de 36 178,99 $ à payer par Sharyn Van Zon à titre de taxe en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (voir référence c) pour la période commençant le 1er janvier 2006 et se terminant le 31 décembre 2012.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fait remise à Sharyn Van Zon de la somme de 36 178,99 $ au titre de la taxe sur les produits et services (TPS) / taxe de vente harmonisée (TVH) qu’elle a omis de percevoir sur la fourniture de services psychométriques pendant la période visée. Cette somme est accordée en raison du fait que des fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada ont annulé à tort l’inscription du compte de TPS/TVH de Madame Van Zon.