Vol. 149, n^o 8 — Le 22 avril 2015

Enregistrement

TR/2015-27 Le 22 avril 2015

LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS

Décret fixant au 2 avril 2015 la date d’entrée en vigueur de la loi

C.P. 2015-400 Le 1^er avril 2015

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 44 de la Loi sur les élections au sein de premières nations, chapitre 5 des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 2 avril 2015 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret prévoit l’entrée en vigueur de la Loi sur les élections au sein de premières nations, le 2 avril 2015.

Objectif

Prévoir l’entrée en vigueur de la Loi sur les élections au sein de premières nations afin que les Premières Nations puissent adopter des résolutions de conseil de bande demandant au ministre d’ajouter leur nom à l’annexe de la Loi et tenir des élections en vertu de la Loi.

Contexte

La Loi sur les élections au sein de premières nations a reçu la sanction royale le 11 avril 2014. La Loi a été rédigée à l’issue d’un vaste processus de mobilisation tenu entre 2008 et 2010 et dirigé par des organisations des Premières Nations, afin de développer un meilleur système électoral que celui de la Loi sur les Indiens. Cette loi présente un système électoral différent auquel les Premières Nations peuvent adhérer. Les principales différences sont les suivantes :

• Des mandats de quatre ans.
• Des infractions et des peines bien délimitées, qui exposent ceux qui s’engagent dans des pratiques électorales douteuses (comme l’offre de pots-de-vin ou les entraves aux élections) à des amendes et à des peines de prison.
• Un processus d’appel électoral qui s’adresse aux tribunaux plutôt qu’au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, comme le prévoit l’actuel système électoral selon la Loi sur les Indiens.

La Loi prévoit la prise de règlements précisant le détail d’un processus électoral, comme l’établissement de la liste électorale, l’affichage d’avis, la nomination de candidats et les votes par bulletin postal et en personne. Ce règlement a été développé en collaboration avec le Congrès des chefs des Premières Nations de l’Atlantique. Il a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 7 février 2015 et il entrera en vigueur au même moment que la Loi sur les élections au sein de premières nations.

Répercussions

Il n’y a aucune répercussion fédérale-provinciale.

Consultation

La Loi sur les élections au sein de premières nations a été élaborée à partir de recommandations formulées par des organisations des Premières Nations, à savoir le Congrès des chefs des Premières Nations de l’Atlantique et l’Assemblée des chefs du Manitoba. Ces organisations ont préparé les recommandations après consultation et mobilisation des dirigeants des Premières Nations, des experts en gouvernance et des membres de leur collectivité dans leurs régions respectives entre 2008 et 2010.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a fourni un soutien financier aux organisations pour mener cet exercice. Le Règlement a aussi été élaboré en collaboration avec le Congrès des chefs des Premières Nations de l’Atlantique.

Personne-ressource du ministère

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec : 

Marc Boivin
Analyste principal en politiques
Secteur des Traités et des gouvernements autochtones
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Téléphone : 819-934-0591
Courriel : marc.boivin@aadnc-aandc.gc.ca