Vol. 149, no 5 — Le 11 mars 2015

Enregistrement

DORS/2015-53 Le 27 février 2015

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Règlement modifiant le Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

C.P. 2015-233 Le 26 février 2015

Sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’alinéa 43b) (voir référence a) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

MODIFICATION

1. L’article 3 du Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

À l’heure actuelle, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a le pouvoir de partager des renseignements avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour la mise en œuvre et l’exécution des programmes d’EDSC, notamment le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). Toutefois, l’ASFC peut seulement utiliser les renseignements d’EDSC aux fins de la mise en œuvre et de l’exécution du programme pour lequel ils ont été recueillis. La modification proposée autoriserait EDSC à partager les renseignements recueillis en vertu de tous ses programmes (autre que ceux sous le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse) avec l’ASFC aux fins de la mise en œuvre ou l’exécution de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Les renseignements concernant les personnes soupçonnées de prendre part à des activités illégales peuvent se trouver en la possession de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), d’EDSC ou de l’ASFC, lesquels jouent un rôle dans le cadre de l’entrée des étrangers au pays aux termes de la LIPR. Bien qu’il existe présentement une autorité permettant un échange accru de renseignements entre CIC et l’ASFC et entre CIC et EDSC (en vertu de l’article 3 du Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social [Règlement sur le MEDS]), aucune autorité similaire n’existe permettant le partage de renseignements entre EDSC et l’ASFC.

Le principal programme d’EDSC lié à la LIPR est le PTET. Depuis le lancement de la ligne d’information du PTET en avril 2014, des centaines de renseignements ont été reçus par EDSC, et il a fallu faire des suivis. Les limites entourant les présentes autorités de communiquer des renseignements entre EDSC et l’ASFC entravent la capacité du gouvernement d’enquêter sur les renseignements obtenus, de prendre des mesures et de prévenir une utilisation abusive du PTET en vertu de la LIPR.

Contexte

Le PTET permet aux employeurs d’embaucher des travailleurs étrangers en dernier recours afin de répondre à leurs besoins à court terme de main-d’œuvre et de compétences lorsque des citoyens canadiens ou des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles, et ce, tout en respectant les accords commerciaux internationaux et d’autres partenariats. Le PTET est administré conjointement par EDSC et CIC, avec le soutien de l’ASFC, en vertu de la LIPR et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Le PTET concerne les volets de travail selon lesquels les employeurs souhaitant embaucher un étranger doivent obtenir un avis (étude d’impact sur le marché du travail [EIMT], anciennement les avis relatifs au marché du travail) de EDSC. Cet avis souligne, entre autres, si le travail d’un étranger est susceptible d’avoir un effet positif ou neutre sur le marché du travail canadien. Parmi les renseignements recueillis et utilisés aux fins de l’EIMT par EDSC, mentionnons les renseignements commerciaux et personnels afférents aux employeurs, les renseignements personnels des étrangers et les renseignements sur la conformité des employeurs aux conditions du PTET (y compris les résultats des inspections ou du processus d’examen de la conformité des employeurs).

L’ASFC joue un rôle important dans l’administration et la mise en œuvre du PTET, c’est-à-dire de déterminer l’admissibilité des étrangers et délivrer les permis de travail aux points d’entrée (PE). L’ASFC est aussi chargée de localiser et d’extrader les étrangers qui travaillent illégalement au Canada ou qui se trouvent au pays sans statut. L’ASFC mène également des enquêtes et des poursuites sur des infractions présumées à la LIPR.

Sans cette modification, EDSC n’est autorisé à partager des renseignements avec l’ASFC qu’aux fins de la mise en œuvre et de l’exécution du PTET (par exemple pour soutenir la délivrance des permis de travail nécessitant une EIMT au PE et les mesures relatives à une fausse représentation dans les demandes d’EIMT). L’ASFC ne peut généralement pas utiliser ces renseignements, ou ceux provenant d’un autre programme d’EDSC, à d’autres fins liées à la mise en œuvre ou à l’exécution de la LIPR, comme la localisation et l’extradition d’étrangers en contravention avec la LIPR. Il existe un mécanisme visant à faciliter la communication de renseignements dans l’intérêt du public, et ce, au cas par cas. Cependant, en raison du nombre croissant de rapports et de plaintes alléguant l’utilisation abusive des programmes gérés et mis en œuvre par EDSC, un mécanisme plus efficace pour l’échange des renseignements est nécessaire.

EDSC est l’intendant d’une grande quantité de renseignements personnels, y compris des données personnelles sensibles. De plus, les Canadiens se fient à la capacité du ministère de gérer et de protéger efficacement ces renseignements.

La divulgation des renseignements personnels détenus par EDSC est régie par la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS) et par le Règlement sur le MEDS qui prévoient des conditions allant au-delà des exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et qui imposent des conditions particulières pour la divulgation et toute autre diffusion de renseignements personnels à des tiers. EDSC souscrit aussi aux politiques, aux directives et aux lignes directrices afférentes à la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Les ententes de partage d’information (EPI) ainsi que les lignes directrices et les politiques internes relatives à la protection de la vie privée décrivent les mesures nécessaires à la protection des renseignements personnels lors de leur collecte, de leur utilisation ou de leur divulgation. Il s’agit là d’éléments clés à considérer dans le cadre de tout programme. EDSC compte aussi un processus bien établi d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) qui présente un examen exhaustif des risques relatifs à la vie privée pour toute activité ou tout programme nouveau ou modifié.

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège le caractère confidentiel des renseignements personnels des particuliers, que détient toute institution gouvernementale, y compris l’ASFC. Cette loi donne également aux individus le droit d’accès à ces renseignements. En plus des exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’ASFC se conforme à des mesures supplémentaires visant la protection, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels en application de la LIPR et du règlement connexe, en plus des politiques, des directives et des lignes directrices du SCT en matière de protection des renseignements personnels. L’ASFC compte aussi des politiques et des procédures internes pour la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels. Ces politiques et ces procédures comprennent un code de principes de la protection des renseignements personnels, ainsi que des politiques plus détaillées sur la divulgation des renseignements personnels en vertu de l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et enfin un rigoureux processus d’EFVP pour évaluer la conformité et les risques des programmes, nouveaux ou modifiés, quant à la protection des renseignements personnels.

Objectifs

Les modifications du Règlement sur le MEDS visent :

Description

Les modifications permettraient l’ajout de l’ASFC à la liste des institutions fédérales inscrites à l’article 3 du Règlement sur le MEDS et elles permettraient à EDSC de communiquer à l’ASFC les renseignements recueillis dans le cadre de ses programmes (autres que ceux relatifs au Régime de pensions du Canada ou à la Loi sur la sécurité de la vieillesse) aux fins de la mise en œuvre et de l’exécution de la LIPR.

Règle du « un pour un »

Dans le cadre de cette proposition, la règle du « un pour un » ne s’applique pas, étant donné qu’il n’y a pas de changement pour ce qui est des coûts d’administration pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas dans le cadre de cette proposition, étant donné qu’il n’y a pas de frais pour les petites entreprises.

Consultation

À la suite de deux tables rondes avec des représentants d’associations patronales et de syndicats visant à discuter des réformes apportées au PTET, il y avait un consensus voulant que les employeurs utilisant de façon abusive le PTET et enfreignant les règles devraient se voir imposer de lourdes conséquences.

Le 20 juin 2014, le ministre de l’Emploi et du Développement social a annoncé d’importantes réformes au PTET visant à réduire l’utilisation et la dépendance des employeurs quant aux étrangers et à assurer une plus grande conformité aux exigences du Programme. Celles-ci comprenaient un engagement pour l’établissement de nouvelles conditions relatives au partage de renseignements. En plus des changements annoncés, le gouvernement du Canada a publié un compte rendu exhaustif des modifications apportées au Programme, document intitulé « Réforme globale du Programme des travailleurs étrangers temporaires », sur le site Web du ministère. Ce document réitère l’engagement pris à l’égard d’une meilleure communication de renseignements entre EDSC et l’ASFC. Il n’y a eu aucune réaction du public sur cette question.

Un sondage sur les attitudes des Canadiens à l’égard de la gouvernance et de la fonction publique mené par Environics Institute et l’Institut sur la gouvernance dans le cadre de l’étude barométrique des Amériques pour 2014, étude réalisée tous les deux ans, démontre qu’en ce qui a trait au partage de renseignements entre les ministères fédéraux, la plupart des Canadiens sont raisonnablement convaincus que le gouvernement fédéral protège les renseignements personnels qu’il recueille à leur sujet. Les Canadiens soutiennent aussi l’idée du partage des données entre les ministères afin d’améliorer les services. Bien qu’un plus grand partage des renseignements des citoyens entre les entités gouvernementales puisse entraîner des risques plus importants quant à la protection de la vie privée, une nette majorité (64 %) de Canadiens croit que les avantages l’emportent sur les risques, comparativement à ceux qui sont en désaccord, soit moins de 4 personnes sur 10 (36 %).

EDSC consultera le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) au sujet de la détermination et de l’atténuation des risques relatifs à la vie privée associés à cette modification ainsi qu’à tout EPI subséquent et EFVP l’accompagnant. L’ASFC n’utilisera pas l’information fournie par EDSC à des fins autres jusqu’à ce que l’analyse relative à la vie privée soit réalisée et que l’EPI et l’EFVP l’accompagnant soient officiellement approuvés.

Justification

L’accroissement du pouvoir de partage de renseignements entre EDSC et l’ASFC augmentera l’intégrité du Programme de sorte que ces deux institutions seront en mesure de déceler et de partager des renseignements sur les activités illégales liées à leur mandat et à leurs responsabilités respectives.

Les modifications au Règlement sur le MEDS permettront à EDSC de partager les renseignements qu’il recueille avec l’ASFC afin de faciliter les enquêtes de l’ASFC relatives à toute allégation d’infraction criminelle à la LIPR. À la suite de l’entrée en vigueur des modifications, EDSC aura le pouvoir de divulguer des renseignements à l’ASFC dans le but de déceler et de prévenir la non-conformité aux exigences de la LIPR en renforçant la capacité de mise en application de l’ASFC. Dans le cas particulier du PTET, ces modifications démontreront aux Canadiens que le gouvernement du Canada est sérieux dans ses efforts visant à s’assurer que ceux-ci seront considérés en premier pour les emplois disponibles et à protéger le marché du travail canadien.

Cette modification réglementaire ne coûtera rien aux Canadiens, et ceux-ci n’auront pas à modifier leur comportement. Toutefois, les employeurs et les Canadiens bénéficieront de la capacité d’EDSC de déceler et de prévenir la non-conformité à ses programmes en fonction de la capacité accrue du gouvernement de recueillir et de divulguer les renseignements. Par exemple, cette modification permettra au gouvernement du Canada de mieux reconnaître les employeurs qui pourraient utiliser le PTET à mauvais escient et de veiller à ce que les employeurs qui ne respectent pas les exigences se voient imposer des sanctions, y compris la possibilité de poursuites pénales en vertu de la LIPR.

EDSC et l’ASFC devront assumer des coûts supplémentaires pour soutenir les activités de partage de renseignements, notamment les mises à niveaux des systèmes de technologie de l’information (TI) et d’analyse des données. Le public canadien profitera d’une confiance accrue dans l’intégrité des programmes d’EDSC, notamment le PTET, et la connaissance que toute activité illégale fera l’objet d’une enquête et que, le cas échéant, des sanctions seront imposées.

Mise en œuvre, application et normes de service

À la suite de l’entrée en vigueur de cette modification, EDSC aura le pouvoir de divulguer des renseignements à l’ASFC. Toutefois, les renseignements ne seront divulgués que lorsque l’EFVP et qu’une EPI auront été conclues. L’EFVP évaluera le cadre de protection des renseignements personnels entourant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels liés à la mise en œuvre de la réglementation, ainsi que tout autre risque lié à la protection de la vie privée. L’EPI entre EDSC et l’ASFC précisera les objectifs, les modalités et les mesures de protection relatifs aux renseignements qui seront partagés.

L’ASFC, en concluant une EPI avec EDSC, devra démontrer la nécessité de tout renseignement demandé à EDSC pour l’exécution de la LIPR. Tout comme pour les renseignements obtenus d’EDSC, tout renseignement divulgué sera assujetti aux exigences en matière de protection, d’utilisation et de divulgation de renseignements relativement à la LIPR et son règlement connexe, à la Loi sur le MEDS et son règlement connexe, à la Loi sur la protection de renseignements personnels, ainsi qu’aux politiques, aux directives et aux lignes directives connexes du SCT relatives à la protection des renseignements personnels.

La structure de gouvernance d’EDSC comprend plusieurs comités exécutifs jouant un rôle clé pour soutenir le mandat législatif, de même que les politiques, les programmes et les priorités en lien avec la prestation des services du ministère. Le Comité de la protection de la vie privée et la sécurité des renseignements (CPVPSR) s’occupe des questions relatives à la vie privée et à la protection des renseignements personnels, y compris l’examen des EFVP et des EPI. Les processus des EFVP et des EPI incluent un examen standard des facteurs relatifs à la vie privée, y compris des rencontres stratégiques avec des intervenants internes clés, des consultations régulières avec la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels, les Services juridiques et la Sécurité ministérielle, de même que l’approbation du sous-ministre.

Les politiques et les lignes directrices internes relatives à la vie privée veillent à ce que les mesures visant la protection des renseignements personnels soient en place pour la collecte, l’utilisation ou la divulgation des renseignements personnels et qu’elles soient des considérations centrales pour tous les programmes. Dans le cadre du PTET, cela comprend les renseignements commerciaux et personnels afférents aux employeurs, les renseignements personnels des étrangers et les renseignements sur la conformité des employeurs aux conditions du PTET (y compris les résultats des inspections ou du processus d’examen de la conformité des employeurs).

Dans les cas où EDSC envisage de divulguer de l’information à l’ASFC pour la mise en œuvre et l’exécution de la LIPR au-delà du PTET, cette divulgation serait permise et conforme à toutes les directives du SCT. Ces directives soulignent des restrictions particulières quant à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements par les institutions gouvernementales et elles précisent les processus à respecter en vue d’établir une autorisation pour une nouvelle collecte ou utilisation de l’information.

Les modifications réglementaires apportées au Règlement sur le MEDS entreront en vigueur au moment de leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Personne-ressource

Colin Spencer James
Directeur
Programme des travailleurs étrangers temporaires
Direction générale des compétences et de l’emploi
Emploi et Développement social Canada
140, promenade du Portage, Phase IV
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-654-3225
Télécopieur : 819-997-5979
Courriel : colin.s.james@hrsdc-rhdcc.gc.ca