Vol. 149, no 5 — Le 11 mars 2015

Enregistrement

DORS/2015-48 Le 23 février 2015

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2015-66-01-01 modifiant la Liste intérieure

Attendu que, en application du paragraphe 66(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), la ministre de l’Environnement tient à jour la Liste intérieure (voir référence b),

À ces causes, en vertu du paragraphe 66(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2015-66-01-01 modifiant la Liste intérieure, ci-après.

Gatineau, le 18 février 2015

La ministre de l’Environnement
LEONA AGLUKKAQ

ARRÊTÉ 2015-66-01-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

MODIFICATION

1. À la partie 1 de la Liste intérieure (voir référence 1), la mention « 57635-48-0 N-P » est remplacée par « 57635-48-0 N ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des arrêtés.)

Enjeux

Les Canadiens dépendent des substances qui sont utilisées dans des centaines de produits, notamment les médicaments, les ordinateurs, les tissus et les carburants. Aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les substances (chimiques, polymères et organismes vivants) « nouvelles » au Canada sont assujetties à des obligations de déclaration avant leur fabrication ou leur importation. Cela en limite la commercialisation jusqu’à ce que les risques pour la santé humaine et l’environnement aient été évalués et gérés de façon appropriée, le cas échéant.

Environnement Canada et Santé Canada ont évalué les renseignements relatifs à 22 nouvelles substances soumises au Programme des substances nouvelles et ont déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la Liste intérieure (LI). En vertu de la LCPE (1999), la ministre de l’Environnement doit ajouter une substance à la LI dans les 120 jours suivant la réalisation des critères énumérés à l’article 87.

De plus, Environnement Canada et Santé Canada ont examiné de nouveaux renseignements concernant une substance qui figure à la LI et qui est assujettie aux dispositions relatives aux nouvelles activités (NAc) de la LCPE (1999). L’évaluation a permis de conclure que cette substance n’est pas une source de préoccupation pour la santé humaine ou l’environnement et que, par conséquent, les exigences des dispositions relatives aux NAc ne sont plus nécessaires pour cette substance.

Contexte

La Liste intérieure

La LI est une liste de substances (chimiques, polymères et organismes vivants) qui sont considérées comme « existantes » au Canada selon la LCPE (1999). Les substances « nouvelles » ne figurent pas sur la LI et doivent faire l’objet d’une déclaration et d’une évaluation avant leur fabrication ou leur importation au Canada. Ces exigences sont exprimées aux paragraphes 81(1) et 106(1) de la LCPE (1999) ainsi que dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes).

La LI a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en mai 1994 (voir référence 2). Cette liste est modifiée en moyenne 10 fois par année afin d’y ajouter ou radier des substances, ou pour y faire des corrections.

La Liste extérieure

La Liste extérieure (LE) est une liste de substances nouvelles au Canada qui sont assujetties aux exigences réduites de déclaration et d’évaluation lorsque la quantité fabriquée ou importée au Canada dépasse 1 000 kg par année. La LE s’applique uniquement aux substances chimiques et aux polymères.

Les États-Unis et le Canada disposent de programmes similaires leur permettant d’évaluer l’impact des nouvelles substances chimiques sur la santé humaine et l’environnement avant leur fabrication ou leur importation dans le pays. Aux États-Unis, une substance peut être inscrite à l’inventaire de la Toxic Substances Control Act (TSCA) [loi américaine réglementant les substances toxiques] à l’issue d’une évaluation. Les substances qui figurent à la partie publique de l’inventaire de la TSCA depuis au moins une année civile, et qui ne font l’objet de mesures de gestion des risques ni au Canada ni aux États-Unis peuvent être inscrites à la LE. Tous les six mois, le Canada met à jour la LE en fonction des modifications apportées à l’inventaire de la TSCA.

Les substances chimiques et polymères de la LI ne sont pas assujetties au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), contrairement à celles de la LE. Les substances de la LE sont toutefois soumises à des exigences de déclaration moindres, étant donné qu’elles ont fait l’objet d’une évaluation et d’une déclaration aux États-Unis. Ce système permet d’assurer la protection de la santé humaine et de l’environnement, en veillant à ce que les substances inscrites à la LE fassent l’objet d’une évaluation des risques au Canada, tout en tirant profit des évaluations réalisées aux États-Unis afin de réduire les exigences de déclaration qui pèsent sur l’industrie.

Lorsque les substances sont inscrites à la LI, elles doivent être retirées de la LE. Une substance ne peut être inscrite à la fois sur la LI et sur la LE, car ces listes répondent à des exigences réglementaires différentes.

Annulation des exigences des dispositions relatives aux nouvelles activités

Dans l’Arrêté 2015-87-01-01 modifiant la Liste intérieure présent, il est proposé de retirer les dispositions relatives aux NAc de la LCPE (1999) concernant la substance ayant le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service 1871-22-3. Les dispositions relatives aux NAc ont été appliquées à cette substance et à 144 autres substances le 10 juin 2008 dans l’Arrêté 2008-87-01-01 modifiant la Liste intérieure. Les dispositions relatives aux NAc ont été appliquées puisque les substances n’étaient pas commercialisées au Canada et que, selon les renseignements disponibles à ce moment, elles étaient considérées comme persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques pour les organismes non humains (http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/plan/approach-approche/pbit145-fra.php). Les dispositions relatives aux NAc exigent une déclaration avant la réintroduction des substances sur le marché canadien en quantités supérieures à 100 kg par année civile. La déclaration déclenche alors une évaluation plus approfondie afin de déterminer si d’autres mesures de gestion des risques sont nécessaires.

En 2014, la substance susmentionnée a été réévaluée dans un groupe de substances azoïques aromatiques et à base de benzidine. L’évaluation finale a conclu que cette substance n’est plus préoccupante pour la santé humaine ou l’environnement (http://www.ec.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=6A3D4735-1). Par conséquent, les dispositions relatives aux NAc ne sont plus nécessaires pour cette substance. Elle est donc ajoutée à la partie 1 de la LI (partie publique, non confidentielle) dans le présent Arrêté 2015-87-01-01 modifiant la Liste intérieure.

Dans le cadre d’un exercice d’évaluation élargie, (http://chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/plan/approach-approche/snac-nac/index-fra.php), Environnement Canada et Santé Canada étudient la possibilité d’examiner l’Arrêté 2008-87-01-01 en ce qui concerne les dispositions relatives aux NAc concernant 141 des 145 substances initiales, en fonction de la disponibilité de nouvelles données. Les intervenants qui disposent de nouveaux renseignements, ou qui ont un intérêt commercial concernant l’une ou l’autre de ces substances, sont encouragés à communiquer avec le programme, à demander une consultation avant déclaration ou à soumettre les nouveaux renseignements par l’entremise de la Ligne d’information de la gestion des substances : par courriel à l’adresse substances@ec.gc.ca ou par téléphone en composant le 1-800567-1999 (sans frais au Canada) ou le 819-938-3232 (de l’extérieur du Canada).

Objectifs

Les objectifs de l’Arrêté 2015-87-01-01 modifiant la Liste intérieure et de l’Arrêté 2015-66-01-01 modifiant la Liste intérieure (ci-après dénommés les arrêtés) sont de se conformer aux exigences de la LCPE (1999) et de faciliter l’accès aux 22 substances et leur utilisation en les exemptant des exigences de déclaration liées à leur importation ou leur fabrication. En outre, les autres objectifs des arrêtés sont de modifier la description de l’identifiant d’une substance dans la partie 1 de la LI, afin de mieux tenir compte de l’identité de la substance et d’annuler les obligations en vertu des dispositions relatives aux NAc de la LCPE (1999) concernant une substance.

Description

Les arrêtés ajoutent 22 substances à la LI. Pour protéger l’information commerciale à caractère confidentiel, 14 des 22 substances qui sont ajoutées à la LI auront une dénomination chimique maquillée.

De plus, puisqu’une substance ne peut être inscrite à la fois sur la LI et la LE, l’Arrêté 2015-87-01-02 modifiant la Liste extérieure radiera 2 des 22 substances de la LE puisqu’elles sont ajoutées à la LI.

Adjonction à la Liste intérieure

Selon le paragraphe 87(1) ou (5) de la LCPE (1999), une substance doit être ajoutée à la LI dans les 120 jours suivant la réalisation des conditions suivantes :

Modifications apportées à la Liste intérieure

L’Arrêté 2015-66-01-01 modifiant la Liste intérieure modifie la description de l’identifiant d’une substance dans la partie 1 de la LI afin que l’information donnée par cette description soit plus précise.

Annulation des exigences des dispositions relatives aux nouvelles activités pour des substances sur la Liste intérieure

L’Arrêté 2015-87-01-01 modifiant la Liste intérieure annule les obligations liées aux dispositions relatives aux NAc de la LCPE (1999) concernant une substance (numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service 1871-22-3) figurant dans la partie 2 de la LI. Cette substance doit être déplacée à la partie 1 de la LI.

Publication des dénominations maquillées

Les arrêtés maquillent la dénomination chimique de 14 des 22 substances ajoutées à la LI. Les dénominations maquillées sont autorisées par la LCPE (1999) lorsque la publication de la dénomination chimique ou biologique de la substance dévoilerait de l’information commerciale à caractère confidentiel. Les étapes à suivre pour créer une dénomination maquillée sont décrites dans le Règlement sur les dénominations maquillées pris en vertu de la LCPE (1999). Les substances ayant une dénomination maquillée sont ajoutées à la partie confidentielle de la LI. Quiconque désire savoir si une substance est inscrite à cette partie de la LI doit soumettre un avis d’intention véritable pour la fabrication ou l’importation au Programme des substances nouvelles.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

Les arrêtés ne déclenchent pas la règle du « un pour un », car ils n’engendrent pas de coûts additionnels pour les entreprises. De plus, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces arrêtés, car ils ne devraient pas engendrer de fardeau administratif ou de conformité pour les petites entreprises. Au contraire, les arrêtés fournissent à l’industrie un meilleur accès aux 22 substances ajoutées à la LI.

Consultation

Puisque les arrêtés sont de nature administrative et ne contiennent aucune information qui pourrait faire l’objet de commentaires ou d’objections du grand public, aucune consultation n’est nécessaire.

Justification

Vingt-deux substances sont admissibles à l’adjonction à la LI. Les arrêtés ajoutent ces substances à la LI, les exemptant ainsi des exigences de déclaration et d’évaluation du paragraphe 81(1) de la LCPE (1999).

Les arrêtés favoriseront les Canadiens en permettant à l’industrie d’utiliser ces substances en quantités plus importantes. Les arrêtés profiteront également à l’industrie en réduisant le fardeau administratif associé au statut réglementaire actuel de ces substances. Les arrêtés n’entraîneront aucun coût pour le public, l’industrie ou les gouvernements. Toutefois, le gouvernement du Canada peut encore décider d’évaluer toute substance sur la LI en vertu des dispositions de la LCPE (1999) concernant les substances existantes (articles 68 ou 74).

Mise en œuvre, application et normes de service

La LI recense les substances qui, aux fins de la LCPE (1999), ne sont pas soumises aux exigences du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) ou du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). De plus, puisque les arrêtés ne font qu’ajouter des substances à la LI, il n’est pas nécessaire d’établir de plan de mise en œuvre, de stratégie de conformité ou de normes de service.

Personne-ressource

Greg Carreau
Directeur exécutif
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information sur la gestion des substances :
1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
819-938-3232 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : substances@ec.gc.ca