Vol. 149, no 5 — Le 11 mars 2015
Enregistrement
DORS/2015-46 Le 20 février 2015
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Règlement correctif modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
C.P. 2015-205 Le 19 février 2015
Attendu que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, conformément au paragraphe 5(2) (voir référence a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence b), a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement correctif modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 5(1), de l’article 26 (voir référence c), de l’alinéa 32f), du paragraphe 102(1) et de l’article 150 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement correctif modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.
RÈGLEMENT CORRECTIF MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
MODIFICATION
1. Dans les passages ci-après du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 1), « ministre des Affaires étrangères » est remplacé par « ministre » :
- a) l’alinéa 39c);
- b) les sous-alinéas 56(2)c)(ii) et (iii);
- c) le sous-alinéa 159.5f)(iv);
- d) l’alinéa 259b).
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le programme Passeport Canada relève désormais de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Toutefois, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) n’a pas encore été modifié pour refléter les nouvelles responsabilités du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en ce qui concerne les services liés aux passeports. Le Règlement doit être modifié afin de supprimer toute référence au « ministre des Affaires étrangères » et la remplacer par le « ministre » (de CIC).
Contexte
À la suite de l’annonce du changement à l’appareil gouvernemental, deux décrets ont transféré la responsabilité du programme Passeport Canada du « ministre des Affaires étrangères » au « ministre » de CIC. La prestation de services liée aux passeports au Canada sera offerte par Emploi et Développement social Canada et la prestation des services à l’étranger continuera de relever du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Ce changement est entré en vigueur le 2 juillet 2013.
Objectifs
Ces modifications visent à harmoniser le Règlement avec les décrets ayant transféré au ministre de CIC le pouvoir préalablement conféré à Passeport Canada.
Description
Les modifications permettront de remplacer toutes les occurrences de l’expression « ministre des Affaires étrangères » par « ministre », terme qui désignera le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Ce renvoi au ministre de CIC est fondé sur l’article 2 du Règlement, qui prévoit que le terme « ministre » désigne le ministre dont il est question à l’article 4 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui énonce que « […] le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est chargé de l’application de la présente loi. »
Ce changement sera apporté à cinq endroits :
- l’alinéa 39c), concernant l’entrée au Canada de personnes en possession d’un titre de voyage de réfugié, où la modification reflétera le fait que c’est le ministre de CIC qui a délivré les documents;
- les sous-alinéas 56(2)c)(ii) et (iii), concernant les exigences à respecter pour présenter une demande de carte de résident permanent, où la modification reflétera le fait que le certificat d’identité ou le titre de voyage de réfugié, selon le cas, a été délivré par le ministre de CIC;
- le sous-alinéa 159.5f)(iv), concernant la non-application de l’alinéa 101(1)e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), où la modification reflétera le fait que c’est le ministre de CIC qui a délivré les titres de voyage de réfugié;
- l’alinéa 259b), concernant les documents prescrits aux fins de l’application du paragraphe 148(1) de la LIPR, où la modification reflétera le fait que c’est le ministre de CIC a délivré les titres de voyage de réfugié.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisqu’il s’agit de modifications de forme apportées au Règlement et qu’elles n’alourdiront pas le fardeau administratif des entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, puisqu’il s’agit de modifications de forme apportées au Règlement et qu’elles n’auront aucune incidence sur les petites entreprises.
Consultation
Les modifications au Règlement sont d’ordre administratif. Elles n’imposent pas de nouvelles restrictions ni de fardeau supplémentaire aux particuliers ou aux entreprises et elles auront une incidence négligeable sur les Canadiens. Aucune consultation n’a donc été menée.
Justification
Il s’agit de modifications de forme, et celles-ci sont requises afin d’harmoniser le Règlement avec la décision de transférer la responsabilité du programme Passeport Canada à Citoyenneté et Immigration Canada. Ce transfert est entré en vigueur au moyen de deux décrets le 2 juillet 2013.
Il n’y a aucune incidence sur les intervenants, et aucun coût ni avantage financier n’est associé à ces modifications.
Mise en œuvre, application et normes de service
Les modifications sont de nature technique et ne nécessitent pas de mise en œuvre, d’application ou de normes de service.
Personne-ressource
Michelle Maragh
Gestionnaire
Coordination opérationnelle des passeports
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-437-7386
- Référence a
L.C. 2008, ch, 3, art. 2 - Référence b
L.C. 2001, ch. 27 - Référence c
L.C. 2013, ch. 16, art. 11 - Référence d
L.C. 2001, ch. 27 - Référence 1
DORS/2002-227