Vol. 149, n^o 5 — Le 11 mars 2015

Enregistrement

TR/2015-14 Le 11 mars 2015

LOI SUR LES AGENTS PATHOGÈNES HUMAINS ET LES TOXINES

Décret fixant au 1^er décembre 2015 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2015-201 Le 19 février 2015

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 72 de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines, chapitre 24 des Lois du Canada (2009), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er décembre 2015 l’entrée en vigueur de l’article 7, des paragraphes 11(1) et 12(1) et des articles 13 à 16, 18 à 36, 38 et 56 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

En vertu de l’article 72 de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT), chapitre 24 des lois du Canada (2009), qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2009, le présent décret fixe au 1^er décembre 2015 la date d’entrée en vigueur de l’article 7, des paragraphes 11(1) et 12(1), et des articles 13 à 16, 18 à 36, 38 et 56 de LAPHT.

Objectif

L’objectif du Décret est de mettre en vigueur les autres articles de la LAPHT pour protéger la population canadienne contre les risques posés par des agents pathogènes humains et des toxines.

Contexte

La LAPHT a reçu la sanction royale en 2009. Cette loi a pour objet d’établir un régime national de sécurité et de sûreté visant à protéger la santé et la sécurité du public contre les risques que présentent les agents pathogènes humains et les toxines. Comme première mesure, certains articles de la LAPHT sont entrés en vigueur afin d’établir des exigences de base en biosécurité pour les personnes qui mènent des activités comportant des agents pathogènes humains ou des toxines au Canada. Parmi ces principales exigences, mentionnons l’inscription des personnes en possession d’agents pathogènes humains ou de toxines (article 70), le devoir de diligence général de prendre toutes les précautions raisonnables afin de protéger la santé et la sécurité du public lorsqu’on mène sciemment des activités avec ces agents (article 6), une interdiction visant le virus de la variole (article 8) et une interdiction de dissémination volontaire (article 58). De plus, la plupart des dispositions sur les infractions et les peines sont en vigueur, tout comme certains pouvoirs en matière d’inspection.

Parallèlement a l’entrée en vigueur du Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines, les articles restants de la LAPHT entreront pleinement en vigueur, ce qui comprend les exigences suivantes : détenir un permis pour mener des activités réglementées; informer le ministre de la Santé de la libération accidentelle ou de la perte d’un agent pathogène humain ou d’une toxine, ou d’une exposition accidentelle; posséder une habilitation de sécurité pour les agents pathogènes humains ou les toxines à risque élevé; désigner un agent de la sécurité biologique; communiquer des renseignements au ministre de la Santé.

Répercussions

Les agents pathogènes humains et les toxines constituent un risque pour la santé et la sécurité publiques, soit par la libération d’agents de façon accidentelle dans un laboratoire, par un membre du personnel contaminé, par un acte de terrorisme ou par une autre activité criminelle. Faire entrer complètement en vigueur la LAPHT à l’aide de ce décret et du Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines proposé permettra d’atteindre l’objectif escompté qu’est celui de protéger les Canadiennes et les Canadiens contre les risques que présentent les agents pathogènes humains et les toxines.

Consultation

Depuis septembre 2007, les intervenants ont eu l’occasion de contribuer à l’élaboration du programme et du cadre de réglementation découlant de la LAPHT. Le projet de loi a été déposé à la Chambre des communes en février 2009, où il a été soumis à un examen rigoureux en comités tant à la Chambre des communes qu’au Sénat, avant que la Loi ne soit officiellement promulguée le 23 juin 2009.

L’Agence a mené plusieurs consultations nationales en personne, en ligne et de manière bilatérale afin de fournir de l’information sur l’élaboration du programme et du cadre de réglementation découlant de la LAPHT de 2010 à 2013. Divers intervenants provenant du milieu universitaire, du domaine de la santé et des secteurs public et privé ont pris part aux consultations.

Personne-ressource du ministère

Lisa Hogan
Bureau de l’engagement des intervenants et des affaires réglementaires
Centre de la biosûreté
Agence de la santé publique du Canada
Téléphone : 613-769-5235
Courriel : lisa.hogan@hc-sc.gc.ca