Vol. 148, no 27 — Le 31 décembre 2014
Enregistrement
DORS/2014-317 Le 19 décembre 2014
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine
C.P. 2014-1499 Le 19 décembre 2014
Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou qui est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, ci-après.
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT L’UKRAINE
MODIFICATION
1. La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 54, de ce qui suit :
- 55. Oleh BEREZA
- 56. Oleksandr KARAMAN
- 57. Volodimir KONONOV
- 58. Georgiy L’vovich MURADOV
- 59. Andriy Yurevich PINCHUK
- 60. Miroslav Vladimirovich RUDENKO
- 61. Mikhail Sergeyevich SHEREMET
- 62. Gennadiy Nikolaiovych TSYPKALOV
- 63. Oleksandr ZAKHARCHENKO
ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET
Loi sur les textes réglementaires
2. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Enregistrement
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Les séparatistes pro-russes continuent à déstabiliser l’Ukraine et à faciliter l’action militaire russe contre le gouvernement ukrainien.
Contexte
Dans le cadre d’une action coordonnée avec les États-Unis et l’Union européenne, le gouverneur en conseil a jugé que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné, ou qui est susceptible d’entraîner, une grave crise internationale. Par conséquent, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine a été approuvé le 17 mars 2014. Des modifications y ont été apportées le 19 mars 2014, le 12 avril 2014, le 12 mai 2014, le 21 juin 2014, le 11 juillet 2014, le 24 juillet 2014 et le 6 août 2014.
Se réunissant en marge de l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU) du 25 septembre 2014, les ministres des Affaires étrangères du G7 ont accueilli favorablement les accords de Minsk du 5 et du 19 septembre 2014. Il s’agit d’une étape importante en vue de l’obtention d’un cessez-le-feu durable convenu par les deux parties, d’une frontière sûre entre la Russie et l’Ukraine et du retour de la paix et de la stabilité dans l’Est de l’Ukraine grâce à l’établissement d’une zone de « statut spécial ». Toutefois, la Russie et les militants qu’elle soutient ont violé des engagements passés, dont les accords conclus à Genève en avril 2014 et à Berlin en juillet 2014, et on signale toujours des violations des accords de Minsk.
Des groupes de milices armés et des insurgés contrôlent de grandes parties des régions de Donetsk et de Luhansk en Ukraine. Le 2 novembre 2014, les régions de Donetsk et de Luhansk, soi-disant des « républiques populaires », ont tenu des « élections législatives et présidentielles » illégales, en violation des accords de Minsk. Le Canada, ainsi que les États-Unis et l’Union européenne, a condamné ces « élections » qui bafouaient la constitution de l’Ukraine et les modalités des accords de Minsk et qui ont été menées illégalement en présence d’hommes armés. Après quelques jours, les dirigeants autoproclamés des deux « républiques populaires », Aleksander Zakharchenko et Igor Plotnitsky, ont été investis dans leurs fonctions à Donetsk et à Luhansk, portant l’écharpe présidentielle ornée des couleurs séparatistes. Dans le cadre d’un discours provocant, M. Plotnitsky a indiqué que ce n’était qu’une question de temps avant que les « républiques populaires » rejoignent la Fédération de Russie, et il a dressé la liste d’autres régions de l’Ukraine (Vinnytsia, Zaporizhzhia, Kherson, Cherkasy et Chernihiv) souhaitant également se joindre à la Fédération de Russie.
Le 12 novembre 2014, le Commandant suprême des Forces alliées de l’OTAN, Philip Breedlove, a rapporté le déplacement de grands convois pendant plusieurs jours, traversant la frontière de la Russie vers l’Ukraine, et a évalué que cette importante croissance militaire incluait de l’artillerie, des chars d’assaut et des troupes russes. Les observateurs de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont également signalé ces déplacements militaires importants. Le Conseil national de sécurité et de défense de l’Ukraine a estimé qu’il y a un total de 33 000 militants russes et pro-russes menant des activités dans l’Est de l’Ukraine, y compris 7 700 soldats russes.
Selon le Conseil, entre avril 2014 et le 11 novembre 2014, 1 052 soldats ukrainiens ont été tués pendant le conflit faisant rage dans les régions de l’Est de l’Ukraine.
Selon les Nations Unies, les insurgés pro-russes ont délibérément ciblé les services publics comme les usines d’épuration et de traitement des eaux usées et le réseau d’électricité, et ont forcé la fermeture de services essentiels, y compris des hôpitaux et des cliniques. Les Nations Unies ont également estimé que plus de 4 000 personnes ont été tuées, plus de 6 000 ont été blessées et des centaines de milliers ont été déplacées depuis que les militants soutenus par la Russie ont lancé leur campagne de violence en avril 2014. La situation humanitaire continuera probablement à se détériorer avec l’arrivée de l’hiver. Pendant la séance d’information du Conseil de sécurité des Nations Unies du 12 novembre 2014, le secrétaire général adjoint par intérim aux affaires politiques de l’ONU, Jens Anders Toyberg-Frandzen, a noté qu’on prévoit une augmentation du nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays.
Objectifs
Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (le Règlement) ajoute le nom de neuf particuliers à l’annexe.
Description
Le projet de règlement ajoute neuf particuliers à la liste des personnes désignées par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine.
Le Règlement interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger :
- d’effectuer une opération portant sur un bien, quelle que soit la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom;
- de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une telle opération ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
- de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard d’une telle opération;
- de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée;
- de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.
Des exceptions aux interdictions précédentes peuvent s’appliquer dans les cas suivants :
- les paiements effectués par une personne désignée ou en son nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à l’une des personnes désignées;
- les paiements de pension destinés à une personne au Canada ou à un Canadien à l’étranger;
- les transactions se rapportant à des comptes dans des établissements financiers détenus par des missions diplomatiques, pourvu que la transaction soit requise pour que la mission puisse remplir ses fonctions diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission diplomatique a été rappelée de manière temporaire ou permanente;
- les transactions par des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou des organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada;
- toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée à la date où cette personne est devenue une personne désignée;
- des services financiers requis pour qu’une personne désignée puisse obtenir des services juridiques au Canada relativement à l’application des interdictions prévues dans le Règlement;
- le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant l’entrée en vigueur du Règlement, la réalisation des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s’applique à cette proposition, étant donné qu’elle présente certains coûts administratifs réduits pour les entreprises, en raison des exigences de déclaration. Toutefois, le fardeau administratif associé à ce règlement est exempté de la règle du « un pour un », puisqu’il concerne des circonstances uniques et exceptionnelles.
Lentille des petites entreprises
L’impact de la présente proposition sera nul ou négligeable sur le plan des coûts pour les petites entreprises et ne requiert donc pas la prise de mesures particulières.
Consultation
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a rédigé le Règlement en consultation avec le ministère de la Justice et Citoyenneté et Immigration Canada.
Justification
Les mesures prévues dans le Règlement reflètent les préoccupations du Canada à l’égard de la violation continue de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Mise en œuvre, application et normes de service
La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du règlement relatif aux sanctions. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, toute personne contrevenant au Règlement encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux; ou par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.
Personne-ressource
Kevin Hamilton
Directeur
Division de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-3603
Télécopieur : 613-995-1277
Courriel : Kevin.Hamilton@international.gc.ca
- Référence a
L.C. 1992, ch. 17 - Référence 1
DORS/2014-60