Vol. 148, no 27 — Le 31 décembre 2014

Enregistrement

DORS/2014-299 Le 12 décembre 2014

TARIF DES DOUANES

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCRC)

C.P. 2014-1454 Le 12 décembre 2014

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCRC), ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D’ORIGINE (ALÉCRC)

RÈGLES D’ORIGINE

1. Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange Canada-Corée ont force de loi au Canada :

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 47 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée, chapitre 28 des Lois du Canada (2014) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)

Enjeux

L’Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCRC) a été signé le 22 septembre 2014. Lors de la mise en œuvre d’accords de libre-échange au Canada, une loi ainsi que des règlements connexes doivent être adoptés pour que les engagements puissent être intégrés dans le cadre juridique du Canada.

La Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée a reçu la sanction royale le 26 novembre 2014. Des règlements connexes doivent être adoptés pour que les engagements de l’ALÉCRC puissent entièrement être intégrés dans le cadre juridique du Canada.

Objectifs

Description

Le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCRC) instaure, au Canada, les règles d’origine que le Canada a négociées avec la Corée et qui serviront à déterminer à quel moment la production de marchandises est suffisamment avancée pour donner droit au régime tarifaire préférentiel. Les marchandises sont admissibles à titre de produits originaires et peuvent donc faire l’objet d’un traitement préférentiel lorsqu’elles répondent aux critères énoncés dans le chapitre de l’ALÉCRC sur les règles d’origine ou dans l’annexe de cet accord. Le régime tarifaire préférentiel prévu à l’ALÉCRC, qui tient compte de la réduction de droits de douane, a été intégré au Tarif des douanes par le truchement de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée.

Le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCRC) établit les conditions en vertu desquelles les marchandises achetées en Corée par des voyageurs sont considérées comme des produits originaires et peuvent donc faire l’objet d’un traitement tarifaire préférentiel. Lorsqu’un voyageur achète des marchandises en Corée qui portent une mention indiquant qu’elles ont été fabriquées en Corée ou qui ne portent aucune mention indiquant qu’elles ont été fabriquées ailleurs, il peut demander le traitement tarifaire préférentiel à l’égard de la Corée pour importer ces marchandises au Canada.

Aux termes du Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCRC), les marchandises admissibles qui ne sont pas expédiées directement entre la Corée et le Canada demeurent admissibles à des taux de droits préférentiels si les marchandises demeurent sous contrôle douanier pendant leur présence sur le territoire de pays tiers.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces règlements puisque les coûts administratifs des entreprises ne changent pas.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces règlements, car aucun coût n’est imposé aux entreprises.

Consultation

En janvier 2005, le gouvernement du Canada a entrepris des consultations publiques auprès des provinces et territoires, des entreprises, des associations sectorielles et du grand public dans le but de connaître les intérêts et les préoccupations des Canadiens quant au lancement de négociations visant le libre-échange avec la Corée. Les intervenants ont été consultés régulièrement tout au long des négociations, notamment en ce qui concerne les enjeux relatifs aux règles d’origine. Des intervenants canadiens de divers secteurs d’activités appuient l’accord de libre-échange avec la Corée.

Justification

Ces règlements doivent être pris pour permettre au Canada de respecter ses engagements au titre de l’ALÉCRC. Les règlements établissent un lien entre le régime tarifaire préférentiel prévu à l’ALÉCRC, et intégré au Tarif des douanes par le truchement de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée, et les règles d’origine nécessaires pour déterminer si les marchandises peuvent faire l’objet d’un traitement tarifaire préférentiel.

En 2013, le commerce bilatéral des marchandises entre le Canada et la Corée ont totalisé 10,8 milliards de dollars, à savoir des exportations canadiennes de 3,5 milliards de dollars et des importations de 7,3 milliards de dollars. Compte tenu des tendances actuelles en matière d’échanges commerciaux, on estime à environ 175 millions de dollars par année les droits de douane auxquels le gouvernement renoncera lorsque l’ALÉCRC sera mis en œuvre intégralement. La réduction des droits de douane payables par les importateurs canadiens de produits originaires de la Corée est avantageuse. En outre, l’élimination des droits de douane dans le marché coréen devrait aider les exportateurs canadiens à pénétrer davantage ce marché, ce qui pourrait se traduire par une augmentation des exportations.

Le Canada a déjà adopté des règlements semblables aux fins de la mise en œuvre de ses autres accords de libre-échange (ALÉ) bilatéraux et régionaux, y compris l’Accord de libre-échange nord-américain, et les ALÉ qu’il a négociés avec Israël, le Chili, le Costa Rica, l’Association européenne de libre-échange, le Pérou, la Colombie, la Jordanie, le Panama et le Honduras.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) veillera à l’observation des conditions de ces règlements dans le cadre normal de l’application des lois et règlements portant sur les douanes et les tarifs. Comme c’est le cas pour les ALÉ conclus antérieurement, l’ASFC mettra à jour ses systèmes de manière à tenir compte de la mise en œuvre de l’ALÉCRC au Canada et fournira aux importateurs tous les renseignements nécessaires sur les règlements découlant de l’ALÉCRC.

Personne-ressource

Karen LaHay
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-4043