Vol. 148, no 27 — Le 31 décembre 2014

Enregistrement

DORS/2014-296 Le 11 décembre 2014

LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET D’AGROALIMENTAIRE

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

En vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (voir référence a), la ministre de la Santé prend le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, ci-après.

Ottawa, le 9 décembre 2014

La ministre de la Santé
RONA AMBROSE

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET D’AGROALIMENTAIRE

MODIFICATION

1. L’article 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

2. L’infraction à une disposition de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur la protection des végétaux, de la Loi sur l’inspection des viandes ou de leurs règlements, à tout arrêté ou toute catégorie d’arrêtés pris par le ministre au titre de la Loi sur la protection des végétaux, ou à toute obligation ou catégorie d’obligations — par refus ou omission de l’accomplir — découlant de la Loi sur la santé des animaux ou de la Loi sur la protection des végétaux, qui figure à la colonne 1 de l’annexe 1, est une violation punissable au titre de la Loi.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux et objectifs

Lorsque la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les SAP) a été promulguée en 1995, les sanctions administratives pécuniaires ne visaient que les violations à trois lois (la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les produits antiparasitaires). En juillet 2014, l’application du régime des SAP a été élargie pour inclure la Loi sur l’inspection des viandes et le Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes (DORS/2014-173).

La présente modification corrige une omission à l’article 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (le Règlement sur les SAP). Dans la version actuelle de cet article, le renvoi à la Loi sur l’inspection des viandes a été omis lorsque l’application des SAP a été étendue à la Loi sur l’inspection des viandes et au Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes. Si cette omission n’est pas corrigée, le régime des SAP ne pourra pas s’appliquer aux violations de la Loi sur l’inspection des viandes et du Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes.

Description et justification

La Loi sur les SAP vise à élargir les options d’application de la loi qui existent actuellement à l’égard des sept lois appliquées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur l’inspection des viandes, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les semences), ainsi que pour une loi appliquée par Santé Canada (Loi sur les produits antiparasitaires). La Loi sur les SAP offre une solution de rechange au système pénal actuel et se greffe aux mesures d’application actuelles, telles que les poursuites judiciaires.

Conformément à la Loi sur les SAP, le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Règlement sur les SAP) a été mis en œuvre pour réagir aux violations à la Loi sur la santé des animaux, à la Loi sur la protection des végétaux et à la Loi sur les produits antiparasitaires ainsi qu’à leurs règlements d’application. Le Règlement sur les SAP prévoit que la violation de dispositions de ces trois lois et de leurs règlements d’application peut se traduire par la remise d’avertissements ou l’imposition de sanctions pécuniaires allant de 500 $ à 10 000 $. En outre, il autorise la conclusion d’accords de conformité avec les contrevenants selon lesquels les SAP peuvent être réduites ou annulées si ces contrevenants acceptent de prendre les mesures appropriées pour se conformer à la loi, ces mesures comprenant des dépenses en espèces. Il existe également des mécanismes d’appel disponibles pour les personnes à qui les avis de violation sont émis.

La présente modification réglementaire corrige l’omission d’un renvoi à la Loi sur l’inspection des viandes à l’article 2 du Règlement sur les SAP, afin de compléter l’ajout des dispositions de la Loi sur l’inspection des viandes et du Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes au régime des SAP, ce qui permettra l’imposition de SAP en cas de violation de ces dispositions.

Avec la possibilité de recourir aux sanctions administratives pécuniaires, l’ACIA peut adopter une approche plus stratégique et plus proactive en matière d’application de la loi. Jusqu’à présent, lorsqu’elle fait face à des cas de non-conformité dans le secteur de l’hygiène des viandes, l’ACIA peut suspendre ou révoquer un permis ou un agrément (ce qui empêche la partie réglementée d’exercer ses activités), ou recommander des poursuites. Le Service des poursuites pénales du Canada décide ou non de porter le cas devant les tribunaux. Grâce à un régime de SAP, l’ACIA a les pleins pouvoirs de décider quand elle doit imposer une sanction pécuniaire. Les représentants de l’ACIA peuvent maintenant collaborer avec les associations de l’industrie pour prendre des mesures à l’égard de certains cas de non-conformité. Dans des bulletins d’information s’adressant à l’industrie, l’ACIA peut annoncer que les associations de l’industrie et elle se préoccupent de certains types de non-conformité et que, lorsqu’une violation est constatée, des mesures seront prises immédiatement.

L’expérience d’autres organismes appliquant des régimes semblables montre que cette approche est très efficace pour accroître la conformité à la réglementation.

Ni la règle du « un pour un » ni les exigences liées à la lentille des petites entreprises ne s’appliquent à ce projet.

Solutions envisagées

(1) Statu quo — Ne pas modifier le Règlement sur les SAP

Cette option ne permet pas l’imposition de sanctions administratives en tant qu’outil supplémentaire d’application de la loi et de conformité de la Loi sur l’inspection des viandes et du Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes pour l’ACIA.

(2) Modifier le Règlement sur les SAP (option privilégiée)

Cette option permettra l’imposition de SAP en cas de violations de la Loi sur l’inspection des viandes et du Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes et offrira plus de choix d’outils d’application de la loi et de conformité dans le secteur de l’hygiène des viandes.

Consultation

Aucune consultation n’a été menée puisque cette modification administrative ne vise qu’à corriger l’omission du renvoi à la Loi sur l’inspection des viandes à l’article 2 du Règlement sur les SAP qui a eu lieu lors de l’expansion du régime des SAP au secteur de l’hygiène des viandes en juillet 2014.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente modification, car celle-ci n’entraîne ni coûts administratifs ni économies.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente modification, car aucun coût n’est imposé aux petites entreprises.

Mise en œuvre, application et normes de service

La modification réglementaire sera communiquée aux inspecteurs et aux enquêteurs.

La présente modification ne change en rien les exigences auxquelles les parties réglementées doivent se conformer. Aucune modification ne sera apportée à la Politique opérationnelle de conformité et d’application de la loi actuelle de l’ACIA. Aucune ressource supplémentaire ne sera nécessaire.

Personne-ressource

Jag Dhanda
Directeur
Division de l’hygiène des viandes
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400, chemin Merivale, tour 2, 6e étage, bureau 223
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-6536
Télécopieur : 613-773-6279
Courriel : Jagvinder.Dhanda@inspection.gc.ca