Vol. 148, no 27 — Le 31 décembre 2014

Enregistrement

TR/2014-110 Le 31 décembre 2014

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant les frais relatifs à certaines demandes pendantes de résidence temporaire présentées par des étrangers qui se sont rendus ou ont l’intention de se rendre dans un pays touché par l’Ebola

C.P. 2014-1476 Le 12 décembre 2014

Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant les frais relatifs à certaines demandes pendantes de résidence temporaire présentées par des étrangers qui se sont rendus ou ont l’intention de se rendre dans un pays touché par l’Ebola, ci-après.

DÉCRET DE REMISE VISANT LES FRAIS RELATIFS À CERTAINES DEMANDES PENDANTES DE RÉSIDENCE TEMPORAIRE PRÉSENTÉES PAR DES ÉTRANGERS QUI SE SONT RENDUS OU ONT L’INTENTION DE SE RENDRE DANS UN PAYS TOUCHÉ PAR L’EBOLA

1. Est accordée une remise des frais payés en application des paragraphes 296(1), 299(1) ou 300(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés à toute personne dont la demande ne peut être traitée en raison des instructions ministérielles émises en vertu de l’article 87.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et publiées dans la Partie 1 de la Gazette du Canada le 31 octobre 2014.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, le gouverneur en conseil prend le Décret de remise visant les frais relatifs à certaines demandes pendantes de résidence temporaire présentées par des étrangers qui se sont rendus ou ont l’intention de se rendre dans un pays touché par l’Ebola en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Objectif

Le 31 octobre 2014, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a émis des instructions ministérielles indiquant que Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ne continuera pas de traiter les demandes de résidence temporaire en instance présentées par des étrangers qui se sont rendus ou qui ont l’intention de se rendre dans un pays touché par l’Ebola, tel qu’il est identifié par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Les étrangers qui ont une demande en attente et qui ne sont pas admissibles au traitement ont été informés que leur demande ne sera pas traitée et que leurs frais de traitement leur seront retournés.

Le but du Décret est de remettre les frais pour des demandes de visa de résidence temporaire qui ne seront pas traitées à la suite des instructions ministérielles publiées le 31 octobre 2014. Cela comprend les frais des gens pour les demandes de visa dans les catégories de travailleurs, étudiants ou visiteurs, payés en vertu des paragraphes 296(1), 299(1) et 300(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui ont été dans un pays touché par l’Ebola dans les trois mois avant la date à laquelle la demande a été reçue, ou qui ont l’intention de voyager dans un pays touché par l’Ebola avant de voyager au Canada. On considère une demande en cours comme une demande qui est en traitement pour laquelle une décision finale n’a pas été rendue.

Contexte

Le gouvernement du Canada a pris des mesures de précaution à l’égard de la récente épidémie d’Ebola, une maladie transmissible grave affectant plusieurs régions d’Afrique de l’Ouest. L’introduction ou la propagation de la maladie présenterait un danger grave et imminent pour la santé publique au Canada.

Des instructions ministérielles ont été émises le 31 octobre 2014 qui limitent l’entrée au Canada des personnes qui ont récemment été dans les pays touchés et qui pourraient introduire ou contribuer à la propagation de la maladie au Canada. Cette action se conforme à l’objectif de Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

Il a également été communiqué que les ressortissants étrangers en attente de permis de travail, de permis d’études ou de demandes de visa de visiteur d’un pays touché par l’Ebola verraient leurs frais retournés.

Répercussions

Ce décret permettra de remettre les frais payés ou payables en vertu des paragraphes 296(1), 299(1) et 300(1) de Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 1).

Environ 176 demandes ont été identifiées comme étant en instance de traitement aux fins de ce décret. Les recettes cédées en 2014-2015 sont estimées à 20 805 $ pour les frais liés aux 176 demandes de travailleurs, d’étudiants et de visiteurs en cours de traitement.

Nombre mensuel moyen de demandes de résidence temporaire en attente de traitement en provenance de pays touchés par le virus Ebola

Pays Visas de résident temporaire
Frais : 100 $		 Permis d’études
Frais : 150 $		 Permis de travail Frais : 155 $ Nombre mensuel moyen de demandes
République de Guinée 93 46 10 149,0
Libéria 6 2 0 8,0
Sierra Leone 13 4 1 18,0
Nombre de demandes totales 113 52 11 176,0
Total des recettes cédées 11 300 $ 7 800 $ 1 705.00 $ 20 805 $

Dans le cas où l’Organisation mondiale de la santé identifierait de nouveaux pays où la propagation de la maladie à virus Ebola est étendue et persistante/intense, les instructions ministérielles seraient appliquées automatiquement à ces pays. Le décret de remise serait donc également en vigueur, et le total supplémentaire de frais correspondants à être remis augmenterait.

CIC fera rapport des recettes cédées associées au Décret. On fera état de toutes les remises accordées dans les comptes publics, conformément aux dispositions du paragraphe 24(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Personne-ressource du ministère

Karine Paré
Directrice
Division de la gestion des coûts
Direction générale de la gestion financière
Citoyenneté et Immigration Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-437-6316
Télécopieur : 613-957-9772
Courriel : Pare.Karine@cic.gc.ca