Vol. 148, no 21 — Le 8 octobre 2014

Enregistrement

DORS/2014-220 Le 26 septembre 2014

TARIF DES DOUANES

Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCH

C.P. 2014-982 Le 25 septembre 2014

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 49.6(9) (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCH, ci-après.

DÉCRET LIMITANT LA QUANTITÉ GLOBALE DES SUCRES — ALÉCH

CONTINGENT TARIFAIRE

1. La quantité globale des marchandises des nos tarifaires 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.21, 1702.90.61, 1702.90.70 et 1702.90.81 qui bénéficient du tarif du Honduras est limitée, pour la période indiquée dans la colonne 1 de l’annexe, à la quantité globale prévue à la colonne 2.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 43 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité—Canada-Honduras, chapitre 14 des Lois du Canada (2014), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 1)

QUANTITÉS GLOBALES LIMITES DES MARCHANDISES VISÉES AU PARAGRAPHE 49.6(9) DU TARIF DES DOUANES
Article Colonne 1


Période		 Colonne 2

Quantité globale limite en tonnes métriques
1. De la date d’entrée en vigueur du présent décret au 31 décembre 2014 2 500
2. Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 2 678
3. Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 2 857
4. Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 3 035
5. Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 3 214
6. Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 3 392
7. Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 3 571
8. Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 3 749
9. Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 3 928
10. Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 4 106
11. Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 4 285
12. Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 4 463
13. Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 4 642
14. Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 4 821
15. Du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 et pour chaque nouvelle année civile suivante 5 000

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2014-217, Règlement sur les règles d’origine (ALÉCH).