Vol. 148, n^o 21 — Le 8 octobre 2014

Enregistrement

TR/2014-79 Le 8 octobre 2014

LOI N^o 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Décret fixant au 12 octobre 2014 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2014-973 Le 25 septembre 2014

Sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail et en vertu de l’article 251 de la Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 20 des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 12 octobre 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 242 à 248 et 250 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret fixe au 12 octobre 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 242 à 248 et 250 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014.

Objectif

Le Décret a pour but de faire entrer en vigueur les modifications à la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE) visant à accroître la souplesse en matière d’accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi (AE) pour les personnes qui tombent malades ou qui se blessent alors qu’elles reçoivent des prestations de soignant (PS) ou des prestations pour les parents d’enfants gravement malades (PPEGM).

Le Décret vise également à faire entrer en vigueur les modifications à la partie III du Code canadien du travail (CCT) qui veillent à ce que les dispositions en matière de congés du CCT s’harmonisent intégralement avec les prestations spéciales prévues de l’AE.

Contexte

Depuis l’entrée en vigueur en mars 2013 de certaines dispositions de la Loi visant à aider les familles dans le besoin, les personnes qui touchent des prestations parentales de l’AE peuvent interrompre le versement de leurs prestations pour se prévaloir des prestations de maladie si elles tombent malades ou se blessent, et ce, sans avoir à satisfaire l’exigence d’être « sans cela disponible pour travailler » pour avoir droit aux prestations de maladie. Les prestataires, le cas échéant, peuvent également reprendre leur versement de leurs prestations parentales. En apportant ce changement, le gouvernement du Canada a reconnu, et ce, en vigueur depuis le 24 mars 2013, qu’un parent malade peut ne pas être en mesure de prendre soin de son enfant et d’établir un lien affectif avec lui, ce qui est l’objectif des prestations parentales.

Les PS et les PPEGM sont de nature semblable aux prestations parentales, en ce sens que les prestataires obtiennent un soutien du revenu temporaire pour prendre soin d’un membre vulnérable de la famille. Plus précisément, les PS sont versées aux personnes admissibles qui doivent s’absenter temporairement du travail afin d’offrir des soins ou du soutien à un membre de la famille qui présente un risque important de décès dans les 26 semaines suivantes. Quant aux PPEGM, elles sont versées aux parents admissibles qui doivent s’absenter de leur travail pour prendre soin ou fournir du soutien à leur enfant gravement malade ou grièvement blessé âgé de moins de 18 ans.

Vu les circonstances difficiles que connaissent les personnes qui touchent des PS et des PPEGM lors de leur période de prestations, la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014, a modifié la Loi sur l’AE pour permettre aux prestataires d’interrompre le versement de leurs PS ou leurs PPEGM, afin d’avoir droit aux prestations de maladie s’ils tombent malades ou se blessent. Les prestataires, le cas échéant, pourraient également reprendre le versement de leurs PS ou leurs PPEGM. Ce changement s’appuie sur la souplesse offerte aux personnes qui touchent des prestations parentales dans le cadre de la Loi visant à aider les familles dans le besoin, en reconnaissant le fait que lorsqu’une personne est malade ou blessée, elle peut ne pas être en mesure de prodiguer des soins ou d’offrir un soutien à un membre de la famille gravement malade ou à leur enfant gravement malade. Le changement s’applique à tous les prestataires admissibles à l’AE, y compris les travailleurs indépendants qui ont choisi de participer au régime d’AE.

La Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 a également modifié la partie III du CCT pour permettre aux employés assujettis à la réglementation fédérale d’interrompre leur congé de soignant, congé en cas de maladie grave d’un enfant, ou congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant afin d’avoir accès au congé de maladie ou au congé en cas d’accidents et de maladies professionnelles.

Ces modifications veillent à ce que l’emploi des employés assujettis à la réglementation fédérale soit protégé au cas où ils souhaiteraient interrompre et reporter leur congé de soignant, congé en cas de maladie grave d’un enfant, ou congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant afin d’avoir accès au congé de maladie ou au congé en cas d’accidents et de maladies professionnelles.

Ces modifications viennent harmoniser les dispositions relatives au congé de soignant et du congé en cas de maladie grave du CCT avec les PS et les PPEGM prévus aux termes de la Loi sur l’AE. Également, elles harmonisent les dispositions relatives au congé lié au décès ou à la disparition d’un enfant du CCT avec les modalités et conditions de paiements prévues dans le cadre du soutien du revenu fédéral pour les parents d’enfants assassinés ou disparus.

Répercussions

Les modifications à la Loi sur l’AE renforceront l’appui du gouvernement fédéral aux Canadiens qui doivent s’absenter temporairement du travail pour prendre soin d’un membre de la famille gravement malade ou d’un enfant gravement malade et qui tombent eux-mêmes malades ou se blessent. Ces modifications vont dans le même sens que la souplesse récemment accordée aux personnes qui touchent des prestations parentales. De plus, lorsque jumelée à la protection des emplois prévue par la partie III du CCT, la modification améliorera la participation au marché du travail des travailleurs qui éprouvent souvent de la difficulté à concilier leur travail et leurs responsabilités d’aidants auprès de leur famille, et qui pourraient dans le cas contraire se retirer de la population active.

Des modifications techniques corrélatives au Règlement sur l’assurance-emploi et au Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) sont nécessaires pour rendre conforme les règlements avec les modifications spécifiques apportées à la Loi sur l’AE pour veiller à ce que toutes les personnes qui touchent des PS ou des PPEGM puissent profiter de cette souplesse. Pour veiller à ce que la mise en vigueur s’effectue sans heurts, l’entrée en vigueur des modifications réglementaires corrélatives est prévue pour le 12 octobre 2014, soit à la même date que les modifications à la Loi sur l’AE.

Environ 300 prestataires par année devraient tirer profit du changement, et les coûts pour le régime d’AE ont été estimés à 1,2 million de dollars. Du point de vue de la spécificité tenant compte des différences entre les sexes, les répercussions du changement devraient être plus importantes pour les femmes que les hommes, car elles sont plus souvent les principales aides-soignantes et sont davantage susceptibles de quitter la population active en raison de leurs responsabilités familiales. De plus, les femmes représentent environ trois quarts des personnes qui touchent des PS, et ce, d’une manière constante au fil du temps. On s’attend à ce qu’elles présentent des demandes pour des PPEGM en plus grande proportion que les hommes.

Consultation

Les modifications législatives ont fait l’objet d’un débat au Parlement par l’entremise de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 et aucune modification n’a été recommandée.

Personnes-ressources du ministère

Annette Ryan
Directrice générale
Politique de l’assurance-emploi
Direction générale des compétences et de l’emploi
Emploi et Développement social Canada
140, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-654-3056
Télécopieur : 819-934-6631
Courriel : annette.ryan@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Anthony Giles
Directeur général
Politique stratégique, de l’analyse et de l’information sur le milieu de travail
Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
165, rue de l’Hôtel-de-Ville
Gatineau (Québec)
K1A 0J2
Téléphone : 819-654-4282
Télécopieur : 819-994-0165
Courriel : anthony.giles@labour-travail.gc.ca