Vol. 148, no 18 — Le 27 août 2014

Enregistrement

DORS/2014-196 Le 6 août 2014

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine

C.P. 2014-906 Le 6 août 2014

Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou qui est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT L’UKRAINE

MODIFICATIONS

1. La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 49, de ce qui suit :

2. La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

3. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les séparatistes pro-russes continuent à déstabiliser l’Est de l’Ukraine et à faciliter l’action militaire russe contre le gouvernement ukrainien.

Contexte

Dans le cadre d’une action coordonnée avec les États-Unis et l’Union européenne, le gouverneur en conseil a jugé que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou qui est susceptible d’entraîner une grave crise internationale. Par conséquent, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine a été approuvé le 17 mars 2014. Des modifications y ont été apportées le 19 mars 2014, le 12 avril 2014, le 12 mai 2014, le 21 juin 2014, le 11 juillet 2014 et le 24 juillet 2014.

Au Sommet du G7 à Bruxelles en juin 2014, les dirigeants ont publié une déclaration condamnant la violation continue de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Fédération de Russie. Ils ont réaffirmé que l’annexion de la Crimée par la Russie était illégitime et que les manœuvres visant à déstabiliser l’Est de l’Ukraine étaient inacceptables et devaient cesser. Ils ont également demandé à la Fédération de Russie de respecter les engagements qu’elle a pris au titre de la Déclaration conjointe de Genève du 17 avril 2014 et d’aider le gouvernement de l’Ukraine à mettre en œuvre ses plans visant à instaurer des réformes et à promouvoir la paix et l’unité. Le Canada, conjointement avec les autres pays du G7, a indiqué qu’il était prêt à intensifier ses sanctions ciblées et, au besoin, à adopter d’importantes mesures supplémentaires afin d’imposer à la Russie des coûts additionnels.

À Berlin, le 2 juillet 2014, les ministres des Affaires étrangères de l’Ukraine, de l’Allemagne, de la France et de la Russie ont publié une déclaration conjointe insistant sur la nécessité d’établir un cessez-le-feu durable sous la supervision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), ont convenu d’user de leur influence auprès des parties concernées, ont demandé la poursuite d’un dialogue entre Kiev et les insurgés soutenus par la Russie, ont salué la volonté de la Russie d’accorder aux gardesfrontières ukrainiens l’accès au territoire russe pour participer au contrôle des points de passage frontaliers et ont demandé le déploiement d’observateurs de l’OSCE aux postes de contrôle frontaliers après l’établissement d’un cessez-le-feu.

Malgré ces engagements internationaux et les opérations militaires de l’Ukraine, qui ont permis entre autres la reprise de Sloviansk et de Kramatorsk, l’insurrection s’est intensifiée dans les régions de Donetsk et de Louhansk, où les forces gouvernementales ont intensifié leurs efforts en vue de perturber les activités des groupes séparatistes illégaux et de regagner davantage de territoire. Au cours du mois de juillet 2014, les affrontements meurtriers entre les forces de sécurité ukrainiennes et les séparatistes prorusses se sont poursuivis dans l’Est de l’Ukraine et se sont caractérisés notamment par un nombre accru de prises d’otage.

Des milices armées et des insurgés contrôlent actuellement d’importants territoires dans les régions de Donetsk et de Louhansk et mènent leurs activités depuis nombreux immeubles gouvernementaux et publics. Des rapports font quotidiennement état de violents affrontements et de victimes civiles. Ces groupes armés auraient abattu au moins cinq hélicoptères ukrainiens, trois avions de transport et, le 24 juillet 2014, deux avions à réaction d’attaque au sol.

Le 17 juillet 2014, un avion de Malaysia Airlines (vol MH17) s’est écrasé dans l’Est de l’Ukraine, et les quelque 298 passagers et membres d’équipage à son bord ont été tués. Des preuves laissent croire que l’avion aurait été abattu par un missile surface-air lancé d’une zone contrôlée par des provocateurs pro-russes. Au lendemain de la tragédie, des militants pro-russes de la région où a eu lieu l’écrasement ont entravé l’enquête et le travail médico-légal des autorités internationales et ukrainiennes, de même que les efforts déployés pour retrouver les restes des victimes. Le site de l’écrasement demeure toujours inaccessible aux experts internationaux, en raison de contraintes sécuritaires liées aux nombreux bombardements et échanges de tirs.

Selon l’Organisation des Nations Unies (ONU), les insurgés pro-russes ont délibérément ciblé des services publics tels que l’eau, l’électricité et les égouts, et ont forcé la fermeture de services essentiels, tels que des hôpitaux et des cliniques. Des rapports de l’ONU signalent qu’en date du 26 juillet 2014, plus de 1 100 personnes avaient été tuées (sans compter les victimes du vol MH17), et plus de 3 400 personnes avaient été blessées. En outre, plus de 800 personnes ont été enlevées ou détenues par les insurgés, et un grand nombre d’entre elles ont été torturées. On estime qu’environ 200 000 personnes ont fui la région depuis que les militants soutenus par la Russie ont entamé leur campagne de violence en avril 2014. D’autres rapports des autorités ukrainiennes signalent qu’à ce jour, plus de 300 membres des forces de sécurité de l’Ukraine ont perdu la vie pendant le conflit et que plus de 1 000 d’entre eux ont été blessés.

Objectifs

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (le Règlement) ajoute le nom de cinq particuliers et de 16 entités à l’annexe.

Description

Le projet de règlement ajoute cinq particuliers et 16 entités à la liste des personnes désignées par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine.

Le Règlement interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger :

Des exceptions aux interdictions précédentes peuvent s’appliquer dans les cas suivants :

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique à cette proposition, étant donné les coûts administratifs minimes qu’entraînent, pour les entreprises, les exigences de déclaration. Toutefois, le fardeau administratif associé à ce règlement est exempté de la règle du « un pour un », puisqu’il concerne des circonstances uniques et exceptionnelles.

Lentille des petites entreprises

L’impact de la présente proposition sera nul ou négligeable sur le plan des coûts pour les petites entreprises et ne requiert donc pas la prise de mesures particulières.

Consultation

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a rédigé le Règlement en consultation avec le ministère de la Justice et Citoyenneté et Immigration Canada.

Justification

Les mesures prévues dans le Règlement reflètent les préoccupations du Canada à l’égard de la violation continue de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application des sanctions. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, toute personne contrevenant au Règlement encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux; ou par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

Jennifer May
Directrice
Direction des relations commerciales et bilatérales avec l’Europe de l’Est et du Sud-Est
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-3603
Télécopieur : 613-995-1277
Courriel : Jennifer.May@international.gc.ca