Vol. 148, no 18 — Le 27 août 2014

Enregistrement

DORS/2014-195 Le 6 août 2014

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

C.P. 2014-905 Le 6 août 2014

Attendu que le gouverneur en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA RUSSIE

MODIFICATIONS

1. La partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 48, de ce qui suit :

2. La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 26, de ce qui suit :

3. L’annexe 2 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

4. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Fédération de Russie continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Contexte

Agissant en coordination avec les États-Unis et l’Union européenne, le gouverneur en conseil a conclu que les agissements de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et sont susceptibles d’entraîner ou ont entraîné une grave crise internationale. Par conséquent, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie a été adopté le 17 mars 2014. Des modifications y ont été apportées le 19 mars 2014, le 21 mars 2014, le 28 avril 2014, le 4 mai 2014, le 12 mai 2014, le 21 juin 2014 et le 24 juillet 2014.

Le 2 juillet 2014, à Berlin, les ministres des Affaires étrangères de l’Ukraine, de l’Allemagne, de la France et de la Russie ont fait une déclaration commune dans laquelle ils insistaient sur la nécessité d’instaurer un cessez-le-feu durable, dont le respect serait assuré par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Les dirigeants se sont mis d’accord pour travailler à la mise en place de ce cessez-le-feu et ont demandé la tenue de pourparlers entre Kiev et les insurgés appuyés par la Russie. La déclaration commune faisait également état de la volonté de la Russie d’accorder aux gardes-frontières ukrainiens un accès au territoire russe, pour qu’ils puissent participer au contrôle des mouvements transfrontaliers et elle préconisait le déploiement d’observateurs de l’OSCE aux postes frontaliers lorsqu’un cessez-le-feu serait en vigueur.

Malgré ces engagements, la Fédération de Russie n’a pas encore pris de mesures concrètes pour mettre en application la déclaration du 2 juillet et elle continue de violer la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine en poursuivant son occupation de la Crimée, en maintenant une présence militaire importante à la frontière est de l’Ukraine ainsi qu’en appuyant des insurgés dans les provinces de Donetsk et de Louhansk. Des armes et des militants continuent de franchir la frontière avec l’Ukraine, et la Russie n’a toujours pas appelé les militants à déposer leurs armes au profit de la paix.

Au cours des mois de juin et de juillet 2014, les affrontements meurtriers entre les forces de sécurité de l’Ukraine et les séparatistes pro-russes se sont poursuivis. Des milices armées et des insurgés ont occupé des édifices gouvernementaux, ont ouvert le feu sur des postes de gardes-frontières, ont lancé des attaques au moyen de mortiers contre des points de contrôle militaires, ont abattu un appareil ukrainien et ont pris des personnes en otage. À ce jour, depuis que des militants appuyés par la Russie ont lancé leur campagne de violence, plus de 1 100 personnes ont été tuées, 3 400 ont été blessées et 200 000 autres ont fui la région.

Le 17 juillet 2014, un avion de la Malaysia Airlines s’est écrasé dans l’Est de l’Ukraine, et les 298 passagers et membres d’équipage à son bord ont été tués. Des preuves laissent croire que l’avion aurait été abattu par un missile surface-air lancé d’une zone contrôlée par des provocateurs pro-russes. Des preuves démontrent également une augmentation du flot d’armes lourdes, y compris de lance-roquettes, arrivant en Ukraine en provenance de la Russie dans les semaines qui ont précédé l’écrasement. De même, la Fédération de Russie aurait montré aux combattants comment utiliser des systèmes de défense aérienne. Au lendemain de la tragédie, dans la région où a eu lieu l’écrasement, des militants pro-russes ont entravé l’enquête et le travail médico-légal des autorités internationales et ukrainiennes, de même que les efforts visant à retrouver les restes des victimes. Les experts internationaux ne sont pas encore parvenus à se rendre sur le lieu de l’écrasement en raison du durcissement des mesures de sécurité, notamment à la suite de bombardements et de tirs intenses.

La Russie continue d’acheminer du matériel lourd par la frontière. Selon des sources internationales, elle est également responsable de tirs d’artillerie et de roquettes en direction de l’Ukraine, y compris pendant la semaine qui a suivi l’écrasement de l’avion de la Malaysia Airlines. Le 23 juillet 2014, deux autres appareils militaires ukrainiens ont été abattus à partir du territoire russe. Selon un rapport récent des Nations Unies, les combats dans l’Est de l’Ukraine se seraient intensifiés au cours des dernières semaines. Des groupes séparatistes appuyés par la Russie sont également accusés d’avoir commis de nombreuses violations des droits de la personne, y compris des enlèvements, la détention de personnes, des actes de torture et des exécutions.

Selon les Nations Unies, on signale une concentration d’armes lourdes dans les régions de Donetsk et de Louhansk (y compris des pièces d’artillerie, des tanks, des roquettes et des missiles), qui font de plus en plus de victimes et qui endommagent les infrastructures civiles, y compris les usines d’épuration et de traitement des eaux usées, le réseau d’électricité et les installations médicales.

De concert avec les autres pays du G7, le Canada s’est dit prêt à durcir les sanctions ciblées contre la Russie et à adopter d’autres mesures importantes pour la pénaliser davantage, si nécessaire.

Objectifs

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement) proposé modifie le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie en ajoutant 14 particuliers et 3 entités à l’annexe 1, et 3 entités à l’annexe 2.

Description

Le projet de règlement ajoute 14 particuliers et 3 entités à la liste de personnes désignées de l’annexe 1. Conformément aux dispositions de celle-ci, toute personne au Canada et tout Canadien à l’extérieur du Canada ne peuvent :

Des exceptions aux interdictions ci-dessus s’appliquent aux cas suivants :

Le Règlement ajoute également trois entités à la liste des personnes désignées de l’annexe 2. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction portant sur un emprunt, une obligation ou une débenture dont la durée dépasse quatre-vingt-dix jours, de fournir un tel emprunt, une telle obligation ou une telle débenture ou d’effectuer une autre opération portant sur un tel emprunt, une telle obligation ou une telle débenture si la transaction, la fourniture ou l’autre opération a trait :

L’interdiction ci-dessus ne s’applique pas à l’égard d’un emprunt contracté avant l’inscription de la personne désignée en cause sur la liste établie à l’annexe 2 ni à l’égard d’une obligation ou débenture émise avant l’inscription de la personne désignée en cause sur la liste établie à l’annexe 2.

Il est également interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une transaction relative à une mise de fonds faite par le biais de la transaction d’actions en échange d’une participation, de fournir une telle mise de fonds ou d’effectuer une autre opération concernant une telle mise de fonds, si la transaction, la fourniture ou l’autre opération a trait :

L’interdiction ci-dessus ne s’applique pas à l’égard d’une mise de fonds effectuée avant l’inscription de la personne désignée en cause sur la liste établie à l’annexe 2.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique à cette proposition, étant donné qu’elle présente un minimum de coûts administratifs pour les entreprises, en raison des exigences de déclaration. Toutefois, le fardeau administratif associé à ce règlement est exempté de la règle du « un pour un », puisqu’il concerne des circonstances uniques et exceptionnelles.

Lentille des petites entreprises

Cette section ne s’applique pas, car l’impact de la présente proposition sera nul ou négligeable sur le plan des coûts pour les petites entreprises et ne touche pas ces dernières de manière disproportionnée.

Consultation

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a rédigé le Règlement en consultation avec le ministère de la Justice et Citoyenneté et Immigration Canada.

Justification

Les mesures prévues dans le Règlement reflètent les préoccupations du Canada à l’égard de la violation continue de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du règlement relatif aux sanctions. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, toute personne contrevenant au Règlement encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux; ou par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

Jennifer May
Directrice
Direction des relations commerciales et bilatérales avec l’Europe de l’Est et du Sud-Est
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-3603
Télécopieur : 613-995-1277
Courriel : Jennifer.May@international.gc.ca