Vol. 148, n^o 18 — Le 27 août 2014

Enregistrement

TR/2014-73 Le 27 août 2014

LOI SUR LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Décret désignant la ministre du Patrimoine canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi

C.P. 2014-912 Le 15 août 2014

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne la ministre du Patrimoine canadien, qui n’est pas membre du Conseil du Trésor, à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi.

• Référence a
  L.C. 2013, ch. 40, art. 365