Vol. 148, n^o 18 — Le 27 août 2014

Enregistrement

TR/2014-72 Le 27 août 2014

LOI N^o 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Décret fixant certaines dates comme dates d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2014-911 Le 15 août 2014

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 205 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 (la « Loi »), chapitre 20 des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe :

• a) au 29 août 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 193 à 199 de la Loi;
• b) au 30 septembre 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 200 à 204 de la Loi.