Vol. 148, no 18 — Le 27 août 2014

Enregistrement

TR/2014-72 Le 27 août 2014

LOI No 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Décret fixant certaines dates comme dates d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2014-911 Le 15 août 2014

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 205 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (la « Loi »), chapitre 20 des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe :