Vol. 148, n^o 17 — Le 13 août 2014

Enregistrement

TR/2014-71 Le 13 août 2014

LOI RENFORÇANT LA CITOYENNETÉ CANADIENNE

Décret fixant au 1^er août 2014 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2014-891 Le 31 juillet 2014

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, chapitre 22 des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er août 2014 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 7(3), de l’article 11, des paragraphes 12(1) et (3), de l’article 13, du paragraphe 16(2) et des articles 20, 22, 27 et 41 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément à la Loi renforçant la citoyenneté canadienne (la Loi), qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014, le présent décret fixe au 1^er août 2014 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 7(3), de l’article 11, des paragraphes 12(1) et 12(3), de l’article 13, du paragraphe 16(2) et des articles 20, 22, 27 et 41 de la Loi. Ces articles modifient la Loi sur la citoyenneté et apportent des modifications corrélatives à la Loi sur les Cours fédérales.

Objectif

Ce décret met en œuvre certains articles de la Loi ayant trait au modèle décisionnel rationalisé, au traitement des demandes complètes de citoyenneté, à l’abandon ou à la suspension de demandes et aux demandes de contrôle judiciaire.

Contexte

Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement s’est engagé à renforcer et à protéger la valeur de la citoyenneté canadienne en procédant à la première réforme exhaustive de la Loi sur la citoyenneté jamais entreprise en plus d’une génération. Le projet de loi C-24 est le premier remaniement majeur de la Loi sur la citoyenneté réalisé depuis 1977. Par conséquent, le projet de loi est volumineux et contient plusieurs nouvelles propositions ainsi que des mises à jour touchant certaines dispositions existantes.

Le Décret met en vigueur des modifications à la Loi sur la citoyenneté qui changent le modèle décisionnel, et la façon dont les demandes sont traitées, et elles établissent un système uniforme pour le contrôle judiciaire des décisions prises aux termes de la Loi.

En ce qui a trait au modèle décisionnel, le Décret met en vigueur un certain nombre de modifications et de dispositions, notamment :

• Le ministre sera le seul décideur pour les demandes d’attribution de la citoyenneté, de réintégration dans la citoyenneté et de répudiation de la citoyenneté.
• Les juges de la citoyenneté décideront seulement si les demandeurs ont satisfait à la condition de résidence dans les cas où le ministre est incapable de rendre une décision favorable concernant la résidence.
• Ce rôle transitionnel prendra fin après cinq ans à moins que le ministre ne décide de le prolonger. Si le rôle des juges devait être prolongé, cette décision serait communiquée publiquement.

En ce qui a trait à la façon dont les demandes sont traitées, le Décret fait entrer également en vigueur un certain nombre de dispositions supplémentaires, notamment :

• Seules les demandes complètes, qui sont accompagnées de tous les documents de preuve et des droits exigés seront acceptées pour être traitées.
• Le pouvoir de suspendre un dossier dans certaines circonstances, et de considérer une demande comme étant abandonnée si elle ne répond pas à certains critères.
• Le pouvoir d’exiger que les demandeurs fournissent des renseignements pertinents à leur demande ou se présentent à une entrevue avec le ministre ou avec un juge de la citoyenneté, à la demande du ministre.
• L’obligation pour les demandeurs de répondre franchement à des questions en lien avec leur demande.

Le Décret abroge la disposition de la Loi sur la citoyenneté qui stipule que les juges de la citoyenneté ont le pouvoir de considérer s’ils doivent recommander au ministre une dispense ou une attribution discrétionnaire en vue de la citoyenneté. Le ministre pourra exercer ce pouvoir discrétionnaire à la suite d’une demande provenant d’un demandeur de citoyenneté.

De plus, les dispositions suivantes relatives aux demandes de contrôle judiciaire entrent en vigueur par le Décret :

• Le pouvoir d’établir un système uniforme pour les contrôles judiciaires des décisions prises en vertu de la Loi, y compris les décisions du ministre et des juges de la citoyenneté. Cela remplace le processus précédent d’examen des décisions où certaines décisions sont sujettes à révision sur demande de contrôle judiciaire et d’autres sont sous réserve du droit d’appel, selon le décideur et le type de décision qui est prise.
• L’exigence de demander une autorisation (de la Cour fédérale) afin d’amorcer une demande de contrôle judiciaire ayant trait à toute décision en matière de citoyenneté. Les appels devant la Cour d’appel fédérale ne seront entendus que si, en rendant son jugement, le juge de la Cour fédérale certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci.

Consultation

Durant trois semaines, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a tenu des audiences sur la Loi renforçant la citoyenneté canadienne et il a entendu plus de 25 témoins, notamment des représentants de nombreuses organisations d’intervenants.

Personne-ressource du ministère

Himmat Shinhat
Directeur
Législation et Politique de programme
Direction générale de la citoyenneté et du multiculturalisme
Citoyenneté et Immigration Canada
180, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-437-5622
Courriel : himmat.shinhat@cic.gc.ca