Vol. 148, n^o 16 — Le 30 juillet 2014

Enregistrement

DORS/2014-177 Le 9 juillet 2014

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), la ministre de l’Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 14 décembre 2013, le projet de règlement intitulé Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision,

À ces causes, en vertu du paragraphe 135(3) (voir référence c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence d), la ministre de l’Environnement prend le Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer, ci-après.

Gatineau, le 7 juillet 2014

La ministre de l’Environnement
LEONA AGLUKKAQ

RÈGLEMENT SUR LES DEMANDES DE PERMIS POUR L’IMMERSION EN MER

DÉFINITION

Définition de « Loi »

1. Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

DEMANDES

PERMIS

Demande de permis

2. La demande de permis faite aux termes des paragraphes 127(1) ou 128(2) de la Loi est présentée en la forme établie à l’annexe 1 et contient les renseignements qui y sont demandés.

RENOUVELLEMENT DE PERMIS

Demande de renouvellement

3. La demande de renouvellement de permis faite aux termes du paragraphe 127(1) de la Loi est présentée en la forme établie à l’annexe 2 et contient les renseignements qui y sont demandés.

ABROGATION

4. Le Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

L.C. 2012, ch. 19

5. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 161(3) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1
(article 2)

Environnement Canada

DEMANDE DE PERMIS (IMMERSION EN MER)*

* This form is available in English.

SUBSTANCE À IMMERGER EN MER

PARTIE A — RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR

PARTIE B — RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PROPOSÉES

PARTIE C — RENSEIGNEMENTS SUR LE TRANSPORTEUR (S’ils ne sont pas connus, ces renseignements peuvent être fournis plus tard, mais avant le début des activités.)

PARTIE D — RENSEIGNEMENTS SUR LES MÉTHODES AUTRES QUE L’IMMERSION EN MER

PARTIE E — DONNÉES CHRONOLOGIQUES

PARTIE F — DONNÉES CHIMIQUES, BIOLOGIQUES ET PHYSIQUES

PARTIE G — PROXIMITÉ ET ATTÉNUATION

La présente demande de permis vise l’autorisation de pratiquer les activités qui y sont décrites. J’atteste que j’ai pleine connaissance des renseignements figurant dans la présente demande et que, pour autant que je sache, ils sont véridiques, complets et exacts. J’atteste en outre qu’il est en mon pouvoir d’entreprendre les activités proposées ou que je suis dûment autorisé à agir au nom du demandeur.

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Date

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Nom (caractères d’imprimerie)

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Signature

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N^o de téléphone

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N^o de télécopieur

Veuillez faire parvenir votre demande de permis dûment remplie, les droits à payer et toutes les pièces justificatives au bureau régional du Programme sur l’immersion en mer d’Environnement Canada le plus près.

APPENDICE 1

PARTIE 1

RENSEIGNEMENTS MINIMAUX À FOURNIR (SELON LE TYPE DE SUBSTANCE) POUR L’IMMERSION EN MER DE DÉCHETS ET D’AUTRES MATIÈRES

Chaque type de substance nécessite des renseignements différents qui doivent être inscrits dans les cases appropriées du formulaire. Au besoin, joignez des pages supplémentaires. Au titre des alinéas 127(2)b) ou 128(3)b) de la Loi, le ministre de l’Environnement peut exiger que des renseignements supplémentaires soient fournis en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi. Pour les immersions en mer par incinération prévues à l’article 128 de la Loi, consultez la partie 2 du présent appendice.

Les numéros ci-après correspondent aux cases du formulaire de demande de permis.

A — MATIÈRES DRAGUÉES OU MATIÈRES GÉOLOGIQUES INERTES ET INORGANIQUES

17. Substance à immerger

Pour le sol et les sédiments, indiquer la présence :

• a) de blocs rocheux et de galets;
• b) de gravier;
• c) de sable;
• d) de limon;
• e) d’argile;
• f) de tourbe et de matières organiques composant le sol;
• g) d’autres matières dans le sol et de sédiments (p. ex. : déchets ligneux, algues).

Pour la roche, indiquez la présence :

• a) de roches sédimentaires;
• b) de roches métamorphiques;
• c) de roches ignées.

53. Données chimiques

Décrivez la composition chimique du sol, des sédiments, ou de l’eau interstitielle en répertoriant la présence :

• a) de cadmium;
• b) de mercure;
• c) d’autres métaux décelés lors de vérification des métaux totaux;
• d) de biphényles polychlorés (BPC) totaux;
• e) d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) totaux;
• f) de carbone organique total;
• g) d’autres substances chimiques précisées par le ministre en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi.

55. Données physiques

Fournissez les renseignements ci-après sur les déchets à éliminer :

• a) la granulométrie du sol ou des sédiments;
• b) toute autre donnée physique précisée par le ministre en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi.

B — DÉCHETS DE PÊCHE

17. Substance à immerger

Fournissez les renseignements ci-après sur les déchets à éliminer :

• a) les espèces;
• b) le type (p. ex. : coquilles et issues);
• c) la provenance.

C — NAVIRES, AÉRONEFS, PLATES-FORMES ET AUTRES OUVRAGES (décrits à l’article 3 de l’annexe 5 de la Loi)

17. Substance à immerger

Fournissez, s’il y a lieu, les renseignements ci-après sur les déchets à éliminer :

• a) le nom;
• b) le lieu d’enregistrement;
• c) le modèle ou numéro d’immatriculation officiel;
• d) les dimensions;
• e) le poids (port en lourd);
• f) les principaux matériaux de construction;
• g) les nom et adresse du propriétaire;
• h) le degré de navigabilité.

53. Données chimiques

Décrivez la cargaison, le combustible et les matières dangereuses, y compris les produits chimiques, laissés à bord.

55. Données physiques

Fournissez les renseignements ci-après sur tout navire ou aéronef à éliminer :

• a) la dernière cargaison;
• b) le type de moteur laissé à bord;
• c) la nature et poids du lest laissé à bord.

D — SUBSTANCES VOLUMINEUSES (décrites à l’article 6 de l’annexe 5 de la Loi)

17. Substance à immerger

Fournissez une description de la substance en indiquant :

• a) ses principaux composants et la composition de ceux-ci;
• b) ses dimensions (m);
• c) son poids (tonne métrique);
• d) sa provenance et le type de transformation qui a donné lieu à sa production;

Fournissez les renseignements démontrant que la substance correspond à la définition et satisfait aux critères décrits à l’article 6 de l’annexe 5 de la Loi.

53. Données chimiques

Précisez toute contamination de la substance par des matières dangereuses, y compris des produits chimiques.

E — MATIÈRES ORGANIQUES NON CONTAMINÉES D’ORIGINE NATURELLE

17. Substance à immerger

Fournissez une description de la substance en indiquant :

• a) ses principaux composants et la composition de ceux-ci;
• b) sa provenance et le type de transformation qui a donné lieu à sa production.

PARTIE 2

RENSEIGNEMENTS MINIMAUX À FOURNIR POUR LES INCINÉRATIONS

POUR LES DEMANDES PRÉSENTÉES AU TITRE DE L’ARTICLE 128 DE LA LOI

Dans le cas d’une demande présentée au titre de l’article 128 de la Loi pour incinérer une substance afin d’éviter une situation d’urgence, inscrivez les renseignements exigés sur le formulaire dans les cases appropriées. Au besoin, joignez des pages supplémentaires. Le ministre de l’Environnement peut exiger, au titre de l’alinéa 128(3)b) de la Loi, que des renseignements supplémentaires soient fournis en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi. Avant de rédiger ou de soumettre une demande de permis en situation d’urgence, consultez le bureau régional du Programme sur l’immersion en mer d’Environnement Canada le plus près.

Les numéros ci-après correspondent aux cases du formulaire de demande de permis.

TOUTES LES SUBSTANCES

17. Substance à immerger

Fournissez les renseignements ci-après sur la substance à incinérer :

• a) ses principaux composants et la composition de ceux-ci;
• b) l’énumération des produits de combustion et l’indication de leur taux de production;
• c) sa provenance et le type de transformation qui a donné lieu à sa production.

26. Équipement et méthodes

Décrivez les éléments ci-après liés à l’incinération :

• a) les équipements d’incinération;
• b) le système d’épuration des polluants atmosphériques;
• c) les systèmes de surveillance et de contrôle existants;
• d) les dimensions de la cheminée;
• e) la température de combustion;
• f) le temps de rétention;
• g) le rendement des équipements de combustion et de destruction;
• h) la méthode proposée de chargement et d’entreposage.

50. Autres méthodes

Justifiez le recours à l’incinération plutôt qu’à d’autres méthodes d’élimination.

53. Données chimiques

Fournissez les résultats des derniers relevés sur les émissions de matières particulaires, chlorure d’hydrogène [HCl], de monoxyde de carbone [CO], de dioxines et de furannes.

58. Mesures d’atténuation

Décrivez les éléments ci-après liés à l’incinération :

• a) les moyens employés pour respecter les règlements applicables au bruit;
• b) le mode de gestion des cendres et de réduction des émissions fugitives;
• c) le mode de gestion des eaux usées permettant de respecter les normes provinciales ou municipales en matière de rejet;
• d) les mesures de prévention des dangers pour les autres navires;
• e) le plan d’intervention et les plans d’urgence visant les déversements;
• f) les systèmes d’arrêt d’urgence;
• g) les qualifications du personnel exécutant.

APPENDICE 2

RENSEIGNEMENTS MINIMAUX À FOURNIR À L’ÉGARD D’UN REJET DANS UN NOUVEAU LIEU D’IMMERSION ET SUR LES GLACES

Inscrivez les renseignements exigés pour la substance à éliminer sur le formulaire dans les cases appropriées. Au besoin, joignez des pages supplémentaires. En vertu des alinéas 127(2)b) ou 128(3)b) de la Loi, le ministre de l’Environnement peut exiger que des renseignements supplémentaires soient fournis en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi. Avant de recueillir des données sur un nouveau lieu d’immersion, consultez avec le bureau régional du Programme sur l’immersion en mer d’Environnement Canada le plus près.

Les numéros ci-après correspondent aux cases du formulaire de demande de permis.

A — REJET DANS UN NOUVEAU LIEU D’IMMERSION POUR LES DÉBLAIS DE DRAGAGE OU LES MATIÈRES GÉOLOGIQUES INERTES ET INORGANIQUES

24. Le ou les lieux d’immersion

Fournir les renseignements ci-après sur le lieu d’immersion proposé :

• a) la bathymétrie;
• b) le transport des sédiments;
• c) la salinité;
• d) les courants représentant l’ensemble de la colonne d’eau du site;
• e) la composition chimique des sédiments et de l’eau interstitielle compte tenu des paramètres suivants :
  • (i) le cadmium,
  • (ii) le mercure,
  • (iii) les biphényles polychlorés (BPC) totaux;
  • (iv) les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) totaux;
• f) les communautés benthiques et épibenthiques à proximité du site, sauf si le site d’immersion proposé est un site d’eau peu profonde et d’énergie élevée;
• g) d’autres paramètres précisés par le ministre en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi.

B — REJET SUR LES GLACES

24. Le ou les lieux d’immersion

Fournissez les renseignements ci-après sur le lieu de rejet proposé :

• a) la superficie de la glace utilisée;
• b) l’épaisseur de la glace (m);
• c) la date prévue de la rupture de la glace (année/mois/jour);
• d) l’emplacement prévu de la rupture de la glace et du dépôt des matières (latit. et longit.);
• e) l’intervalle estimé entre la rupture et la fonte de la glace (jours);
• f) la profondeur estimée de l’eau (m).

ANNEXE 2
(article 3)

Environnement Canada

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS (IMMERSION EN MER)*

* This form is available in English.

PERMIS À RENOUVELER

PARTIE A — RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR

PARTIE B — RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PROPOSÉES

PARTIE C — RENSEIGNEMENTS SUR LE TRANSPORTEUR (S’ils ne sont pas connus, ces renseignements peuvent être fournis plus tard, mais avant le début des activités.)

La présente demande de renouvellement de permis vise l’autorisation de pratiquer les activités qui y sont décrites. J’atteste que j’ai examiné les renseignements figurant dans la demande initiale de permis et qu’ils demeurent complets et exacts à l’exception de ceux qui ont été mis à jour dans la présente demande de renouvellement. J’atteste également que j’ai pleine connaissance des renseignements figurant dans la présente demande et que, pour autant que je sache, ils sont véridiques, complets et exacts. J’atteste en outre qu’il est en mon pouvoir d’entreprendre les activités proposées ou que je suis dûment autorisé à agir au nom du demandeur.

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Date

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Nom (caractères d’imprimerie)

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Signature

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N^o de téléphone

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N^o de télécopieur

Veuillez faire parvenir votre demande de renouvellement de permis dûment remplie, les droits à payer et toutes les pièces justificatives au bureau régional du Programme sur l’immersion en mer d’Environnement Canada le plus près.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le formulaire de demande de permis actuel qui doit être rempli pour permettre l’évaluation des demandes de permis en vertu du Règlement sur l’immersion en mer figure à l’annexe du Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer actuel (le règlement de demande de permis [RDP] actuel). Étant donné les récentes modifications apportées à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], un nouvel ensemble de formulaires de demande de permis et, par conséquent, un nouvel ensemble de règlements relatifs aux demandes de permis sont nécessaires. Ces récentes modifications apportées à la LCPE (1999) concernent l’introduction d’un processus de délivrance de permis renouvelables pour certains projets de routine à faible risque en lien avec le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou autres matières en mer (immersion en mer).

En outre, on pourra mieux décrire certaines des exigences relatives aux renseignements à fournir dans le nouvel ensemble de formulaires de demande de permis pour l’immersion en mer. Des formulaires révisés permettront de réduire le nombre d’interprétations erronées des exigences que les demandeurs de permis actuels font relativement aux renseignements à fournir. Le montant de temps passé à remplir les demandes de permis et à obtenir les approbations nécessaires pour ces demandes en sera ainsi réduit.

Contexte

La ministre de l’Environnement (la ministre) peut, sur demande, délivrer un permis pour les projets relatifs à l’immersion en mer, conformément aux dispositions de délivrance de permis prévues à la section 3 de la partie 7 de la LCPE (1999), et lorsque le demandeur répond aux exigences du Règlement sur l’immersion en mer (voir référence 2). Le 29 juin 2012, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (voir référence 3) a reçu la sanction royale et a apporté des modifications à la LCPE (1999). Avant ces modifications, la LCPE (1999) ne prévoyait pas le renouvellement des permis délivrés pour les projets liés à l’immersion en mer, y compris les permis délivrés pour les projets de routine à faible risque ne variant pas d’une année à l’autre, comme les projets de dragage d’entretien et les projets concernant l’immersion de déchets de transformation du poisson. Ces modifications apportées à la LCPE (1999) permettent de renouveler un permis jusqu’à quatre fois, sous réserve des critères énoncés dans la réglementation, et permettent également d’établir des délais pour les renouvellements.

Les modifications apportées cette année au Règlement sur l’immersion en mer établissent les nouvelles normes et les nouveaux critères qui s’appliquent à la délivrance et au renouvellement des permis pour l’immersion en mer. Ces modifications permettront le renouvellement de permis pour les projets liés à l’immersion en mer de routine à faible risque ne variant pas d’une année à l’autre. La longueur et la complexité des demandes de permis à remplir seront ainsi réduites, ce qui générera des économies en matière de temps pour les demandeurs.

Objectifs

Le Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer (le nouveau règlement de demande de permis [RDP]) vise :

• (1) à abroger le RDP actuel, y compris le formulaire de demande de permis actuel, qui ne sera plus nécessaire;
• (2) à fournir aux demandeurs les formulaires de demande à remplir pour permettre l’évaluation des demandes de nouveau permis et de renouvellement de permis en vertu du Règlement sur l’immersion en mer.

Description

Pour effectuer correctement l’évaluation d’une demande de permis et de l’éventuelle période totale pendant laquelle le permis pourrait être valide, les agents travaillant au Programme sur l’immersion en mer d’Environnement Canada auront besoin de renseignements précis, tels que la quantité totale de la substance à immerger en mer pour le permis initial et pour chaque renouvellement attendu, ainsi que le nombre de fois que le permis demandé pourrait avoir à être renouvelé. Afin que les agents travaillant au Programme sur l’immersion en mer obtiennent ces renseignements, le formulaire de demande qui figure à l’annexe du RDP actuel doit être abrogé et remplacé par un nouveau formulaire de demande de nouveau permis ainsi que par un nouveau formulaire de demande de renouvellement de permis. Les deux derniers formulaires figurent aux annexes du nouveau RDP.

Plus précisément, le formulaire pour soumettre une demande de nouveau permis pour l’immersion en mer figurera à l’annexe 1 du nouveau RDP. Des éléments de l’annexe 1 seront plus détaillés et plus clairs que les éléments correspondants de l’annexe du RDP actuel concernant le type et le format des renseignements à soumettre dans la demande de nouveau permis. Le formulaire pour soumettre une demande de renouvellement de permis pour l’immersion en mer figurera à l’annexe 2 du nouveau RDP.

Amélioration des éléments de l’annexe du RDP actuel : plus détaillés et plus clairs

Des éléments de l’annexe 1 du nouveau RDP seront plus détaillés et plus clairs que les éléments correspondants de l’annexe du RDP actuel, grâce à des changements qui présentent mieux les exigences relatives aux renseignements à fournir. L’annexe 1 du nouveau RDP comprend les modifications précisées ci-dessous; elles sont en accord avec les exigences actuelles en matière d’information :

• On y précisera le format des renseignements sur la position servant à localiser les sites de chargement et d’immersion, ainsi que les caractéristiques à inclure dans les dessins de ces sites.
• Des détails supplémentaires sur les composants de déblais de dragage ou de matières géologiques inertes et inorganiques, qui doivent être inclus dans les descriptions de ces déchets, seront répertoriés. On y donnera aussi la méthode à utiliser pour calculer la quantité de déblais de dragage ou de matières géologiques inertes et inorganiques à immerger. De plus, il y sera question de l’exigence relative à la vérification des métaux totaux avec les renseignements chimiques décrivant ces déchets. En dernier lieu, les exigences actuelles concernant l’établissement de nouveaux sites d’immersion pour les déblais de dragage ou les matières géologiques inertes et inorganiques ont été précisées.
• Le titre de la section concernant les renseignements requis pour des demandes de nouveaux permis pour l’immersion de matières organiques non contaminées d’origine naturelle représentera, de manière plus exacte, l’objectif de cette section.
• L’exigence selon laquelle les demandeurs de permis doivent démontrer que les substances volumineuses qu’ils souhaitent immerger sont conformes à la définition de substances volumineuses précisée à l’annexe 5 de la LCPE (1999) [Déchets ou autres matières] sera incluse.

Règle du « un pour un »

Le nouveau RDP devrait entraîner une diminution des coûts du fardeau administratif. Les demandeurs qui souhaitent obtenir un nouveau permis pour l’immersion en mer nécessiteront légèrement moins de ressources administratives que celles requises dans le cadre des pratiques actuelles. Les économies estimées sont calculées au moyen de deux principales hypothèses, décrites ci-après :

• (1) En 2014, il faudra en moyenne 10 minutes pour que chacun des demandeurs de permis (au nombre de 80 environ) se familiarise avec le nouvel ensemble de formulaires de demande du nouveau RDP (voir référence 4).
• (2) Les demandeurs devraient économiser chacun 10 minutes en moyenne par an au moment de remplir la demande de nouveau permis et pendant son approbation. En effet, le nouveau formulaire permettra de réduire le nombre d’interprétations erronées et de vérifications avec les agents travaillant au Programme sur l’immersion en mer, ainsi que le nombre des corrections associées. Environ 25 demandeurs devraient soumettre des demandes de nouveau permis chaque année. Par contre, il est prévu qu’environ 55 personnes devraient être en mesure de renouveler leur permis quatre années sur cinq pour les projets de routine à faible risque, conformément au Règlement sur l’immersion en mer. Par conséquent, il est prévu que ces personnes soumettront des demandes de nouveau permis tous les cinq ans seulement.

Dans l’ensemble, il est prévu qu’en raison du nouveau RDP, les demandeurs concernés réaliseront ensemble des réductions différentielles par rapport aux coûts annualisés de l’ordre de 130 $, ou 4 $ par demandeur, sur une période de 10 ans à compter de 2014 (dollars canadiens de 2012; année de base de la valeur actuelle de 2012; taux d’actualisation de 7 %). La valeur actuelle nette des économies différentielles en matière de fardeau administratif réalisées par tous les demandeurs de permis durant cette période est estimée à environ 1 000 $.

Lentille des petites entreprises

Le nouveau RDP n’imposera pas de coûts supplémentaires notables aux demandeurs de permis, y compris les quelque 60 petites entreprises qui demandent chaque année des permis pour l’immersion en mer au Canada. Par conséquent, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas au nouveau RDP.

Consultation

Les demandeurs de permis pour l’immersion en mer sont principalement des entreprises et des organismes gouvernementaux et comprennent les entreprises de dragage ou d’excavation, les usines de transformation du poisson, les administrations portuaires, et les ports pour petits bateaux administrés par Pêches et Océans Canada (voir référence 5). D’autres intervenants incluent des membres du public et des organisations non gouvernementales de l’environnement.

Le nouveau RDP instaurera des pouvoirs législatifs dans la LCPE (1999), en ce qui concerne les permis pour l’immersion en mer, tels qu’ils sont modifiés par la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable et mis en œuvre dans le cadre de l’initiative de Développement responsable des ressources du gouvernement du Canada. Aucune consultation officielle avec les demandeurs de permis n’a eu lieu avant la publication du nouveau RDP dans la Partie I de la Gazette du Canada, étant donné qu’il ne devrait pas imposer de coûts différentiels notables liés à l’administration ou à la conformité aux membres du public, au gouvernement fédéral ou aux demandeurs. Le 14 décembre 2013, le nouveau RDP a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, et il a ainsi suivi une période de commentaires du public de 60 jours. Les titulaires de permis actuels ont été avisés par les agents travaillant au Programme sur l’immersion en mer par courriel de cette période de commentaires et pour leur faire part de la possibilité de soulever des préoccupations ou des suggestions. Aucun commentaire n’a été reçu des intervenants au cours de ce processus.

Justification

Globalement, l’avantage net du nouveau RDP devrait être positif mais limité, puisque les avantages entraînés par l’introduction d’un processus de délivrance de permis pour l’immersion en mer renouvelables sont attribuables aux modifications apportées cette année au Règlement sur l’immersion en mer. Le nouveau RDP est de nature administrative, puisqu’il autorisera les demandeurs de permis à faire des demandes de renouvellement et puisqu’il permettra à la ministre de décider du caractère renouvelable d’un permis particulier et du nombre de fois que le permis peut être renouvelé. En outre, le nouveau RDP précisera mieux le type et le format des renseignements à soumettre au moment de faire une demande de nouveau permis. Compte tenu des avantages évoqués ci-dessus, et pourvu que les impacts en matière de coûts associés à la prise de connaissance du nouvel ensemble de formulaires de demande par les demandeurs de permis soient faibles, le résultat de ce nouveau RDP sera positif.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le nouveau RDP entrera en vigueur le 24 septembre 2014, soit à la date d’entrée en vigueur fixée par décret du gouverneur en conseil des modifications apportées à la LCPE (1999) en ce qui concerne les permis pour l’immersion en mer mises en place par la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (voir référence 6). Toutefois, si le nouveau RDP est enregistré après cette date, il entrera en vigueur à la date de son enregistrement.

Le nouveau RDP est de nature administrative, étant donné qu’il n’altérera pas la façon dont le RDP actuel est mis en application et ne donnera pas non plus lieu à la mise en œuvre de nouveaux programmes ou de nouvelles activités. Étant donné que la majorité des parties réglementées par le RDP actuel sont bien connues et que la plupart d’entre elles sont des titulaires de permis réguliers, la promotion de la conformité sera composée d’explications et d’avis verbaux et écrits, au besoin, fournis directement aux parties réglementées par les agents travaillant au Programme sur l’immersion en mer. Afin de communiquer avec les membres du public et les futurs demandeurs de permis qui pourraient ne pas être actuellement réglementés par le RDP actuel, des bulletins d’information seront publiés sur le site Web du Programme sur l’immersion en mer (voir référence 7).

Personnes-ressources

Linda Porebski
Chef
Programmes marins
Division de l’évaluation environnementale et des programmes marins
Direction des activités de protection de l’environnement
Direction générale de l’intendance environnementale
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-420-7613
Télécopieur : 819-953-0913
Courriel : SEA-MER@ec.gc.ca

Yves Bourassa
Directeur
Division de l’analyse réglementaire et de la valorisation
Direction de l’analyse économique
Direction générale de la politique stratégique
Environnement Canada
10, rue Wellington
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-7651
Télécopieur : 819-953-3241
Courriel : RAVD.DARV@ec.gc.ca

• Référence a
  L.C. 2004, ch. 15, art. 31
• Référence b
  L.C. 1999, ch. 33
• Référence c
  L.C. 2012, ch. 19, par. 161(4)
• Référence d
  L.C. 1999, ch. 33
• Référence 1
  DORS/2001-276
• Référence 2
  Règlement sur l’immersion en mer : laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2001-275/index.html (consulté en avril 2014).
• Référence 3
  Le titre intégral de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable est la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures.
• Référence 4
  Le nombre de demandeurs de permis concernés par le nouveau RDP exclut les organismes sans but lucratif.
• Référence 5
  Pêches et Océans Canada gère un programme national concernant les ports pour petits bateaux : www.dfo-mpo.gc.ca/sch-ppb/home-accueil-fra.htm (consulté en avril 2014).
• Référence 6
  Décret fixant au 24 septembre 2014 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-02-12/pdf/g2-14804.pdf (consulté en avril 2014).
• Référence 7
  « Documentation sur l’immersion en mer ». Environnement Canada : www.ec.gc.ca/iem-das/default.asp?lang=Fr&n=F25958B2-1 (consulté en avril 2014).