Vol. 148, no 8 — Le 9 avril 2014

Enregistrement

DORS/2014-66 Le 25 mars 2014

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information (Administration portuaire de Vancouver Fraser et Administration portuaire d’Oshawa)

C.P. 2014-300 Le 24 mars 2014

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur l’accès à l’information (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information (Administration portuaire de Vancouver Fraser et Administration portuaire d’Oshawa), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION (ADMINISTRATION PORTUAIRE DE VANCOUVER FRASER ET ADMINISTRATION PORTUAIRE D’OSHAWA)

MODIFICATION

1. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

Administration portuaire de Vancouver Fraser

Vancouver Fraser Port Authority

Administration portuaire d’Oshawa

Oshawa Port Authority

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.