Vol. 148, n^o 8 — Le 9 avril 2014

Enregistrement

DORS/2014-63 Le 19 mars 2014

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine

C.P. 2014-291 Le 19 mars 2014

Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou qui est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT L’UKRAINE

MODIFICATION

1. L’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

4. Rustam Ilmirovich TEMIRGALIEV

5. Deniz Valentinovich BEREZOVSKIY

6. Aleksei Mikhailovich CHALIY

7. Pyotr Anatoliyovych ZIMA

8. Yuriy ZHEREBTSOV

9. Sergey Pavlovych TSEKOV

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

Loi sur les textes réglementaires

2. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Enregistrement

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Des représentants ukrainiens, des membres de partis et d’autres personnes dans la province de Crimée, de concert avec le gouvernement de la Fédération de Russie et les forces militaires russes, se sont emparés illégalement du pouvoir dans la péninsule de Crimée. Ils facilitent maintenant l’action militaire russe contre le gouvernement ukrainien et les forces militaires en Crimée, ainsi que la violation, par la Russie, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Contexte

Depuis le 27 février 2014, des représentants ukrainiens à l’échelle provinciale en Crimée, avec le soutien de la Russie, ont pris une série de mesures qui violent la constitution ukrainienne et, en raison de la participation de la Russie, le droit international. Des soldats russes lourdement armés ont pris le contrôle de la province ukrainienne de Crimée en entourant les aéroports, les édifices gouvernementaux et les installations militaires de Crimée ou en s’emparant du pouvoir direct de ceux-ci. Ils ont aussi sectionné des lignes téléphoniques en Crimée, y ont érigé des barrages routiers et ont creusé des tranchées pour isoler la péninsule de Crimée de l’Ukraine continentale.

L’édifice parlementaire provincial de Crimée étant sous le contrôle militaire russe, le président du Parlement, Volodymyr Konstantynov, a annoncé que les législateurs avaient adopté une motion de censure à l’égard du gouvernement provincial de Crimée. Konstantynov a aussi annoncé que les législateurs avaient voté pour nommer Serhiy Aksyonov nouveau premier ministre de la Crimée. Aksyonov a été à la tête du parti Unité russe en Crimée, un parti appuyé par la Russie, qui prône une plus grande intégration avec la Russie. Le président par intérim de l’Ukraine, Olexandre Tourtchinov, a décrété inconstitutionnelle la nomination d’Aksyonov comme chef du gouvernement de Crimée.

Le 1^er mars 2014, Aksyonov s’est déclaré responsable de toutes les forces militaires, policières, aériennes, maritimes et frontalières de Crimée et a exhorté ceux qui sont en désaccord avec cette déclaration de démissionner. Il a également demandé au président Vladimir Poutine de l’aide pour préserver la paix et le calme. Le même jour, Aksyonov a annoncé qu’un référendum pour décider du sort de la Crimée au sein de l’Ukraine a été devancé de deux mois, soit du 25 mai 2014 au 30 mars 2014.

Le 4 mars 2014, à l’invitation du gouvernement ukrainien, une mission d’observation militaire non armée composée de représentants de divers pays membres de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) — y compris deux observateurs du Canada — a été mise sur pied pour rendre compte des activités militaires dans la péninsule de Crimée. La mission s’est heurtée à plusieurs reprises à des hommes armés et non identifiés qui leur ont interdit le passage en Crimée et leur ont fait rebrousser chemin.

À la demande du bureau du procureur général de l’Ukraine, le tribunal administratif du district de Kiev a déclaré illégales la nomination d’Aksyonov à titre de premier ministre de Crimée et la décision d’organiser un référendum. Le tribunal a aussi annulé la décision du 27 février 2014 du Parlement de Crimée de dissoudre le gouvernement provincial.

Le 5 mars 2014, un tribunal ukrainien a ordonné l’arrestation de Serhiy Aksyonov et de Volodymyr Konstantynov en vertu de la partie 1 de l’article 109 du Code criminel de l’Ukraine, relativement à des actions visant un renversement violent, une modification de l’ordre constitutionnel ou la prise du pouvoir de l’État.

Le 6 mars 2014, le Parlement de Crimée a adopté une résolution énonçant sa décision unanime de faire partie de la Russie et d’avancer de nouveau la date du référendum de deux semaines, soit le 16 mars 2014. Le ministère de la Justice de l’Ukraine a souligné l’illégalité du référendum et a fait observer que, selon la constitution ukrainienne, seuls les référendums nationaux sont permis.

Entre le 2 mars 2014 et le 14 mars 2014, les forces russes ont progressivement pris le contrôle opérationnel de la péninsule de Crimée, en capturant des installations clés et des goulots d’étranglement et en accroissant leur présence militaire à environ 20 000 personnes.

Comme l’assemblée législative provinciale de Crimée était sous contrôle militaire russe, le président de la législature a annoncé que les législateurs avaient adopté une motion de censure à l’égard du gouvernement provincial de la Crimée. Le président a aussi annoncé que les législateurs avaient voté pour nommer Serhiy Aksyonov le nouveau premier ministre de la Crimée. Le 6 mars 2014, le Parlement de Crimée autoproclamé a adopté une résolution déclarant sa décision unanime de faire partie de la Russie et d’avancer la date du référendum de deux semaines, soit le 16 mars 2014.

Le 16 mars 2014, le référendum a eu lieu en Crimée tandis que la province était sous le contrôle d’une présence militaire russe illégale et coercitive, et il abouti à un vote annoncé de 98,77 % pour que la Crimée devienne un sujet de la Fédération de Russie. Le lendemain, les membres du Parlement autoproclamé de Crimée se sont rendus à Moscou pour entamer des négociations sur l’accession.

Le 17 mars 2014, agissant en coordination avec les États-Unis et l’Union européenne, le gouverneur en conseil a adopté des règlements imposant des sanctions unilatérales contre l’Ukraine et la Russie, après avoir constaté que la situation concernant la Crimée constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale.

Objectifs

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (le Règlement) ajoute six individus à la liste des personnes désignées en vertu des sanctions prévues par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine. Ces individus sont des fonctionnaires ukrainiens, des membres de partis et d’autres individus dans la province de Crimée qui, agissant de concert avec le gouvernement de la Fédération de Russie et les forces militaires russes, ont illégalement saisi le pouvoir dans la péninsule de Crimée et ont facilité la violation, par la Russie, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Description

Le Règlement ajoute six individus à la liste des personnes désignées en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine. Le Règlement interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger :

• d’effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom;
• de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une telle opération ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
• de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard d’une telle opération;
• de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée;
• de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.

Des exceptions aux interdictions précédentes peuvent s’appliquer aux points suivants :

• des paiements effectués par une personne désignée ou en son nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, sous réserve que les paiements ne s’adressent pas à une des personnes désignées;
• des paiements de pension destinés à une personne au Canada ou à un Canadien à l’étranger;
• les transactions se rapportant à des comptes dans des institutions financières détenus par des missions diplomatiques, pourvu que la transaction soit requise pour que la mission puisse remplir ses fonctions diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission diplomatique a été rappelée de manière temporaire ou permanente;
• les transactions par des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou des organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
• toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée à la date où cette personne est devenue une personne désignée;
• des services financiers requis pour qu’une personne désignée puisse obtenir des services juridiques au Canada relativement à l’application de toutes les interdictions prévues dans le Règlement;
• le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant l’entrée en vigueur du Règlement, la réalisation des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique à cette proposition, étant donné qu’elle présente un minimum de coûts administratifs pour les entreprises, en raison des exigences de déclaration. Cependant, le fardeau administratif associé à ce règlement est exempté de la règle du « un pour un », puisqu’il concerne des circonstances uniques et exceptionnelles.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car le Règlement n’entraîne aucun coût (ou les coûts sont négligeables) pour les petites entreprises. Le Règlement n’a aucune retombée disproportionnée sur ces mêmes entreprises.

Consultation

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a rédigé le Règlement en consultation avec le ministère de la Justice et Citoyenneté et Immigration Canada.

Justification

Les mesures comprises dans le Règlement démontrent que le Canada est préoccupé par la situation en Ukraine. Les sanctions économiques dans le Règlement visent les personnes qui se livrent à des activités qui, d’une manière directe ou indirecte, facilitent, soutiennent ou financent le déploiement des forces armées russes en Crimée ou la prise de contrôle du gouvernement ukrainien ou d’entités militaires à l’intérieur de la Crimée.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application des sanctions. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, toute personne contrevenant au Règlement encourt, sur la déclaration de culpabilité, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux; ou par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

Jennifer May
Directrice
Direction des relations commerciales et bilatérales avec l’Europe de l’Est et du Sud-Est
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-7991
Télécopieur : 613-995-1277
Courriel : Jennifer.may@international.gc.ca

• Référence a
  L.C. 1992, ch. 17
• Référence 1
  DORS/2014-60