Vol. 148, no 8 — Le 9 avril 2014
Enregistrement
TR/2014-28 Le 9 avril 2014
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret déléguant l’honorable Greg Rickford auprès du ministre de l’Industrie
C.P. 2014-293 Le 19 mars 2014
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
- a) met fin à la délégation de l’honorable Greg Rickford, faite par le décret C.P. 2013-864 du 15 juillet 2013 (voir référence c);
- b) délègue l’honorable Greg Rickford, ministre d’État devant porter le titre de ministre de l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario, auprès du ministre de l’Industrie afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.
Ces mesures prennent effet le 19 mars 2014.
- Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50) - Référence b
L.R., ch. M-8 - Référence c
TR/2013-85