Vol. 148, no 7 — Le 26 mars 2014

Enregistrement

DORS/2014-57 Le 17 mars 2014

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2014-280 Le 14 mars 2014

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT CERTAINS DÉCRETS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I.1 DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET MODIFIANT LE DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I.1 DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

1. Au paragraphe 5(2) du Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et modifiant le Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 1), « 2014 » est remplacé par « 2015 ».

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE IV DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET MODIFIANT LE DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE IV DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

2. Au paragraphe 5(2) du Décret modifiant l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques et modifiant le Décret modifiant l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 2), « 2014 » est remplacé par « 2015 ».

DÉCRET MODIFIANT LA PARTIE III DE L’ANNEXE VI DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET MODIFIANT LE DÉCRET MODIFIANT LA PARTIE III DE L’ANNEXE VI DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

3. Au paragraphe 5(2) du Décret modifiant la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques et modifiant le Décret modifiant la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques, (voir référence 3) « 2014 » est remplacé par « 2015 ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent décret entre en vigueur le 30 juin 2014.