Vol. 148, no 7 — Le 26 mars 2014

Enregistrement

DORS/2014-47 Le 6 mars 2014

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) (voir référence a) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence b), le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada (voir référence c), créé l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;

Attendu que l’office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;

Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) (voir référence d) de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices (voir référence e), et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d) (voir référence f) de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu des alinéas 22(1)f) et g) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence g) et de l’article 12 (voir référence h) de l’annexe de la Proclamation visant les Producteurs de poulet du Canada (voir référence i), l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada, ci-après.

Ottawa (Ontario), le 27 février 2014

ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA

MODIFICATIONS

1. (1) Les alinéas 3(1)a) à j) de l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 3(2) de l’Ordonnance est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet le 31 mars 2015.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. La présente ordonnance entre en vigueur le 18 mai 2014.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)

La modification vise à fixer les redevances que doivent payer les producteurs qui commercialisent le poulet sur le marché interprovincial ou d’exportation à partir du 18 mai 2014 et reporte au 31 mars 2015 la date de cessation d’application des redevances.