Vol. 148, no 7 — Le 26 mars 2014

Enregistrement

TR/2014-24 Le 26 mars 2014

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant les droits versés pour la délivrance d’un passeport, d’un certificat d’identité et d’un titre de voyage pour réfugié par une personne décédée à la suite de l’explosion survenue à Lac-Mégantic (Québec)

C.P. 2014-255 Le 6 mars 2014

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, du ministre des Affaires étrangères et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant les droits versés pour la délivrance d’un passeport, d’un certificat d’identité et d’un titre de voyage pour réfugié par une personne décédée à la suite de l’explosion survenue à Lac-Mégantic (Québec), ci-après.

DÉCRET DE REMISE VISANT LES DROITS VERSÉS POUR LA DÉLIVRANCE D’UN PASSEPORT, D’UN CERTIFICAT D’IDENTITÉ ET D’UN TITRE DE VOYAGE POUR RÉFUGIÉ PAR UNE PERSONNE DÉCÉDÉE À LA SUITE DE L’EXPLOSION SURVENUE À LAC-MÉGANTIC (QUÉBEC)

DÉFINITION

1. Dans le présent décret, « personne décédée » s’entend d’une personne qui résidait dans la région dont le code postal des adresses commence par G6B et qui est décédée suite à l’explosion du 6 juillet 2013 survenue à Lac-Mégantic ou de l’incendie qui s’en est suivi.

REMISE

2. Est accordée, à la personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 3, la remise des droits payés pour la délivrance d’un passeport, d’un certificat d’identité ou d’un titre de voyage pour réfugié exigés :

CONDITIONS

3. La remise est accordée aux conditions suivantes :

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie des décrets.)

Proposition

Le gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor, et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, prend le Décret de remise visant les frais pour le remplacement de la carte de résident permanent et les droits pour la délivrance du passeport, du certificat d’identité et du titre de voyage pour réfugié (Lac-Mégantic, Québec) et le Décret de remise visant les droits versés pour la délivrance d’un passeport, d’un certificat d’identité ou d’un titre de voyage pour réfugié par une personne décédée à la suite de l’explosion survenue à Lac-Mégantic.

Objectif

L’objectif des décrets est d’accorder la remise des frais relatifs au remplacement de documents d’immigration ou de titres de voyage ayant été endommagés ou perdus et de remettre les frais exigés pour la délivrance de titres de voyage aux personnes ayant récemment présenté une demande, mais qui sont décédées à la suite du déraillement de train dévastateur et de l’explosion survenus à Lac-Mégantic, au Québec, le 6 juillet 2013. Ces décrets sont proposés parce qu’il est dans l’intérêt du public d’aider à assurer un retour rapide à la normale pour les personnes dont la vie a été bouleversée. Les personnes touchées se sont trouvées et se trouvent toujours en situation de crise. Elles vivent une perte de revenus, une perte d’emploi, des dépenses imprévues et doivent assumer temporairement des frais en attendant d’être indemnisées par l’assureur ou d’obtenir l’aide du gouvernement provincial. Les frais de remplacement et de rétablissement imposeraient un fardeau supplémentaire indu.

En vue d’offrir un appui solide aux personnes touchées par le déraillement de train dévastateur et l’explosion survenus à Lac-Mégantic, au Québec, sera accordée, au moyen de l’application de ces décrets, la remise des frais payés ou à payer suivants :

Contexte

Pour montrer qu’il appuie fermement les personnes touchées par le déraillement de train et l’explosion survenus à Lac-Mégantic, au Québec, le gouvernement du Canada renonce aux frais touchant les titres de voyage canadiens et les autres documents d’immigration délivrés aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes au Canada ayant le statut de personne protégée, dont les documents ont été perdus ou détruits lors de ces événements. Passeport Canada a été avisé de cas où les titres de voyage venaient tout juste d’être délivrés, ou étaient en voie de l’être, à des personnes qui sont décédées dans l’explosion. Le gouvernement du Canada souhaite également remettre les frais associés au traitement de ces demandes de titre de voyage.

Le 6 juillet 2013, le déraillement d’un train de marchandises, composé de cinq locomotives au diesel et de 72 wagons-citernes remplis de pétrole brut, suivi d’une série d’explosions, a ravagé la municipalité de Lac-Mégantic, au Québec. Des dégâts considérables ont été causés au centre-ville. Une série d’explosions causées par l’incendie des wagons-citernes remplis de pétrole a détruit plus de 30 bâtiments. On a confirmé le décès de 42 personnes et environ le tiers de la population de la municipalité a dû être évacué.

Répercussion

Pour accélérer le retour à la vie normale des personnes touchées par l’explosion catastrophique survenue à Lac-Mégantic, au Québec, en juillet 2013, une politique publique temporaire a été élaborée en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cette politique publique avait pour effet de prolonger temporairement le statut d’immigration des ressortissants étrangers touchés, qui se trouvaient légalement au Canada le 6 juillet 2013, et dont le statut serait autrement venu à échéance avant le 5 octobre 2013. La politique publique a également étendu automatiquement le statut aux étrangers sans statut à partir du 6 juillet 2013 durant la période de rétablissement allant jusqu’au 5 octobre 2013.

La politique publique a levé l’obligation voulant que l’on présente une demande, incluant l’obligation de présenter un passeport valide afin de faciliter la délivrance de nouveaux documents d’immigration de résidence temporaire, ainsi que l’exigence voulant que l’on paie les frais de recouvrement des coûts liés à la délivrance de ces documents. La politique publique a également levé l’obligation de payer les frais pour le remplacement d’un document d’immigration perdu ou détruit d’un résident temporaire.

Les décrets de remise visent la remise des frais payés ou payables en vertu du paragraphe 308(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour le remplacement de cartes de résident permanent dans le cas des personnes admissibles. Les décrets visent également la remise des frais exigés en vertu du paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage pour le remplacement de passeports canadiens, de certificats d’identité ou de titres de voyage pour réfugiés, ainsi que les frais payés ou payables en vertu de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires pour la délivrance d’un titre de voyage. Enfin, les décrets visent à remettre les frais exigés pour la délivrance de titres de voyage aux personnes ayant récemment présenté une demande, mais qui sont décédées à la suite du déraillement de train dévastateur.

La remise des frais pour les personnes touchées par l’explosion survenue à Lac-Mégantic, au Québec, ou par l’incendie qui a suivi, est accordée aux résidents permanents, aux citoyens canadiens et aux personnes au Canada ayant le statut de personne protégée et qui :

La remise des frais s’applique également aux personnes décédées à la suite de l’explosion et qui ont présenté une demande visant à obtenir un passeport, un certificat d’identité ou un autre titre de voyage pour réfugié le 3 juin 2013 ou après.

Répercussions financières

Document/service remplacé

Nombre actuel de cas dans la région touchée (Québec)

Frais

Total des recettes cédées

Cartes de résident permanent

-

50 $

-

Passeports — adultes

6

120 $

720 $

Passeports — enfants

2

57 $

114 $

Certificats d’identité

-

260 $

-

Titres de voyage pour réfugiés

-

120 $

-

Frais à payer pour les services consulaires (voir référence *)

6

25 $

150 $

TOTAL

8

  

834 $

Référence *
Compris dans les frais liés au passeport pour adulte, au certificat d’identité et au titre de voyage pour réfugié.

Le montant total des recettes cédées au titre de la remise des frais de remplacement des documents d’immigration et de voyage à Lac-Mégantic s’élève à 834 $.

Aucune demande de remplacement de carte de résident permanent n’a été présentée. Un montant total de 834 $ en recettes cédées est dû au titre du remplacement de passeports ou au titre de la remise de frais, en 2013-2014. Passeport Canada a déterminé qu’il n’y a aucune personne nécessitant le remplacement de certificats d’identité ou de titres de voyages pour réfugiés dans la région de Lac-Mégantic.

Les présents décrets de remise comprennent la remise des frais pour services consulaires de 25 $ exigés par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). Le MAECD impose des frais pour les services consulaires de 25 $ aux personnes qui présentent une demande de passeport pour adulte, de titre de voyage pour réfugié et de certificat d’identité. Ces frais ne s’appliquent pas dans le cas des enfants. Ces frais sont inclus dans les montants figurant ci-dessus. Le montant total de recettes cédées au titre de la remise des frais pour services consulaires s’élève à 150 $.

Reddition de comptes

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) rendra des comptes au sujet des recettes cédées en vertu des présents décrets. On fera état de toutes les remises accordées dans les comptes publics, conformément aux dispositions du paragraphe 24(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

La remise des frais concernant les passeports, les certificats d’identité, les titres de voyage pour réfugiés et les cartes de résident permanent s’applique au remplacement de ces documents ou aux demandes présentées récemment par des personnes décédées dans l’explosion. Passeport Canada et CIC ont accès à des systèmes électroniques qui montrent si une personne demande un nouveau titre de voyage ou souhaite le faire remplacer. Les fonctionnaires se sont assurés que les titres de voyage n’étaient délivrés qu’aux personnes qui vivent dans la région touchée et qui possédaient déjà un titre de voyage. Passeport Canada a exigé une preuve de résidence dans la région touchée et a délivré les documents pour une période de validité limitée, qui correspond à celle des documents perdus ou endommagés des demandeurs.

La remise des frais s’applique également aux personnes décédées à la suite de l’explosion et qui ont présenté une demande visant à obtenir un passeport ou un autre titre de voyage le 3 juin 2013 ou après cette date. Passeport Canada a accès à des systèmes électroniques qui indiquent la date à laquelle une demande de passeport ou de titre de voyage a été présentée. Les fonctionnaires se sont assurés que les frais étaient remis uniquement aux personnes qui vivaient dans la région touchée et qui ont présenté une demande à la date précisée ou après. Passeport Canada remettra les frais à la personne les ayant payés ou à la succession de la personne décédée.

Stratégies de communication

Le 26 juillet 2013, le ministre Alexander a annoncé l’adoption de mesures spéciales pour les personnes touchées par le déraillement de train et les explosions à Lac-Mégantic. Des avis ont également été affichés sur les sites Web de Passeport Canada et de CIC.

Le Ministère recommande une approche de communication réactive. Des infocapsules ainsi que des questions-réponses ont été rédigées.

Personne-ressource du ministère

Martin Mündel
Directeur par intérim
Prestation des programmes pour les résidents temporaires
Gestion opérationnelle et coordination
Citoyenneté et Immigration Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-957-5890
Télécopieur : 613-952-5382
Courriel : martin.mundel@cic.gc.ca