Vol. 148, n^o 7 — Le 26 mars 2014

Erratum :

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 148, n^o 4, le 12 février 2014

DORS/2014-18

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Décret abrogeant le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales) Syrie

À la page 406

Dans l’en-tête retranchez :

Décret abrogeant le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales) Syrie

Remplacez par :

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Syrie)