Vol. 147, numéro 10 — Le 8 mai 2013

Enregistrement

DORS/2013-70 Le 18 avril 2013

LOI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX

Règlement modifiant le Règlement sur la protection des végétaux et le Règlement de 2004 sur l’indemnisation relative au virus de la sharka

C.P. 2013-376 Le 18 avril 2013

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu des alinéas 47a) et q) de la Loi sur la protection des végétaux (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la protection des végétaux et le Règlement de 2004 sur l’indemnisation relative au virus de la sharka, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX ET LE RÈGLEMENT DE 2004 SUR L’INDEMNISATION RELATIVE AU VIRUS DE LA SHARKA

RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX

1. Le passage de l’article 12 de l’annexe II du Règlement sur la protection des végétaux (voir référence 1) figurant dans la colonne V est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne V Parasite
12. (36)	Escargot petit-gris, Cornu aspersum Müller

2. Dans les passages ci-après du même règlement, « Terre-Neuve » est remplacé par « Terre-Neuve-et-Labrador » :

• a) le passage de l’alinéa 40(1)j) précédant le sous-alinéa (i);
• b) le passage de l’article 4 de l’annexe I figurant dans les colonnes II et III;
• c) à l’annexe II :
  • (i) le passage de l’article 30 figurant dans la colonne III,
  • (ii) le passage de l’article 31 figurant dans les colonnes II et III,
  • (iii) le passage des articles 37, 43 et 47 figurant dans la colonne II,
  • (iv) le passage de l’article 48 figurant dans les colonnes II et IV.

RÈGLEMENT DE 2004 SUR L’INDEMNISATION RELATIVE AU VIRUS DE LA SHARKA

3. Le passage du paragraphe 2(1) du Règlement de 2004 sur l’indemnisation relative au virus de la sharka (voir référence 2) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2. (1) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre peut ordonner le versement d’une indemnité, au titre du paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des végétaux, à toute personne qui a reçu un avis, délivré par un inspecteur en vertu de cette loi ou du Règlement sur la protection des végétaux au cours de la période commençant le 1^er janvier 2004 et se terminant le 31 mars 2011 et exigeant la disposition d’arbres, notamment par destruction, en raison de la présence du virus de la sharka, et qui :

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACTDE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

Les modifications proposées visent le Règlement sur la protection des végétaux (RPV) et le Règlement de 2004 sur l’indemnisation relative au virus de la sharka, deux règlements pris en vertu de la Loi sur la protection des végétaux (LPV). L’objectif de la LPV consiste à assurer la protection de la vie végétale et des secteurs agricole et forestier de l’économie canadienne en empêchant l’importation, l’exportation et la propagation de phytoravageurs (par exemple les insectes et les maladies).

(1) Le RPV complète la LPV en cherchant à protéger la vie végétale et les secteurs agricole et forestier des phytoravageurs.

La LPV et le RPV renferment des dispositions visant à empêcher la propagation des phytoravageurs au Canada. Certaines de ces dispositions interdisent et restreignent la circulation de choses pouvant être infestées par un phytoravageur. Les annexes I et II du RPV exposent en détail les interdictions et les restrictions de circulation respectivement. Elles renferment les noms scientifiques des ravageurs et le nom d’endroits (par exemple le nom de provinces). Certaines références figurant dans l’annexe II n’ont pas suivi la cadence des changements concernant l’appellation d’unités administratives et les conventions de nomenclature scientifique. Il y a donc risque de confusion dans l’application des restrictions de circulation. À titre d’exemple, les références de l’annexe II à Terre-Neuve et au Labrador sont désuètes depuis la modification constitutionnelle de 2001, laquelle a remplacé officiellement l’appellation « province de Terre-Neuve » par « province de Terre-Neuve-et-Labrador ». De plus, le nom scientifique de l’escargot petit-gris n’est pas conforme à la convention de nomenclature scientifique actuelle.

(2) Le Règlement de 2004 sur l’indemnisation relative au virus de la sharka prévoit une compensation monétaire pour les producteurs de fruits de verger et de pépinières par le truchement du Programme d’éradication du virus de la sharka (PEVS).

Le virus de la sharka est une phytovirose qui affecte les espèces du genre Prunus, comme les pêchers, les pruniers, les abricotiers ainsi que d’autres espèces donnant des fruits à noyau. Le virus de la sharka est apparu en Ontario et en Nouvelle-Écosse en 2000. Le gouvernement du Canada a réagi en 2001 en mettant en œuvre un programme d’éradication (le PEVS) qui a pris fin le 31 mars 2011.

En vertu du PEVS, les arbres infestés, de même que les arbres hôtes potentiellement infestés, devaient être détruits. Les producteurs ont été indemnisés en vertu du Règlement de 2004 sur l’indemnisation relative au virus de la sharka pour les frais associés à l’enlèvement des arbres et à la préparation du sol pour le reboisement ainsi que le coût des arbres à planter. Avant la fin du PEVS, mais après la date limite à laquelle un avis exigeant la disposition d’arbres pouvait être délivré à une personne, soit le 31 décembre 2010, un total de 16 858 arbres ont été enlevés en raison des cas confirmés du virus de la sharka et de l’épidémiologie de la maladie. Ces arbres ont été enlevés pour profiter soit à un programme continu d’éradication ou à un programme de surveillance et de gestion, lequel a finalement été retenu.

Questions et objectifs

Questions

(1) Les références à Terre-Neuve et au Labrador dans les annexes I et II du RPV sont désuètes depuis la modification constitutionnelle de 2001, laquelle a remplacé officiellement l’appellation « province de Terre-Neuve » par « province de Terre-Neuve-et-Labrador ». Il y a donc risque de confusion dans l’application des interdictions et des restrictions de circulation. De plus, le nom scientifique de l’escargot petit-gris figurant dans l’annexe II du PRV n’est pas conforme à la convention de nomenclature scientifique actuelle.

(2) Une indemnité en vertu du Règlement de 2004 sur l’indemnisation relative au virus de la sharka pouvait être accordée à toute personne à laquelle avait été délivré, au plus tard le 31 décembre 2010, un avis exigeant la disposition d’arbres, soit trois mois avant la fin du programme d’éradication, qui lui a pris fin le 31 mars 2011. Entre le 1^er janvier et le 31 mars 2011, un total de 16 858 arbres ont été enlevés aux termes du programme d’éradication. Les producteurs de fruits à noyausont en attente d’une indemnisation de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour couvrir les frais liés à l’enlèvement des arbres, à la préparation du sol ainsi qu’au remplacement des arbres. Il faut modifier la date limite de délivrance d’un avis en vertu du Règlement afin qu’il englobe l’indemnisation des arbres enlevés après le 31 décembre 2010 et la fin du programme d’éradication.

Objectifs

(1) Actualiser le nom des provinces ainsi que les noms scientifiques figurant dans les annexes I et II du RPV afin qu’ils soient conformes à la nomenclature scientifique et provinciale actuelle et ainsi préciser l’application des interdictions et des restrictions de circulation.

(2) Proroger la période visée au paragraphe 2(1) du Règlement de 2004 sur l’indemnisation relative au virus de la sharka afin de permettre l’indemnisation des producteurs de fruits à noyaupour l’enlèvement des arbres infestés par le virus de la sharka.

Description

• Les références à Terre-Neuve et au Labrador figurant dans les annexes I et II du RPV seront mises à jour afin de correspondre à la convention d’appellation actuelle et le nom scientifique de l’escargot petit-gris figurant à l’annexe II du RPV sera modifié, c’est-à-dire que Helix aspersa sera remplacé par Cornu aspersum.
• La période pendant laquelle une personne ayant reçu d’un inspecteur un avis exigeant qu’il dispose d’arbres pour être indemnisée sera prorogée pour viser les personnes ayant reçu un avis au plus tard le 31 mars 2011.

Consultation

Les trois producteurs de fruits à noyau ayant eu à disposer de certains arbres entre le 31 décembre 2010 et le 31 mars 2011 appuient en tous points la prorogation de la date limite de délivrance d’un avis afin de pouvoir être indemnisés pour les arbres détruits.

En ce qui a trait à la modification du RPV, il n’était pas nécessaire de mener une consultation puisque les changements ne modifient en rien l’intention du règlement initial et n’auront pas de répercussions sur les intervenants.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, car il n’y a aucun changement relatif aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, car les coûts sont inexistants pour les petites entreprises.

Justification

La prorogation de la date limite de délivrance d’un avis en application du Règlement de 2004 sur l’indemnisation relative au virus de la sharka permettra aux producteurs de fruits à noyau d’être indemnisés pour les arbres détruits dans le cadre du PEVS, puis au gouvernement du Canada de respecter ses engagements envers les producteurs en vertu de ce programme. La compensation pour les 16 858 arbres détruits est estimée a 394 000 $.

La mise à jour des références à Terre-Neuve-et-Labrador de même que le nom scientifique de l’escargot petit-gris dans le RPV facilitera l’application des interdictions et des restrictions de circulation concernant les choses pouvant être infestées par un phytoravageur.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications proposées ne changeront en rien la mise en œuvre, l’application et les normes de service actuelles.

Personne-ressource

Karen Prange
Directrice
Division de l’horticulture
Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité
Agence canadienne d’inspection des aliments
59, promenade Camelot, étage 2E, pièce 220
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-7181
Télécopieur : 613-773-7163
Courriel : Karen.prange@inspection.gc.ca

• Référence a
  L.C. 1990, ch. 22
• Référence 1
  DORS/95-212
• Référence 2
  DORS/2005-131