Vol. 147, numéro 10 — Le 8 mai 2013

Enregistrement

DORS/2013-67 Le 17 avril 2013

LOI SUR LES INDIENS

Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Haisla Nation)

Attendu que, dans le décret C.P. 1952-3692 du 6 août 1952, il a été déclaré que le conseil de la bande Kitamaat, dans la province de la Colombie-Britannique, serait constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens (voir référence a);

Attendu que, par résolution du conseil de bande du 18 janvier 2011, le nom de la bande a été remplacé par la Haisla Nation;

Attendu que la bande a établi ses propres règles électorales et un système électoral communautaire pour l’élection du chef et des conseillers;

Attendu que la conversion à un système électoral communautaire servirait mieux les intérêts de la bande;

Attendu que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge plus utile à la bonne administration de la bande que son conseil soit constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens (voir référence b),

À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens (voir référence c), le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Haisla Nation) (voir référence d), ci-après.

Gatineau (Québec), le 13 avril 2013

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
BERNARD VALCOURT

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR L’ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (HAISLA NATION)

MODIFICATION

1. L’article 39 de la partie I de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeu

Le 6 août 1952, Haisla Nation (connue autrefois sous le nom « Kitamaat ») fut assujettie à l’application de l’article 74 de la Loi sur les Indiens. Par la suite, l’élection du conseil de Haisla Nation, de la province de la Colombie-Britannique, se tenait selon les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections.

À la suite du développement d’un code électoral et d’un système électoral propres à la bande, celle-ci désire élire son chef et ses conseillers au moyen de son propre processus de sélection selon la coutume. Le 22 janvier 2013, le conseil de Haisla Nation a demandé, par l’intermédiaire d’une résolution du conseil de bande, d’être retiré de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens.

Contexte

Le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir d’ordonner que des élections soient tenues en vertu de ladite loi, lorsqu’il le juge utile à la bonne administration d’une bande.

Cependant, une bande tenant ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander un changement à son système électoral et une conversion vers un système électoral communautaire en demandant une modification, auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, émis conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, afin de révoquer l’application de l’article 74 pour la bande.

Objectif

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, émis conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, vise le retrait de Haisla Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Il est dans l’intérêt de, et se limite à Haisla Nation. La conversion vers un système électoral communautaire permettra de développer et de renforcer l’autonomie de gouvernance de la bande et répondra plus adéquatement aux besoins de la communauté.

Description

La Politique sur la conversion à un système électoral communautaire d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada permet à une bande tenant ses élections selon les dispositions de la Loi sur les Indiens de demander un changement à son système électoral afin de le convertir en un système électoral communautaire.

Le retrait d’une bande de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens se fait par arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien lorsque le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a la certitude que la bande a développé des règles électorales appropriées (y compris le vote secret, un processus d’appel indépendant et le respect de la Charte canadienne des droits et libertés) et que celles-ci, tout comme la volonté de conversion, sont appuyées par les membres de la communauté.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent arrêté car il n’impose aucun coût administratif aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas car l’Arrêté n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes est pris à la demande de Haisla Nation et de ses membres. Le code électoral coutumier a subi un processus de ratification communautaire au cours duquel une majorité des voix déposées par les électeurs de la bande s’est avérée en faveur de la modification à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes et de la tenue des élections futures en vertu dudit code.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a fourni un appui lors de l’élaboration du code électoral de Haisla Nation ce qui, par le fait même, respecte l’engagement du Canada à renforcer la gouvernance des Autochtones.

Justification

Le 12 août 2012, le conseil de Haisla Nation a tenu des votes de ratification par bulletin secret afin de mesurer l’appui majoritaire de ses électeurs au retrait de la bande de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens et à l’adoption du nouveau code électoral coutumier proposé. Les électeurs résidant à l’extérieur de la réserve ont été habilités à voter par bulletin postal. Il y avait au total 1 302 électeurs éligibles. En tout, 293 votes ont été déposés, dont 214 en faveur du code et 78 en défaveur alors que 1 vote a été rejeté.

Le 22 janvier 2013, le conseil de Haisla Nation a soumis une résolution du conseil de bande demandant au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d’émettre un arrêté visant à révoquer l’application de l’article 74 de la Loi sur les Indiens pour la bande.

Le code électoral de Haisla Nation et le processus de ratification communautaire qui s’est tenu étant conformes à la Politique sur la conversion à un système électoral communautaired’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge maintenant plus opportun que, pour la bonne gouvernance de la bande, l’élection du chef et du conseil se fasse selon les modalités de la Loi sur les Indiens. L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes confirme le droit à Haisla Nation de tenir ses élections selon ses propres valeurs.

Il n’y a aucun coût associé au retrait de Haisla Nation des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Dorénavant, Haisla Nation assumera la pleine responsabilité de la conduite de l’ensemble du processus électoral.

Mise en œuvre, application et normes de service

Haisla Nation sera dorénavant responsable de la conformité de ses élections, de même que des conflits en découlant, en vertu de son code électoral coutumier.

Personne-ressource

Nathalie Nepton
Directrice
Administration des bandes
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
72, rue Laval, 6^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-6735
Télécopieur : 819-997-0034
Courriel : Nathalie.Nepton@aadnc-aandc.gc.ca

• Référence a
  L.R., ch. I-5
• Référence b
  L.R., ch. I-5
• Référence c
  L.R., ch. I-5
• Référence d
  L.R., ch. I-5
• Référence 1
  DORS/97-138