Vol. 147, numéro 10 — Le 8 mai 2013

Enregistrement

TR/2013-50 Le 8 mai 2013

LOI AMÉLIORANT LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE

Décret fixant au 1^er mai 2013 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi améliorant la sécurité ferroviaire et de la Loi sur la sécurité ferroviaire

C.P. 2013-418 Le 25 avril 2013

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 45(1) de la Loi améliorant la sécurité ferroviaire (la « Loi »), chapitre 7 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er mai 2013 la date d’entrée en vigueur des articles 2 à 6, du paragraphe 7(1), des articles 8 et 9, du paragraphe 11(1), de l’article 13, du paragraphe 14(1), des articles 15 à 31 et du paragraphe 32(1) de la Loi, de l’alinéa 41(2)h) de la Loi sur la sécurité ferroviaire, édicté par le paragraphe 32(2) de la Loi, du paragraphe 32(3) et des articles 33 et 34 de la Loi, de l’alinéa 46h) de la Loi sur la sécurité ferroviaire, édicté par l’article 35 de la Loi, et des articles 36 à 42 de la Loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret fixe le 1^er mai 2013 comme date d’entrée en vigueur de toutes les dispositions de la Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence (la Loi), à l’exception des articles 10, 12, 43 et 44, des paragraphes 7(2), 11(2), et 14(2) à (5) de la Loi ainsi que des alinéas 41(2)g) et 46g) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF)[comme édictés par le paragraphe 32(2) et l’article 35 de la Loi].

Objectif

Ce décret permettra de mettre en vigueur des modifications à la LSF pour améliorer la sécurité ferroviaire au Canada.

Contexte

La Loi a reçu la sanction royale le 17 mai 2012. Les articles qui entreront en vigueur par ce décret apporteront plusieurs changements au régime de la sécurité ferroviaire du gouvernement du Canada, y compris ce qui suit :

• renforcer les pouvoirs d’application de la loi du Ministère en adoptant un régime de sanctions administratives pécuniaires et accroître les sanctions judiciaires actuelles;
• mettre en évidence l’importance primordiale des systèmes de gestion de la sécurité et prévoir des dispositions pour la désignation d’un « gestionnaire supérieur responsable » de la sécurité et, dans le cas d’une compagnie de chemin de fer, la mise en œuvre d’un système de production, par ses employés, de rapports internes, sans mesures de représailles;
• clarifier les pouvoirs et les responsabilités du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités en ce qui concerne les questions ferroviaires, y compris la responsabilité liée au développement et à la réglementation de toute question à laquelle la LSF s’applique, l’autorisation de conclure avec l’Office des transports du Canada des accords de coordination et l’autorisation de demander par arrêté à une compagnie de chemin de fer de fournir tout renseignement ou document pour vérifier le respect de la LSF et de ses textes d’application;
• élargir les pouvoirs réglementaires en général et englober des domaines tels que la protection environnementale, la prévention de l’incendie et la lutte contre l’incendie, les droits et les sanctions administratives pécuniaires;
• préciser le processus d’établissement de règles en accordant l’autorisation de prendre des règlements qui définissent le processus d’établissement, de révision et de modification de règles et en autorisant les tiers à élaborer et déposer des règles au nom d’une compagnie de chemin de fer.

Plusieurs de ces changements donnent suite à des recommandations découlant d’un rapport du comité d’examen indépendant de la LSF, publié en 2008, ainsi qu’à des recommandations formulées par le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (CPTIC) à la suite d’une étude sur la sécurité ferroviaire.

Les paragraphes 7(2) et 14(2) à (5) de la Loi entreront en application le jour où le premier règlement entrera en vigueur en vertu de l’article 20.2 de la LSF qui porte sur le processus de formulation et de révision des règles.

Les articles 10, 12, 43 et 44 et le paragraphe 11(2) de la Loi ainsi que les alinéas 41(2)g) et 46g) de la LSF [comme édictés par le paragraphe 32(2) et l’article 35 de la Loi], qui mettent en œuvre les aspects de la nouvelle obligation relative au certificat d’exploitation de chemin de fer, entreront en vigueur à une date ou à des dates fixées par décret du gouverneur en conseil une fois que les règlements connexes auront été élaborés.

Répercussions

Le gouvernement améliorera la sécurité du réseau de transport ferroviaire national et accroîtra la responsabilisation, la transparence et l’application de la loi en mettant en œuvre ces modifications. Ces dernières encourageront les compagnies de chemin de fer à maintenir une culture de sécurité et sanctionneront les contrevenants. En outre, un nouveau pouvoir de réglementation accroîtra l’importance de la gestion de l’environnement dans la LSF en exigeant que l’industrie du transport ferroviaire mène des activités d’une façon respectueuse de l’environnement.

Consultation

La mise en œuvre de la Loi est le résultat de vastes consultations menées auprès de parties pertinentes. Grâce aux processus liés au comité d’examen de la LSF et à l’étude du CPTIC ainsi qu’aux forums comme le Conseil consultatif sur la sécurité ferroviaire, il a été possible de consulter des compagnies de chemin de fer, des associations industrielles, des employés, des syndicats, d’autres gouvernements fédéraux, provinciaux ou territoriaux concernés, des administrations municipales et d’autres intervenants clés en ce qui a trait aux modifications législatives proposées. Le CPTIC a également tenu deux semaines d’audiences à propos de la Loi et a entendu et reçu des observations d’un certain nombre de témoins et d’intervenants, y compris de représentants de l’industrie et des syndicats.

Personne-ressource du ministère

Susan Archer
Directrice
Affaires réglementaires
Sécurité ferroviaire
Transports Canada
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-990-8690
Télécopieur : 613-990-7767
Courriel : susan.archer@tc.gc.ca