Vol. 147, numéro 10 — Le 8 mai 2013

Enregistrement

TR/2013-48 Le 8 mai 2013

LOI VISANT À PROTÉGER LE SYSTÈME D’IMMIGRATION DU CANADA

Décret fixant au 29 avril 2013 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2013-416 Le 25 avril 2013

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, chapitre 17 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 29 avril 2013 la date d’entrée en vigueur des articles 4 et 6, du paragraphe 9(2) et des articles 30, 47 et 78 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément à l’article 85 de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (la Loi), sanctionnée le 28 juin 2012, ce décret fixe au 29 avril 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 4 et 6, du paragraphe 9(2), ainsi que des articles 30, 47 et 78. Ces dispositions modifient la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ainsi que la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration.

Objectif

Ce décret prévoit l’entrée en vigueur des articles de la Loi qui concernent les renseignements biométriques ainsi que l’autorité du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (le ministre) de fournir des services à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de même que pour le compte d’un gouvernement étranger.

L’entrée en vigueur de ces dispositions de la Loi permettra au gouvernement de prendre des règlements pour collecter des données biométriques auprès de certains demandeurs dans le cadre du processus de demande de visa, de permis d’études et de permis de travail, et cela à compter de 2013. Ces dispositions permettront par ailleurs de mentionner expressément l’ASFC dans la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Le ministre sera enfin habilité à fournir les services que souhaiteront obtenir les gouvernements étrangers pour appliquer et faire respecter leurs lois en matière d’immigration.

Contexte

Ces dispositions modifient la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de manière à :

• Autoriser à prendre un règlement afin de procéder à la vérification des données biométriques, dans le cadre du programme canadien d’immigration des résidents temporaires.
• Autoriser à prendre un règlement prévoyant que la Gendarmerie royale du Canada peut conserver, utiliser, communiquer et retirer les renseignements biométriques collectés en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, afin de contrôler l’application des lois fédérales ou provinciales.
• Soustraire à l’application de la Loi sur les frais d’utilisation les frais qui seront exigés par règlement pour la collecte des données biométriques.
• Autoriser à prendre un règlement permettant de communiquer les données collectées pour le compte d’un gouvernement étranger, lors de la prestation de services à ce gouvernement, dans le respect de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration.

Ces dispositions modifient en outre la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, de manière à :

• Autoriser le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à conclure avec des gouvernements étrangers des accords ou ententes visant la prestation de services pour l’application et le contrôle d’application de leur législation sur l’immigration.
• Autoriser à fournir des services à l’ASFC. Il n’est pas expressément fait mention de l’ASFC dans la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, car cette agence n’existait pas lorsque cette loi a été rédigée. Cette modification permet donc de mettre la Loi à jour à cet égard.

Répercussions

Ce décret permettra de mettre en vigueur des dispositions législatives qui confèrent au gouvernement canadien l’ensemble des pouvoirs nécessaires pour exiger et collecter des données biométriques auprès de certains demandeurs du statut de résident temporaire. Le Budget 2008 a affecté 174 millions de dollars sur cinq ans et 53 millions de dollars par la suite pour procéder à la vérification des données biométriques dans le cadre du programme canadien d’immigration des résidents temporaires.

Consultation

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a tenu deux semaines d’audiences au sujet de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, et recueilli le témoignage d’une vingtaine de témoins, dont celui de représentants de nombreuses organisations agissant à titre d’intervenants.

De plus, en prévision du projet de vérifier les données biométriques, dans le cadre du programme d’immigration des résidents temporaires, Citoyenneté et Immigration Canada a tenu, à partir de 2009, des consultations en personne avec un certain nombre d’organisations dont le mandat concerne l’immigration, la sécurité, la protection des renseignements personnels, la facilitation du commerce et du tourisme, ainsi que l’attraction des étudiants étrangers.

Personne-ressource du ministère

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Chris Gregory
Directeur
Gestion de l’identité et échange d’information
Citoyenneté et Immigration Canada
Téléphone : 613-957-3347