Vol. 147, numĂ©ro 10 — Le 8 mai 2013

Enregistrement

TR/2013-47 Le 8 mai 2013

LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)

C.P. 2013-412 Le 22 avril 2013

Sur recommandation du ministre de la SĂ©curitĂ© publique et de la Protection civile et en vertu de l’alinĂ©a 29e) (voir rĂ©fĂ©rence a) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sĂ©curitĂ© (voir rĂ©fĂ©rence b), Son Excellence le Gouverneur gĂ©nĂ©ral en conseil prend le DĂ©cret modifiant le DĂ©cret sur la dĂ©signation des administrateurs gĂ©nĂ©raux de l’administration publique fĂ©dĂ©rale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sĂ©curitĂ©), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS GÉNÉRAUX DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE (LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ)

1. L’annexe du Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article

Colonne I

Secteur de l’administration publique fédérale

Colonne II

Poste

26.001

Centre d’analyse des opĂ©rations et dĂ©clarations financières du Canada

Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada

directeur Director