Vol. 147, numéro 10 — Le 8 mai 2013

Enregistrement

TR/2013-46 Le 8 mai 2013

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Amina Daher

C.P. 2013-387 Le 18 avril 2013

Sur recommandation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, de la ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant leur recouvrement injuste, fait remise à Amina Daher de la somme de 6 458,01 $, payée ou à payer par elle, à titre de remboursement de la prestation fiscale canadienne pour enfants pour les années de base 2004, 2005 et 2006 aux termes de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c) et de la somme de 2 200,00 $, payée ou à payer par elle, à titre de remboursement des prestations reçues en 2007 et 2008 aux termes de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants (voir référence d).

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fait remise de la somme de 8 658,01 $ au titre de la prestation fiscale canadienne pour enfants et de la prestation universelle pour la garde d’enfants qui ont été versées par erreur à Amina Daher alors qu’elle n’y avait pas droit. La remise est basée sur le fait que le recouvrement de cette dette serait injuste parce qu’il créerait une situation financière extrêmement difficile pour Amina Daher et que la dette est le résultat d’une erreur commise  par l’Agence du revenu du Canada quant à l’admissibilité de Mme Daher à ces prestations.

• Référence a
  L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
• Référence b
  L.R., ch. F-11
• Référence c
  L.R., ch. 1 (5^e suppl.)
• Référence d
  L.C. 2006, ch. 4, art. 168