Vol. 147, numéro 9 — Le 24 avril 2013

Enregistrement

TR/2013-43 Le 24 avril 2013

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein de la Direction générale des approvisionnements du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, connu sous le nom d’Unité de l’approvisionnement des dispositifs d’utilisateurs finaux

C.P. 2013-366 Le 28 mars 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein de la Direction générale des approvisionnements du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, connu sous le nom d’Unité de l’approvisionnement des dispositifs d’utilisateurs finaux.

Cette mesure prend effet le 1^er avril 2013.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, art. 207
• Référence b
  L.R., ch. P-34