Vol. 147, numéro 8 — Le 10 avril 2013

Enregistrement

DORS/2013-55 Le 21 mars 2013

LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 126)

C.P. 2013-314 Le 21 mars 2013

Attendu que, conformément au paragraphe 11(3) de la Loi sur la sécurité automobile (voir référence a), le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 126), conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 6 octobre 2012 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Transports,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur la sécurité automobile (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 126), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES (NORME 126)

MODIFICATION

1. L’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 124, de ce qui suit :

SYSTÈMES DE CONTRÔLE ÉLECTRONIQUE DE LA STABILITÉ (NORME 126)

126. (1) Les voitures de tourisme, véhicules de tourisme à usages multiples, camions et autobus d’un PNBV de 4 536 kg ou moins doivent être conformes aux exigences du Document de normes techniques n^o 126 — Systèmes de contrôle électronique de la stabilité (DNT 126), avec ses modifications successives.

(2) Le présent article cesse d’avoir effet le 31 janvier 2017.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur soixante jours après la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux et objectifs

La norme de sécurité exigeant qu’un système de contrôle électronique de la stabilité (ESC) soit installé sur les véhicules légers, ci-après appelée la norme de sécurité canadienne, a été abrogée par inadvertance du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, à la suite d’une modification publiée le 9 novembre 2011. Cette modification visait uniquement à reconduire un ensemble distinct de normes de sécurité dans le Règlement.

Il est important que la norme de sécurité régissant l’ESC soit réintégrée dans le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles pour que les Canadiens continuent de tirer pleinement parti des avantages de ce dispositif de sécurité efficace.

Description

À la suite de la modification qui introduisait pour la première fois la norme de sécurité canadienne dans le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, à compter du 1^er septembre 2011, les véhicules légers destinés à la vente au Canada devaient être dotés de l’ESC en équipement de série, indéfiniment. Cependant, depuis l’abrogation accidentelle de la norme de sécurité canadienne, l’ESC n’est plus une exigence légale au Canada.

La présente modification réintègre à l’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles la même norme de sécurité qui a établi pour la première fois l’installation obligatoire d’un système d’ESC sur les véhicules légers, conformément à la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 23 décembre 2009 (voir référence 2).

Comme auparavant, la norme de sécurité canadienne s’applique aux véhicules légers, notamment aux voitures de tourisme, aux véhicules de tourisme à usages multiples, aux camions et aux autobus d’un poids nominal brut de 4 536 kilogrammes ou moins. Elle harmonise de nouveau la norme de sécurité canadienne avec les exigences de la norme de sécurité des États-Unis relatives à l’ESC et supprime ainsi un obstacle éventuel aux échanges commerciaux entre les deux pays. En outre, cette modification harmonise la norme de sécurité canadienne avec les exigences du Règlement technique mondial sur l’ESC des Nations Unies. La réintégration de cette norme de sécurité canadienne telle qu’elle existait antérieurement ne devrait pas, par conséquent, toucher la conception des véhicules et les processus de fabrication qui comprennent actuellement l’ESC en équipement de série.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au règlement, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la proposition n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Le ministère des Transports a informé les deux associations de l’industrie automobile du Canada, soit l’Association des fabricants internationaux d’automobiles du Canada (voir référence 3) et l’Association canadienne des constructeurs de véhicules (voir référence 4), de l’abrogation accidentelle. Compte tenu de l’avantage qu’offre le système d’ESC sur le plan de la sécurité, les deux associations ont indiqué que leurs entreprises membres continueraient de fournir des véhicules avec l’ESC en équipement de série, conformément aux exigences de la norme de sécurité canadienne telle qu’elle a été intégrée à l’origine au Règlement.

La présente modification au Règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 octobre 2012, et les personnes intéressées ont eu 30 jours pour faire part de leurs commentaires. Des réponses écrites lors de la publication préalable ont été reçues de chacune des deux associations de l’industrie automobile du Canada pour exprimer leur appui envers le projet de modification.

Mise en œuvre, application et normes de services

La modification qui a mis en place pour la première fois la norme de sécurité canadienne dans le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles exigeait une conformité obligatoire pour les véhicules fabriqués en date du 1^er septembre 2011 et subséquemment, à l’exception des véhicules modifiés ou construits en deux étapes ou plus (qui devaient être conformes en date du 1^er septembre 2012 et subséquemment). Par conséquent, les fabricants ont incorporé indéfiniment l’ESC à la conception de base et à la production des automobiles et satisfont actuellement aux exigences de la norme de sécurité canadienne telle qu’elle était initialement présentée, ou les dépassent. Bien que la modification actuelle n’apporte aucun changement aux exigences qui avaient été établies à l’origine, la conformité obligatoire n’est exigée que 60 jours après la date de publication de la modification dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Il incombe aux fabricants et aux importateurs de véhicules automobiles d’assurer la conformité avec les exigences de la Loi sur la sécurité automobile et de ses règlements. Le ministère des Transports contrôle les programmes d’autocertification des fabricants et des importateurs en examinant leur documentation d’essai, en inspectant des véhicules et en mettant à l’essai des véhicules obtenus sur le marché. Advenant qu’ils détectent une défectuosité de l’équipement, les fabricants et les importateurs doivent en aviser les propriétaires et le ministre des Transports. Toute personne ou entreprise qui contrevient à une disposition de la Loi sur la sécurité automobile ou de ses règlements est coupable d’une infraction et encourt la pénalité applicable énoncée dans cette loi.

Personne-ressource

Denis Brault
Ingénieur principal de l’élaboration de la réglementation
Direction générale de la sécurité routière et de la réglementation automobile
Transports Canada
275, rue Slater, 17^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Courriel : denis.brault@tc.gc.ca

• Référence a
  L.C. 1993, ch. 16
• Référence b
  L.C. 1993, ch. 16
• Référence 1
  C.R.C., ch. 1038
• Référence 2
  Publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, DORS/2009-323.
• Référence 3
  L’Association des fabricants internationaux d’automobiles du Canada représente les constructeurs et les importateurs de véhicules automobiles suivants à titre de membres votants : BMW Canada Inc.; Honda Canada Inc.; Hyundai Auto Canada Corp; Jaguar Land Rover Canada ULC; Kia Canada Inc.; Mazda Canada Inc.; Mercedes-Benz Canada Inc.; Mitsubishi Motor Sales of Canada, Inc.; Nissan Canada Inc.; Porsche Cars Canada Ltd.; Subaru Canada Inc.; Suzuki Canada Inc.; Toyota Canada Inc., Volkswagen Group Canada Inc. et Volvo Cars of Canada Corp.
• Référence 4
  L’Association canadienne des constructeurs de véhicules représente Chrysler Canada Inc.; Ford Motor Company of Canada, Limited; General Motors of Canada Limited et Navistar Canada, Inc.