Vol. 147, numéro 8 — Le 10 avril 2013

Enregistrement

DORS/2013-53 Le 21 mars 2013

LOI SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Règlement modifiant le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

C.P. 2013-312 Le 21 mars 2013

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 40 (voir référence a) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TRIBUNAL
CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

MODIFICATION

1. Le passage du paragraphe 5(1) du Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (voir référence 1) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

5. (1) Pour déterminer, au cours d’une enquête sur saisine menée en vertu de l’alinéa 20a) de la Loi ou au cours d’une enquête sur une plainte visée aux alinéas 27(1)a), a.1), a.2), a.4), a.5), a.61), a.81), a.9), a.91), a.92), a.93) ou b) de la Loi, si les marchandises faisant l’objet de la saisine ou de la plainte sont importées de la manière indiquée à l’alinéa en cause, le Tribunal examine entre autres les facteurs suivants :

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 22 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama, chapitre 26 des Lois du Canada (2012), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)

Enjeux

L’Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA) a été signé le 14 mai 2010, et la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. L’ALÉCPA entrera en vigueur le 1^er avril 2013.

Les dispositions concernant les mesures d’urgence bilatérales constituent une caractéristique commune à tous les accords de libre-échange que le Canada a conclus à ce jour. Ce genre de disposition représente une soupape de sécurité temporaire dans l’éventualité où les producteurs canadiens subiraient un dommage grave en raison d’importations provenant de partenaires sous un accord de libre-échange pendant une période de transition prédéterminée. Le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur permet d’appliquer les droits et obligations du Canada concernant les mesures d’urgence bilatérales.

Dans le cadre de l’ALÉCPA, une mesure d’urgence bilatérale correspond soit à une suspension de la réduction du taux de droit pour un produit visé, ou à une augmentation du taux de droit de douane jusqu’à un niveau n’excédant pas le taux le moins élevé entre le taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) appliqué au moment de la mesure d’urgence et le taux de droit de base prévu dans la liste de l’annexe 2.04 (Traitement national et accès aux marchés pour les produits — Élimination des droits de douane). Une telle mesure ne peut être prise que si le Tribunal a mené une enquête et établi que l’augmentation des importations constitue une cause principale du dommage grave aux producteurs nationaux, ou une menace d’un tel dommage, selon les mesures d’urgence bilatérales de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics permet au Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) d’examiner les plaintes concernant les marchés publics et de formuler des conclusions à cet égard.

Les règlements mentionnés ci-dessus doivent être mis à jour pour refléter et appuyer la mise en œuvre de l’ALÉCPA.

Objectifs

Mise en œuvre de l’ALÉCPA.

Description

Le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par l’inclusion d’une référence à l’ALÉCPA à la liste des ententes couvertes. Ceci garantira que le Tribunal tient compte des facteurs pertinents énoncés à l’article 5 du Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur lorsqu’il mènera une enquête de mesures d’urgence bilatérales.

Des articles pertinents du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics sont également modifiés par l’inclusion d’une référence à l’ALÉCPA à la liste des ententes couvertes. Ceci donnera au Tribunal le moyen d’examiner les plaintes concernant les marchés publics qui sont assujettis à l’ALÉCPA (par exemple une plainte alléguant l’évaluation inappropriée d’une proposition relative à un appel d’offres pour des marchés publics).

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux règlements puisque les frais d’administration des entreprises ne changent pas.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux règlements, car ils n’entraînent aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Le 31 mai 2008, le gouvernement du Canada a lancé des consultations publiques sur de possibles négociations avec le Panama auprès des provinces et territoires canadiens ainsi que des entreprises, des associations sectorielles et du grand public. Des négociations de libre-échange avec le Panama furent lancées en octobre 2008. Les fabricants, importateurs et exportateurs canadiens ont été consultés et tenus informés de l’évolution de la situation tout au long des négociations. L’ALÉCPA a été signé le 14 mai 2010 et a l’appui d’un large éventail d’intervenants.

Justification

Ces modifications corrélatives sont nécessaires afin de permettre la mise en œuvre complète de l’ALÉCPA.

Personne-ressource

François Primeau
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-992-3454

• Référence a
  L.C. 2002, ch. 19, art. 6
• Référence b
  L.R., ch. 47 (4^e suppl.)
• Référence 1
  DORS/89-35