Vol. 147, numéro 8 — Le 10 avril 2013

Enregistrement

TR/2013-40 Le 10 avril 2013

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein du ministère de la Santé, sous le nom d’Unité du Programme du public voyageur

C.P. 2013-341 Le 27 mars 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministère de la Santé à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein du ministère de la Santé, sous le nom d’Unité du Programme du public voyageur.

Cette mesure prend effet le 1^er avril 2013.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, art. 207
• Référence b
  L.R., ch. P-34