Vol. 147, numéro 7 — Le 27 mars 2013

Enregistrement

DORS/2013-43 Le 8 mars 2013

TARIF DES DOUANES

Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2013-1

C.P. 2013-275 Le 7 mars 2013

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 14 (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2013-1, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DU TARIF DES DOUANES, 2013-1

MODIFICATIONS

1. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif desdouanes (voir référence 1) est modifiée conformément à la partie 1 de l’annexe du présent décret.

2. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée conformément à la partie 2 de l’annexe du présent décret.

3. La Liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, du numéro tarifaire figurant à la partie 3 de l’annexe du présent décret.

4. La Liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des numéros tarifaires figurant à la partie 4 de l’annexe du présent décret.

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) Les articles 1 et 3 sont réputés être entrés en vigueur le 15 mai 2012.

ANNEXE

PARTIE 1
(article 1)

MODIFICATION DE LA LISTE DES DISPOSITIONS TARIFAIRES

1. Le n^o tarifaire 1701.99.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de préférence/Taux final », de la mention « En fr. (S3) » figurant après l’abréviation « TCOL » par la mention « En fr. (F) ».

PARTIE 2
(article 2)

MODIFICATIONS DE LA LISTE DES DISPOSITIONS TARIFAIRES

1. Le n^o tarifaire 8419.19.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée/Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « 5 % (F) ».

2. Le n^o tarifaire 9015.80.20 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée/Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « 5 % (F) ».

PARTIE 3
(article 3)

NOUVEAU NUMÉRO TARIFAIRE

Numéro tarifaire	Tarif de la nation la plus favorisée	Tarif de préférence	tarif
1701.99.90		À compter du 15 mai 2012...............................	TCOL : 26,74 $/tonne métrique
		À compter du 1er janvier 2013...............................	TCOL : 24,69 $/tonne métrique
		À compter du 1er janvier 2014...............................	TCOL : 22,63 $/tonne métrique
		À compter du 1er janvier 2015...............................	TCOL : 20,57 $/tonne métrique
		À compter du 1er janvier 2016...............................	TCOL : 18,52 $/tonne métrique
		À compter du 1er janvier 2017...............................	TCOL : 16,46 $/tonne métrique
		À compter du 1er janvier 2018...............................	TCOL : 14,40 $/tonne métrique
		À compter du 1er janvier 2019...............................	TCOL : 12,34 $/tonne métrique
		À compter du 1er janvier 2020...............................	TCOL : 10,29 $/tonne métrique
		À compter du 1er janvier 2021...............................	TCOL : 8,23 $/tonne métrique
		À compter du 1er janvier 2022...............................	TCOL : 6,17 $/tonne métrique
		À compter du 1er janvier 2023...............................	TCOL : 4,11 $/tonne métrique
		À compter du 1er janvier 2024...............................	TCOL : 2,06 $/tonne métrique
		À compter du 1er janvier 2025...............................	TCOL : En fr.

PARTIE 4
(article 4)

NOUVEAUX NUMÉROS TARIFAIRES

Numéro tarifaire	Tarif de la nation la plus favorisée	Tarif de préférence
8419.19.00	À compter de l’entrée en vigueur de la partie 4 de l’annexe du Décret modifiant l’annexe du tarif des douanes, 2013-1.....................................5 %
9015.80.20	À compter de l’entrée en vigueur de la partie 4 de l’annexe du Décret modifiant l’annexe du tarif des douanes, 2013-1 ...........................................5 %

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

L’Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie (ALÉCCO) est entré en vigueur le 15 août 2011. Le 15 mai 2012, l’Accord de promotion du commerce entre la Colombie et les États-Unis (APC) est entré en vigueur et certains produits canadiens ont alors perdu l’avantage qu’ils avaient sur le marché colombien depuis l’entrée en vigueur de l’ALÉCCO. L’ALÉCCO a anticipé l’éventuelle entrée en vigueur de l’APC et la clause régissant l’effet transversal sur l’agriculture (la clause) contenue dans l’ALÉCCO stipule que le Canada et la Colombie doivent tous deux accélérer l’élimination des droits de douane applicables à certains produits agricoles figurant dans la liste de l’annexe 203 de l’ALÉCCO à compter de la date d’entrée en vigueur de l’APC. Cela signifie que le Canada doit adopter un échéancier d’élimination des droits de douane applicables à certains sucres raffinés de 15 ans au lieu de l’échéancier de 17 ans prévu dans la liste d’élimination des droits du Canada de l’ALÉCCO. La clause stipule que la Colombie doit aussi accélérer l’élimination des droits applicables à 27 lignes tarifaires d’ici deux ans. La Colombie a déjà modifié sa liste tarifaire pour respecter ses obligations en vertu de la clause.

Lors du Sommet des dirigeants de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique (APEC) de 2011, le Premier ministre Harper et d’autres dirigeants se sont engagés à libéraliser les droits de douane applicables aux biens environnementaux, et ont demandé aux représentants de leurs administrations respectives d’élaborer une liste en 2012. Le 9 septembre 2012, les dirigeants de l’APEC ont convenu d’abaisser leurs taux du tarif de la nation la plus favorisée (NPF) appliqués à une liste de 54 biens environnementaux de sorte qu’ils ne dépassent pas 5 % d’ici 2015. En ce qui concerne le Canada, seuls deux des numéros tarifaires touchés ne sont pas déjà assujettis à un taux du tarif de la NPF inférieur à 5 %.

Objectifs

Ces modifications feront en sorte que le Canada respecte ses obligations en vertu de l’ALÉCCO et son engagement à l’APEC de réduire les droits de douane sur la liste de 54 biens environnementaux.

Description

Le Décret modifie l’annexe du Tarif des douanes afin d’accélérer l’échéancier d’élimination des droits de douane du taux du Tarif de la Colombie (TCOL) applicable à certains sucres raffinés (numéro tarifaire 1701.99.90). Ce changement est en vigueur depuis le 15 mai 2012, soit la date de déclenchement de l’application de la clause en vertu de la date d’entrée en vigueur de l’APC.

De plus, le Décret modifie l’annexe du Tarif des douanes afin de réduire le taux du tarif de la NPF appliqué aux numéros tarifaires qui visent les chauffe-eau solaires et certains instruments de mesure (numéros tarifaires 8419.19.00 et 9015.80.20), qui passera de 6,5 % à 5 % à compter de la date de prise d’effet du présent décret.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au Décret, puisqu’il n’entraîne aucun changement dans les coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au Décret, puisqu’il n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Il n’y a pas eu de consultations concernant les modifications reliées à l’ALÉCCO puisque celles-ci sont nécessaires pour s’assurer que le Canada s’acquitte de ses obligations en vertu de l’ALÉCCO. Pour ce qui est des modifications liées à la mise en œuvre de l’engagement canadien à l’APEC, la liste de 54 biens environnementaux de l’APEC est basée sur de plus vastes listes de biens environnementaux développées par le Canada dans le cadre d’autres discussions internationales sur le commerce, notamment à l’Organisation mondiale du commerce. Le développement de ces listes élargies de biens environnementaux a fait l’objet de vastes consultations par le gouvernement au cours des années.

Justification

Dans les circonstances, la prise d’un décret aux termes de l’article 14 du Tarif des douanes constitue la méthode la plus rapide et la mieux adaptée pour apporter les modifications et respecter les obligations internationales du Canada.

La modification concernant les importations de certains sucres raffinés de la Colombie recevant le traitement du TCOL fera en sorte que ce numéro tarifaire sera en franchise de droits de douane deux années plus tôt que prévu. En conséquence de la révision de l’échéancier d’élimination des droits, le taux du TCOL en vigueur du 15 mai 2012 à la date de prise d’effet du présent décret sera abaissé et éliminé complètement d’ici 2025, plutôt qu’en 2027. Une minime économie de droits (moins de 5 000 $) sera réalisée pour les importations qui ont eu lieu entre le 15 mai 2012 et la date de prise d’effet du présent décret, mais elle sera minime. Le principal avantage à tirer de cette mesure est l’accélération de l’élimination des droits qui fait en sorte que les produits seront exemptés de droits deux ans plus tôt que prévu. Les droits auxquels le gouvernement renonce ont déjà été pris en compte dans le calcul global des droits auxquels il a renoncé en vertu de l’ALÉCCO. Par conséquent, ils n’augmentent pas le revenu total auquel le gouvernement renonce.

Les modifications nécessaires pour remplir l’obligation du Canada à l’APEC résulteront en une réduction de 1,5 point de pourcentage des droits applicables aux deux autres produits mentionnés dans le présent décret. Ceci se traduira par des économies de droits de douane pour les importateurs évaluées à 76 000 $ par année, ce qui représente également le revenu estimatif auquel le gouvernement renonce. En mettant en œuvre ses obligations à l’APEC près de deux ans avant l’échéancier de 2015, le Canada continue de démontrer son leadership au plan de la libéralisation des échanges.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’Agence des services frontaliers du Canada est chargée d’administrer les lois et règlements douaniers et tarifaires et d’assurer la conformité à ces instruments. Dans le cadre de l’administration de ces modifications tarifaires, l’Agence informera la collectivité des importateurs.

Personne-ressource

Diane Kelloway
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-996-6470

• Référence a
  L.C. 2012, ch. 18, par. 44(4)
• Référence b
  L.C. 1997, ch. 36
• Référence 1
  L.C. 1997, ch. 36