Vol. 147, numéro 7 — Le 27 mars 2013

Enregistrement

DORS/2013-33 Le 7 mars 2013

LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2009

Décret prolongeant les pouvoirs temporaires d’Exportation et développement Canada

C.P. 2013-291 Le 7 mars 2013

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 263(2) de la Loi d’exécution du budget de 2009 (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil modifie le décretC.P. 2011-397 du 10 mars 2011 (voir référence b), dans sa version modifiée par le décret C.P. 2012-282 du 8 mars 2012 (voir référence c), en remplaçant « 12 mars 2013 » par « 12 mars 2014 ou à la date d’entrée en vigueur de la modification au paragraphe 5(2) du Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada, selon celle de ces dates qui est antérieure à l’autre,».

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeu

Dans le cadre du Plan d’action économique du Canada annoncé en 2009, le gouvernement a accordé à Exportation et développement Canada (EDC) des pouvoirs temporaires sur le marché national afin d’offrir une capacité supplémentaire sur le marché national du crédit et de l’assurance. Plus précisément, au moyen de la Loi d’exécution du budget de 2009, la Loi sur le développement des exportations a été modifiée pour une période de deux ans de manière à ajouter les activités sur le marché national au mandat d’EDC et les exigences réglementaires d’autorisation ministérielle régissant les activités de financement et d’assurance sur le marché national ont été temporairement suspendues. Une disposition a en outre été ajoutée à la Loi sur le développement des exportations régissant EDC afin de faire en sorte que les activités sous le mandat temporaire soient complémentaires à celles des activités des institutions financières commerciales et des fournisseurs d’assurance commerciaux.

Dans les budgets de 2011 et de 2012, le gouvernement a annoncé la prolongation des pouvoirs temporaires accordés à EDC, jusqu’au 12 mars 2012 et au 12 mars 2013 respectivement, afin de répondre aux besoins de financement des exportateurs canadiens. Ces prolongations ont aussi permis au gouvernement d’effectuer une évaluation exhaustive du rôle permanent joué par EDC sur le marché national.

Bien que les pouvoirs temporaires accordés à EDC aient contribué de manière positive à offrir une capacité supplémentaire sur le marché national du crédit et de l’assurance depuis 2009, ces vastes pouvoirs ne sont plus nécessaires. Dans l’ensemble, l’offre globale de crédit s’est améliorée depuis 2009, et les données agrégées ainsi que les sondages généraux sur le crédit laissent entendre que les conditions de prêt aux entreprises sont généralement plus stables et ont connu une modeste reprise depuis deux ou trois ans au Canada. Cependant, une asymétrie dans le cadre réglementaire qui régissait les pouvoirs d’EDC sur le marché national avant 2009 a pu empêcher certains exportateurs canadiens d’obtenir du financement de la part d’EDC tout en fournissant une marge de manœuvre au titre de l’assurance sur le marché national qui n’est plus justifiée.

Le gouvernement propose de faire des modifications au Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada (le « Règlement ») afin de clarifier le cadre réglementaire régissant les activités d’EDC sur le marché national. Ces modifications réglementaires ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Puisque les pouvoirs temporaires d’EDC devaient expirer le 12 mars prochain, avant l’entrée en vigueur des modifications réglementaires, une prolongation jusqu’au 12 mars 2014 est nécessaire afin d’assurer la continuité durant la période de transition.

Objectifs

• permettre le temps nécessaire pour compléter le processus réglementaire afin de faire des modifications réglementaires au Règlement;
• assurer une certaine continuité à la disposition d’EDC d’appuyer des activités sur le marché national.

Description

Le présent décret prolonge jusqu’au 12 mars 2014 les pouvoirs temporaires d’EDC sur le marché national ou jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications réglementaires (selon ce qui arrivera en premier).

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition puisque les frais d’administration des entreprises ne changent pas.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, car elle n’entraîne aucun coût (ou des coûts minimes) pour les petites entreprises.

Consultation

Des consultations menées auprès des intervenants ont révélé que les utilisateurs de crédit sur le marché national veulent qu’EDC conserve sa latitude au chapitre de l’octroi de prêts, compte tenu de la situation économique mondiale toujours incertaine. Par ailleurs, certains intervenants souhaitent l’imposition de limites aux pouvoirs d’EDC sur le marché national, afin d’éviter les chevauchements avec les institutions financières et d’autres sociétés d’État, comme la Banque de développement du Canada (BDC).

Justification

La prolongation des pouvoirs temporaires d’EDC sur le marché national fera en sorte qu’il n’y aura aucun délai entre le 12 mars 2013, la date d’expiration de ces pouvoirs, et l’entrée en vigueur des modifications réglementaires. Cela allouera le temps nécessaire afin de compléter le processus réglementaire et assurera une certaine continuité dans les activités d’EDC sur le marché national.

Personne-ressource

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec :

Section des finances internationales
Ministère des Finances Canada
140, rue O’Connor, tour Est, 14^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : International_FIN_internationales@fin.gc.ca

• Référence a
  L.C. 2009, ch. 2
• Référence b
  DORS/2011-66
• Référence c
  DORS/2012-39