Vol. 147, numéro 7 — Le 27 mars 2013

Enregistrement

TR/2013-28 Le 27 mars 2013

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC)

C.P. 2013-277 Le 7 mars 2013

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu des paragraphes 27(1.1) et (1.2) de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) renvoie l’évaluation de la situation du rorqual à bosse (Megaptera novaeangliae) (population du Pacifique Nord) et de l’eulakane (Thaleichthys pacificus) (population des rivières Nass et Skeena) au Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) pour réexamen;
• b) agrée que le ministre de l’Environnement mette dans le registre public établi en vertu de l’article 120 de la Loi la déclaration qui figure à l’annexe du présent décret et qui énonce les motifs du renvoi au COSEPAC.

ANNEXE

DÉCLARATION DES MOTIFS DU RENVOI DES ÉVALUATIONS DU RORQUAL
À BOSSE (POPULATION DU PACIFIQUE NORD) ET DE L’EULAKANE
(POPULATION DES RIVIÈRES NASS ET SKEENA) AU COSEPAC

Rorqual à bosse (Megaptera novaeangliae) (population du Pacifique Nord)

Le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) est actuellement inscrit comme espèce menacée en vertu de la Loi sur les espèces en péril. La situation de cette population a été réévaluée par le COSEPAC, qui l’a désignée comme étant préoccupante en mai 2011. Sa désignation dans une catégorie de risque moins élevé résulte d’analyses récentes qui indiquent une tendance à la hausse de son abondance. Au cours des consultations menées entre novembre 2011 et janvier 2012, un certain nombre de préoccupations ont été soulevées quant à la structure de l’unité désignable au Canada. Certains experts de l’espèce ont exprimé des préoccupations selon lesquelles des données clés relatives à la structure de l’unité désignable n’ont pas été prises en compte par le COSEPAC. Selon eux, ces données justifieraient que l’on identifie deux unités désignables au Canada. Pêches et Océans Canada (« MPO ») n’a pas produit d’avis scientifique sur cette question, mais l’espèce est renvoyée au COSEPAC pour réexamen. Le MPO est déterminé à travailler avec le COSEPAC sur cette question.

Eulakane (Thaleichthys pacificus) (population des rivières Nass et Skeena)

L’eulakane (population des rivières Nass et Skeena) a été évalué par le COSEPAC, qui l’a désigné comme étant une espèce menacée en mai 2011. Cette espèce, à courte durée de vie, ne se reproduit qu’une fois dans sa vie et est extrêmement riche en matières grasses. Elle passe plus de 95 % de sa vie dans un environnement marin. Les données récentes concernant les rivières Nass et Skeena indiquent que la population d’eulakane y est en déclin et que son niveau d’abondance dans les zones adjacentes a connu un important déclin au cours des dernières années. Le COSEPAC a recommandé la réévaluation de la situation de l’eulakane (population des rivières Nass et Skeena), en raison de nouveaux renseignements qui n’étaient pas disponibles lors de l’évaluation. Étant donné que les nouvelles données doivent être examinées, cette population de l’espèce est renvoyée au COSEPAC pour réexamen.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le 19 juin 2012, le gouverneur en conseil a accusé réception des évaluations de 16 espèces fournies par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) au ministère de l’Environnement. En vertu de la Loi sur les espèces en péril, une période de neuf mois a ainsi commencé, au cours de laquelle le gouverneur en conseil doit décider si ces espèces seront inscrites ou non dans la Liste des espèces en péril (la « Liste »), décrite à l’annexe 1 de la Loi, ou s’il faut renvoyer la question devant le COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen. Cette période de neuf mois doit prendre fin le 19 mars 2013.

Le 7 juillet 2012, un décret proposé visant à inscrire 7 espèces dans la liste, à reclasser 2 espèces de la Liste, et à modifier l’annexe 1 en radiant une espèce qui figurait auparavant dans la Liste comme unité désignable unique et en la remplaçant par deux unités désignables de la même espèce, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation de 30 jours. Dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR), on a proposé que trois espèces ne soient pas ajoutées à l’annexe 1 de la Loi et que deux espèces soient renvoyées devant le COSEPAC pour réexamen.

En prenant ce décret, le gouverneur en conseil renvoie l’évaluation du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) et de l’eulakane (population des rivières Nass et Skeena) devant le COSEPAC pour réexamen. Cette décision a été prise à la suite d’une recommandation par le ministre de l’Environnement, sur les conseils du ministre des Pêches et des Océans.

Le gouverneur en conseil agrée également que le ministre de l’Environnement, conformément au paragraphe 27(1.2) de la Loi, mette une déclaration dans le registre public énonçant les motifs de la décision de renvoyer l’évaluation du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) et de l’eulakane (populations des rivières Nass et Skeena) devant le COSEPAC. Ces motifs sont énoncés dans l’annexe du Décret et seront affichés sur le site Web du registre public établi en vertu de la Loi (www.sararegistry.gc.ca).

• Référence a
  L.C. 2002, ch. 29