Vol. 147, numéro 7 — Le 27 mars 2013

Enregistrement

TR/2013-27 Le 27 mars 2013

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces)

C.P. 2013-276 Le 7 mars 2013

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu des paragraphes 27(1.1) et (1.2) de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) décide de ne pas inscrire sur la Liste des espèces en péril figurant à l’annexe 1 de la Loi le béluga (Delphinapterus leucas) (population de l’Est du haut Arctique et de la baie de Baffin), le bar rayé (Morone saxatilis) (population du Sud du golfe du Saint-Laurent) et le brosme (Brosme brosme);
• b) agrée que le ministre de l’Environnement mette dans le registre public établi en vertu de l’article 120 de la Loi la déclaration qui figure à l’annexe du présent décret et qui énonce les motifs des décisions de ne pas inscrire ces espèces sur la Liste.
  

DÉCRET CONCERNANT LA LISTE DES ESPÈCES EN PÉRIL (DÉCISIONS
DE NE PAS INSCRIRE CERTAINES ESPÈCES)

ANNEXE

DÉCLARATION ÉNONÇANT LES MOTIFS DES DÉCISIONS DE NE PAS INSCRIRE LE BÉLUGA (POPULATION DE L’EST DU HAUT ARCTIQUE ET DE LA BAIE DE BAFFIN), LE BAR RAYÉ (POPULATION DU SUD DU GOLFE DU SAINT-LAURENT) ET LE BROSME SUR LA LISTE DES ESPÈCES EN PÉRIL

Béluga (Delphinapterus leucas) (population de l’Est du haut Arctique et de la baie de Baffin)

Le ministre de l’Environnement a recommandé, sur avis du ministre des Pêches et des Océans, de ne pas inscrire le béluga (population de l’Est du haut Arctique et de la baie de Baffin) sur la Liste des espèces en péril (la « Liste ») figurant à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (la « LEP »).

La population de bélugas de l’Est du haut Arctique et de la baie de Baffin, qui passe ses hivers dans le secteur du détroit de Jones et de la polynie North Water, ne semble pas touchée par l’exploitation ou d’autres conséquences néfastes d’origine anthropique. La possibilité de surexploitation à l’extérieur des eaux canadiennes est perçue comme une préoccupation relativement à cette population, qui hiberne dans ce secteur. Même si les activités de pêche commerciale du flétan du Groenland (Reinhardtius hippoglossoides) et de la crevette rose (Pandalus borealis) sont pratiquées dans le même secteur que celui où cette population passe l’hiver, les effets néfastes possibles de la concurrence entre les divers types de pêche à l’égard des ressources n’ont pas encore été analysés. En mai 2004, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (le « COSEPAC ») a évalué le béluga (population de l’Est du haut Arctique et de la baie de Baffin) et l’a désignée comme préoccupante.

Les avantages de l’inscription de l’espèce seraient limités. L’inscription du béluga (population de l’Est du haut Arctique et de la baie de Baffin) comme espèce préoccupante nécessiterait la préparation d’un plan de gestion sous le régime de la LEP. Puisqu’il n’existe aucune menace connue dans les eaux canadiennes, l’incidence d’un tel plan de gestion sur cette population serait limitée et ce plan ne pourrait porter sur la chasse effectuée à l’extérieur du Canada. De plus, le plan de gestion ne changerait pas le nombre de bélugas de cette population pêchés dans les eaux canadiennes (environ une centaine par année). La non-inscription de l’espèce n’entraînerait aucune répercussion pour les populations inuits, la population canadienne en général, l’industrie ou le gouvernement.

Il existe peu de données à l’appui de l’inscription du béluga (population de l’Est du haut Arctique et de la baie de Baffin) comme espèce préoccupante compte tenu du fait que cette population est peu chassée au Canada et de l’absence de preuve de menaces anthropiques à son égard ou à l’égard de son habitat en eaux canadiennes. L’inscription de cette espèce sur la Liste ne pourrait porter sur la chasse effectuée à l’extérieur des eaux canadiennes.

De plus, la Commission mixte Canada-Groenland sur la conservation et la gestion du narval et du béluga a conclu en 2009 que la population du Canada est saine et que le modèle de population de la partie du stock de bélugas au Groenland (à la suite de la réduction des quotas après 2004) porte à croire au renversement de la tendance à la diminution du stock.

La gestion et la chasse de la population de bélugas de l’Est du haut Arctique et de la baie de Baffin continuera d’être assujettie au Règlement sur les mammifères marins pris en vertu de la Loi sur les pêches. De plus, la gestion et la conservation au quotidien de cette population sont régies par l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut constitué par cet accord. Le système de cogestion des ressources fauniques est régi par les principes de conservation et les met en application.

Pêches et Océans Canada continuera à discuter avec ses partenaires étrangers des questions ayant trait à la gestion durable de la chasse et à l’information scientifique nécessaire à l’évaluation des populations de mammifères marins à l’intérieur et à l’extérieur des eaux canadiennes. En vertu de la LEP, le COSEPAC réexamine la classification d’une espèce en péril quand de nouveaux renseignements l’amène à conclure qu’il devrait peut-être revoir son évaluation de cette espèce. Le cas échéant, Pêches et Océans Canada prendra en compte les nouveaux renseignements qui auront été examinés par le COSEPAC dans sa prochaine évaluation du béluga (population de l’Est du haut Arctique et de la baie de Baffin).

Bar rayé (Morone saxatilis) (population du Sud du golfe du Saint-Laurent)

Le ministre de l’Environnement a recommandé, sur avis du ministre des Pêches et des Océans, de ne pas inscrire le bar rayé (population du Sud du golfe du Saint-Laurent) sur la Liste figurant à l’annexe 1 de la LEP.

En novembre 2004, le COSEPAC a évalué le bar rayé (population du Sud du golfe du Saint-Laurent) et l’a désigné comme espèce menacée. Même si cette population ne fraie qu’à un seul endroit, ce qui satisfait aux critères du COSEPAC pour désigner une espèce comme menacée en raison de sa petite aire de répartition, le COSEPAC l’a désigné comme espèce menacée « à cause du haut degré de résilience qui apparaît dans les récentes estimations de l’abondance des géniteurs ». Les prises accessoires au cours de la pêche commerciale au gaspareau et à l’éperlan arc-en-ciel, ainsi que la pêche illégale font partie des menaces évoquées par le COSEPAC.

La population de bars rayés du Sud du golfe du Saint-Laurent a longtemps été soumise à une forte exploitation par la pêche commerciale et récréative. Les contraintes climatiques, la surpêche pratiquée par le passé, la pêche illégale, les prises accessoires au cours de divers types de pêche commerciale, la modification de l’habitat et la présence de contaminants ont toutes été relevées comme causes probables du déclin de cette population. La pêche commerciale de cette population est interdite depuis 1996. Depuis 2000, toutes les activités de pêche récréative et de pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles sont également interdites. Il est aussi obligatoire de remettre à l’eau tous les individus de cette population capturés accessoirement.

Le fait d’inscrire le bar rayé (population du Sud du golfe du Saint-Laurent) comme espèce menacée déclencherait les interdictions automatiques prévues aux articles 32 et 33 de la LEP, ce qui entraînerait des répercussions socioéconomiques importantes pour les collectivités. La fermeture de certaines pêches côtières donnerait lieu à des pertes de profits pour les pêcheurs, ainsi que pour les secteurs de la transformation du poisson et de la pêche récréative. On estime que de telles répercussions sur la pêche à l’éperlan, au gaspareau et à l’anguille d’Amérique pourraient causer à l’industrie des pertes de profit annuelles évaluées entre 134 000 $ et 671 000 $. L’inscription en tant qu’espèce menacée assortie d’un seuil de dommage plus flexible atténuerait certaines de ces répercussions. Toutefois, cette approche entraînerait des coûts supplémentaires liés à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme de rétablissement et du plan d’action exigés en vertu de la LEP, et elle ne donnerait pas de résultats biologiques considérablement différents quant au rétablissement à long terme de cette population.

L’évaluation scientifique du potentiel de rétablissement de la population de bars rayés du Sud du golfe du Saint-Laurent a permis de conclure que le rétablissement est possible tant qu’aucune autre activité ne cause de mortalité au-delà des niveaux actuels. L’interdiction de la pêche dirigée du bar rayé dans le Sud du golfe du Saint-Laurent demeure en vigueur. Des études récentes confirment que, grâce à cette interdiction, la population de bars rayés du Sud du golfe du Saint-Laurent est en voie de rétablissement. Depuis la dernière évaluation du COSEPAC, un certain nombre de mesures de gestion ont été mises en œuvre en vertu de la Loi sur les pêches en vue d’assurer le rétablissement de cette population. Celle-ci est en voie de se rétablir grâce à la mise en application de la législation et à l’utilisation des outils existants.

L’évaluation scientifique du potentiel de rétablissement de la population de bars rayés du Sud du golfe du Saint-Laurent a révélé des mesures de gestion additionnelles qui peuvent être mises en œuvre afin de réduire davantage les prises accessoires dans certains types de pêches. La mise en œuvre de ces mesures d’atténuation devrait améliorer le potentiel d’atteinte des objectifs de rétablissement fixés pour cette population. Pêches et Océans Canada mettra en œuvre ces mesures pour consolider les gains récents constatés chez cette population et permettre à celle-ci d’atteindre des niveaux de référence indicateurs d’un rétablissement à long terme. De plus, cette évaluation a permis de recenser les mesures suivantes pour suffisamment encadrer les activités qui entraînent les plus forts taux de mortalité :

• augmenter le nombre de patrouilles d’application de la loi pendant les saisons de la pêche le long des rivières du Sud du golfe du Saint-Laurent pour réduire la pêche illégale;
• procéder à la fermeture annuelle de la pêche à la ligne dans les aires de rassemblement et les frayères de la rivière Miramichi Nord-Ouest du 1^er mai au 30 juin;
• reporter au 1^er novembre l’ouverture de la pêche de l’éperlan arc-en-ciel en eaux libres dans le Sud du golfe du Saint-Laurent;
• modifier les règles sur les engins de pêche, les périodes de pêche ou les endroits pour pêcher, afin de réduire le taux de mortalité résultant de l’utilisation de filets maillants par des autochtones sur la rivière Miramichi;
• effectuer des recherches scientifiques additionnelles pour mieux comprendre les répartitions spatiale et temporelle de la population de bars rayés du Sud du golfe du Saint-Laurent et son niveau de prise accessoire dans divers types de pêche;
• former les pêcheurs dont les types de pêche favorisent le risque de prises accessoires de la population de bars rayés du Sud du golfe du Saint-Laurent, quant à la façon de manipuler adéquatement les individus de cette population et de les remettre à l’eau.

Ces mesures limiteront l’accès aux aires de rassemblement et à la frayère pendant les périodes les plus importantes, réduiront les interactions entre la population de bars rayés du Sud du golfe du Saint-Laurent et les engins de pêche, amélioreront les pratiques de remise à l’eau, contribueront aux efforts de conservation et de protection et permettront d’approfondir les recherches visant à mieux comprendre la répartition de cette population. Ces mesures auront force exécutoire pour garantir la protection de cette population et améliorer son rétablissement.

Pêches et Océans Canada créera de nouvelles mesures de gestion en vertu de la Loi sur les pêches en fonction du niveau et du genre de risques pour cette population, ces risques étant principalement la pêche illégale et les prises accessoires dans d’autres types de pêche. Ces mesures devraient permettre d’éviter la disparition de cette population du pays ou de la planète et d’assurer son rétablissement, sans répercussion indue sur les collectivités autochtones, les autorités provinciales et les parties intéressées.

Brosme (Brosme brosme)

Le ministre de l’Environnement a recommandé, sur avis du ministre des Pêches et des Océans, de ne pas inscrire le brosme sur la Liste figurant à l’annexe 1 de la LEP.

En mai 2003, le COSEPAC a évalué le brosme et l’a désigné comme espèce menacée. Il a présenté la même évaluation en 2006, après que le gouverneur en conseil lui ait renvoyé la question. Le COSEPAC a déterminé que la mortalité découlant de la pêche, dirigée ou accessoire, constituait la plus grande menace pour le brosme.

Le brosme est surtout capturé de façon accessoire dans les palangres qui ciblent la morue, l’aiglefin, la goberge et le flétan de l’Atlantique, mais également lors des activités de pêche des espèces récoltées par casiers comme le homard. On ne connaît actuellement aucune façon d’exclure le brosme des chaluts, des palangres et des casiers. Le Plan de gestion intégrée de la pêche du poisson de fond (le « Plan ») interdit la pêche dirigée du brosme et celui-ci ne peut être débarqué comme prise accessoire qu’en conformité avec les seuils fixés dans ce plan pour chaque catégorie de flotte et chaque zone de pêche. Au cours de l’évaluation du potentiel de rétablissement de 2007, les prises accessoires de brosme étaient estimées à 900 tonnes par an. Depuis 2007, Pêches et Océans Canada a abaissé le seuil des prises accessoires de brosme à environ 650 tonnes par année et a mis en œuvre un certain nombre d’autres mesures pour gérer cette espèce. Il est interdit de garder le brosme capturé de façon accessoire dans tous les autres types de pêche. Le brosme est également pêché à des fins alimentaires, sociales et rituelles en vertu d’un permis délivré par le Native Council of Nova Scotia et fait partie des prises accessoires dans le cadre de la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles et de la pêche commerciale par les Autochtones.

Il n’existe aucune estimation de l’abondance totale du brosme dans les eaux canadiennes. Tous s’entendent sur le fait que cette abondance a diminué dans les années 1970 et 1980, mais les données sont contradictoires quant à savoir si cette tendance s’est poursuivie depuis les années 1990.

Le rapport de situation du COSEPAC était principalement fondé sur des données provenant de relevés au chalut (conçu pour la capture de l’aiglefin) qui révélaient un déclin en eaux canadiennes de l’ordre de 60 % à 95,5 % et qui situaient les diminutions les plus importantes dans la région du plateau néo-écossais. Toutefois, d’après certaines données, les relevés au chalut sous-estiment nettement l’abondance réelle du brosme du fait que les chaluts à panneaux présentent des problèmes pour la capture de cette espèce et qu’ils n’échantillonnent le brosme ni dans son habitat ni à sa profondeur préférés. L’étude sur la pêche à la palangre du flétan et les données sur les débarquements commerciaux dans l’évaluation du potentiel de rétablissement de 2007 indiquent que le brosme est toujours une espèce commune et répandue dont l’abondance varie, sans présenter de tendance, depuis le milieu des années 1990.

Si l’espèce était inscrite et que son seuil de prises accessoires était fixé à environ 370 tonnes par année, les coûts supplémentaires s’élèveraient probablement à 10,4 millions de dollars par année en pertes de profit pour les producteurs (en l’occurrence l’industrie de la pêche). Ces coûts supplémentaires ont été estimés par comparaison avec un scénario de base comportant un seuil de prises accessoires de 900 tonnes par année. Si l’on fait le calcul sur une période à long terme de 15 ans et que l’on utilise des taux d’actualisation de 3 % et de 8 %, la valeur actuelle totale des coûts supplémentaires associés à cette option est estimée à 123,9 millions de dollars (à un taux de 3 %) et à 88,8 millions de dollars (à un taux de 8 %).

Pêches et Océans Canada est déterminé à gérer le brosme et a pris un certain nombre de nouvelles mesures de gestion depuis 2007, telles que l’abaissement du seuil des prises accessoires de cette espèce à 650 tonnes par année. En outre, Pêches et Océans Canada mettra en œuvre, dans le cadre du Plan, des mesures additionnelles pour la gestion du brosme à l’avenir. Voici certaines de ces mesures :

• analyser les données sur les prises accessoires pour évaluer les risques en matière de conservation associées aux niveaux de rejet du brosme et mettre en œuvre des stratégies visant à comptabiliser toutes les prises accessoires et les rejets par le biais du Plan, incluant l’élaboration de systèmes améliorés de collecte et de surveillance de données pour étayer la production de rapports relatifs au déchargement et au rejet du brosme;
• modifier les journaux de bord pour les poissons de fond et y inclure une colonne pour les rejets afin de recenser plus adéquatement la quantité de brosmes rejetés;
• créer un indice de l’abondance du brosme afin d’effectuer une évaluation quantitative de l’état du stock;
• réaliser, selon les résultats de l’indice de l’abondance, une évaluation pour déterminer les avantages pour la conservation du brosme que comporterait la fermeture de certaines zones.

À la lumière de ces nouvelles mesures de gestion, les probabilités que la biomasse du brosme augmente sont supérieures si on les compare à celles estimées dans le cadre du scénario de base et les avantages supplémentaires liés à l’inscription de l’espèce à l’annexe 1 de la LEP sont donc moins importants.

Compte tenu des nouvelles mesures de gestion qui ont été mises en œuvre et de celles qui le seront — et donc de la probabilité plus élevée que la biomasse du brosme augmente —, de l’absence de certitude scientifique concernant le déclin de l’espèce et des répercussions socioéconomiques et des préoccupations des parties intéressées, Pêches et Océans Canada continuera à gérer le brosme au moyen du Plan.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le 19 juin 2012, le gouverneur en conseil a accusé réception des évaluations de 16 espèces fournies par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) au ministère de l’Environnement. Conformément à la Loi sur les espèces en péril, cela marque le début d’une période de neuf mois au cours de laquelle le gouverneur en conseil doit prendre des décisions à savoir si ces espèces doivent être inscrites ou non à la Liste des espèces en péril (la « Liste »), de l’annexe 1 de la Loi, ou renvoyer la question à l’attention du COSEPAC pour des renseignements supplémentaires ou pour réexamen. Cette période de neuf mois prendra fin le 19 mars 2013.

Le 7 juillet 2012, un décret proposé, qui visait à ajouter sept espèces à la Liste, à reclasser deux espèces de la Liste et à modifier l’annexe 1 en radiant une espèce inscrite à titre d’unité désignable unique et en la remplaçant par deux unités désignables de la même espèce, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation de 30 jours. Dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR) connexe, il était proposé que trois espèces ne soient pas ajoutées à l’annexe 1 de la Loi et que deux espèces soient rapportées à l’attention du COSEPAC pour réexamen.

Par ce décret, le gouverneur en conseil a décidé de ne pas ajouter le béluga (population de l’Est du Haut-Arctique et de la baie de Baffin), le bar rayé (population du Sud du golfe du Saint-Laurent) et le brosme à la Liste. La décision de ne pas inscrire ces trois espèces a été prise selon une recommandation du ministre de l’Environnement, agissant sur les conseils du ministre des Pêches et des Océans.

Le gouverneur en conseil a également agréé que le ministre de l’Environnement, conformément au paragraphe 27(1.2) de la Loi, mette une déclaration dans le registre public énonçant les motifs de la décision de ne pas inscrire ces espèces à la Liste. Ces motifs se trouvent dans l’annexe du Décret et seront affichés sur le site Web du registre public établi en vertu de la Loi (www.registrelep.gc.ca).

• Référence a
  L.C. 2002, ch. 29