Vol. 147, numéro 7 — Le 27 mars 2013

Enregistrement

TR/2013-26 Le 27 mars 2013

LOI SUR LES GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILES (MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT AÉRONAUTIQUES)
LOI DE 2012 SUR L’EMPLOI ET LA CROISSANCE

Décret fixant au 1^er avril 2013 le jour où les dispositions de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques) qui ne sont pas encore en vigueur, et les articles 414 à 423 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance entreront en vigueur

C.P. 2013-265 Le 7 mars 2013

Sur recommandation du ministre des Transports, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) en vertu de l’article 19 de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques), chapitre 3 des Lois du Canada (2005), fixe au 1^er avril 2013 la date d’entrée en vigueur de l’intertitre précédant l’article 1, des articles 1 à 9.1 et des annexes 1 à 3 de cette loi;
• b) en vertu de l’article 424 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, chapitre 31 des Lois du Canada (2012), fixe au 1^er avril 2013 la date d’entrée en vigueur des articles 414 à 423 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Que le gouverneur en conseil fixe au 1^er avril 2013 le jour où les dispositions de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques) [la Loi GIMEM] qui ne sont pas encore en vigueur, et les articles 414 à 423 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance entreront en vigueur.

Objet

L’entrée en vigueur des dispositions de la Loi GIMEM qui ne sont pas encore en vigueur et des articles 414 à 423 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance est nécessaire pour que le Canada ratifie et mette en œuvre avec succès la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (la « Convention » et le « Protocole »). La ratification et la mise en œuvre de la Convention et du Protocole par le Canada à l’échelle nationale aideront les compagnies aériennes canadiennes à réaliser d’importantes économies sur le financement des aéronefs.

Contexte

La Convention et le Protocole sont des accords multilatéraux qui établissent un cadre juridique international axé sur le commerce visant à protéger les sûretés et les garanties relatives aux opérations de bail touchant les matériels d’équipement aéronautiques (c’est-à-dire les cellules d’aéronef, les moteurs d’avion et les hélicoptères), ce qui facilite le bail et le financement garanti par un actif de ces matériels à l’échelle transfrontalière.

La Convention et le Protocole permettent d’utiliser la valeur des matériels d’équipement aéronautiques comme garantie de paiement et établissent aussi un registre international pour l’inscription des sûretés à l’égard des matériels d’équipement aéronautiques. Le registre consigne l’existence des droits et détermine leur ordre de priorité au moment de l’achat et du financement de ces matériels d’équipement afin de faciliter la résolution des questions relatives aux titres en cas d’insolvabilité ou de faillite.

La Convention et le Protocole offrent aux créanciers une plus grande assurance que les biens aéronautiques pourraient être récupérés rapidement, au cas où les entités exploitant ces biens, notamment les compagnies aériennes, deviennent insolvables. Ainsi, les établissements de crédit ont la possibilité de diminuer les primes de risque, permettant à l’industrie aéronautique canadienne d’obtenir des prêts plus favorables et de réaliser d’importantes économies.

La Convention et le Protocole sont en vigueur à l’échelle internationale depuis 2004 et 2006, respectivement. En 2004, le Canada a signé la Convention et le Protocole. En 2005, il a adopté la Loi GIMEM (qui a reçu la sanction royale le 24 février 2005) et a modifié d’autres lois, qui assurent la mise en œuvre des obligations prévues par la Convention et le Protocole. Il a ainsi ouvert la voie à une ratification ultérieure de la Convention et du Protocole par le Canada.

Un accord international, l’Accord sectoriel sur les aéronefs (ASU), a été négocié par la suite. Il a modifié le contexte international en énonçant les déclarations (c’est-à-dire les options qu’un pays peut adopter ou non) nécessaires pour que les compagnies aériennes des pays ayant ratifié l’Accord puissent profiter d’abattements consentis par des agences officielles de crédit à l’exportation. Les intervenants et les représentants du Canada ont reconnu qu’il fallait modifier la loi de mise en œuvre fédérale pour que le pays puisse faire ces déclarations. Par conséquent, la Loi GIMEM a été modifiée au moyen de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance (qui a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012).

Pour que le Canada respecte toutes les exigences de l’Accord sectoriel sur les aéronefs, il faut donner force de loi à la Variante A, une disposition de l’article XI du Protocole qui porte sur les mesures en cas d’insolvabilité. La Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance le fait au moyen de modifications à la Loi GIMEM. Les articles 414 à 423 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance apportent également des modifications corrélatives à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et à la Loi sur les liquidations et les restructurations pour éliminer les répétitions qui ne sont plus nécessaires étant donné que le Canada a adopté la Variante A.

Le 21 décembre 2012, le Canada a déposé son instrument de ratification auprès de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), ce qui signifie que la Convention et le Protocole peuvent entrer en vigueur au Canada le 1^er avril 2013. Il est donc important que la Loi GIMEM et les articles 414 à 423 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance entrent en vigueur le même jour.

Conséquences financières

Les coûts associés à l’entrée en vigueur de la Loi GIMEM et aux modifications corrélatives apportées à d’autres lois à la suite de l’entrée en vigueur des articles 414 à 423 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance seront pris en charge dans les budgets actuels.

Incidences pour les gouvernements fédéral et provinciaux

Les lois des provinces et des territoires doivent aussi permettre la ratification de la Convention et du Protocole, car certains éléments des traités relèvent de leur compétence. Même si la loi de mise en œuvre fédérale a été adoptée en 2005, il n’y avait pas suffisamment de provinces et de territoires ayant adopté jusqu’à maintenant une loi de mise en œuvre visant à ratifier la Convention et le Protocole et à faire entrer la Loi GIMEM en vigueur. C’est pourquoi il a fallu retarder l’entrée en vigueur de la Loi GIMEM.

L’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, les Territoires du Nord-Ouest, la Nouvelle-Écosse, le Nunavut, l’Ontario, le Québec et la Saskatchewan ont adopté des lois de mise en œuvre qui appuient de manière explicite la ratification de la Convention et du Protocole. Même si la Convention et le Protocole ne s’appliqueront qu’aux provinces et aux territoires ayant adopté la loi de mise en œuvre, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et le Yukon pourront toujours accepter la Convention et le Protocole à une date ultérieure.

Consultation

Transports Canada a mené de vastes consultations auprès des intervenants de l’industrie canadienne. Tous lui ont fait part d’un solide appui à l’égard de la ratification et de la mise en œuvre de la Convention et du Protocole, qui comprend nécessairement l’entrée en vigueur de la Loi GIMEM et des articles 414 à 423 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance. L’industrie suit les progrès de près.

Incidences sur les politiques

L’entrée en vigueur de la Loi GIMEM et des articles 414 à 423 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance constitue l’étape finale nécessaire à la ratification et à la mise en œuvre de la Convention et du Protocole le 1^er avril 2013. Elle démontre l’engagement du gouvernement du Canada à appuyer la compétitivité de l’industrie canadienne du transport aérien, laquelle devrait profiter d’abattements importants lorsque la Convention et le Protocole seront ratifiés et entreront en vigueur au Canada.

Stratégies de communication

Il est attendu que les intervenants de l’industrie aéronautique(c’est-à-dire les compagnies aériennes et les fabricants) réagissent positivement à l’entrée en vigueur de la Loi GIMEM et des articles 414 à 423 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance. À ce qu’on sache, aucune partie ne s’oppose. Transports Canada étudiera les possibilités de communications proactives. Des produits de communication à l’appui, y compris des infocapsules et des questions et réponses, seront préparés au besoin.

Personne-ressource du ministère

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Jean Surette
Conseiller principal en politiques
Politique nationale des services aériens
Transports Canada
Téléphone : 613-949-0112