Vol. 147, numéro 7 — Le 27 mars 2013

Enregistrement

TR/2013-25 Le 27 mars 2013

LOI SUR L’EMPLOI, LA CROISSANCE ET LA PROSPÉRITÉ DURABLE

Décret fixant à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 4 de la partie 4 de la loi

C.P. 2013-264 Le 7 mars 2013

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 217 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 4 de la partie 4 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Mettre en vigueur la section 4 de la partie 4 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable.

Objectifs

• permettre au ministre des Finances de soumettre des recommandations au gouverneur en conseil concernant la détermination du montant maximal de l’ensemble des emprunts pour chacun des trois territoires;
• autoriser la prise de règlements au sujet de ces emprunts.

Contexte

En vertu de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, de la Loi sur le Nunavut et de la Loi sur le Yukon (ci-après, les « lois »), le gouvernement d’un territoire peut emprunter à concurrence du montant total de tous ses emprunts, ce que l’on appelle couramment le « plafond d’emprunt » des gouvernements territoriaux.

Avant l’adoption de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, les lois stipulaient que les gouvernements des territoires pouvaient contracter des emprunts avec l’autorisation du gouverneur en conseil, mais elles ne définissaient pas la notion d’« emprunt ». Il incombait donc aux administrations territoriales et au gouvernement fédéral d’interpréter le sens de ce terme dans le contexte de l’application des lois. Étant donné la variété et la sophistication de plus en plus grandes des instruments de financement ainsi que l’ampleur des projets futurs dans les territoires, les administrations territoriales doivent disposer de règles claires applicables au plafond de leurs emprunts. Cela leur permettra d’élaborer des plans budgétaires qui soient conformes aux lois.

Le présent décret fait entrer en vigueur la section 4 de la partie 4 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, qui modifie chacune des lois de manière à préciser que le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer ce qui constitue un emprunt pour l’application du plafond des emprunts, et qui clarifie également le rôle du ministre des Finances en ce qui touche la présentation de recommandations au gouverneur en conseil à propos du montant total des emprunts pouvant être contractés par les administrations territoriales.

Le Règlement sur le plafond des emprunts du Yukon, le Règlement sur le plafond des emprunts des Territoires du Nord-Ouest et le Règlement sur le plafond des emprunts du Nunavut (ci-après, les « règlements »), pris parallèlement au présent décret, permettent de mettre en œuvre ces dispositions législatives.

Répercussions

De concert avec les règlements mentionnés précédemment, le présent décret modernise la gouvernance du plafond des emprunts des trois administrations territoriales et assure une reddition de comptes précise concernant les obligations d’emprunt en fonction du plafond des emprunts, de même que l’uniformité avec l’information présentée dans les états financiers consolidés annuels des territoires. Les territoires continueront de publier leur situation au regard de leur plafond d’emprunt dans leurs documents budgétaires annuels et leurs états financiers consolidés annuels vérifiés par le vérificateur général du Canada.

Consultations

Des consultations ont été menées avec les fonctionnaires des trois administrations territoriales au sujet du contenu des trois règlements entre juillet 2012 et janvier 2013; lors de ces consultations, les administrations territoriales n’ont soulevé aucun problème concernant les modifications des lois qui sont mises en vigueur en vertu du présent décret.

Personne-ressource du ministère

Nipun Vats
Directeur
Division des relations fédérales-provinciales
Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale
Ministère des Finances Canada