Vol. 147, numéro 4 — Le 13 février 2013

Enregistrement

DORS/2013-14 Le 31 janvier 2013

LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, n^o 2012-2 (Matsqui)

C.P. 2013-23 Le 31 janvier 2013

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 15 (voir référence a) de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, n^o 2012-2 (Matsqui), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS, N^O 2012-2 (MATSQUI)

MODIFICATION

1. Dans la colonne 2 de l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (voir référence 1), « Council of Matsqui » figurant en regard de « Matsqui  » dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit:

Le « Governing Body » de Matsqui établi selon l’article 2.1 de son règlement intitulé Matsqui First Nation Custom Election Regulations and Procedures

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACTDE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Matsqui, bande indienne située près d’Abbotsford (Colombie-Britannique), a été ajouté à l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (la Loi) par décret le 17 novembre 2011. Par contre, le nom de son corps dirigeant initialement inscrit à l’annexe 1 de la Loi n’est pas le corps dirigeant qui édictera le texte législatif pour la taxe sur les produits et services des premières nations (TPSPN) de Matsqui. L’article 15 de la Loi permet que l’annexe 1 de la Loi soit modifiée par décret afin de modifier le nom du corps dirigeant d’une première nation figurant sur cette annexe.

Objectifs

Le Décret permettra au corps dirigeant de Matsqui d’édicter un texte législatif imposant une TPSPN sur ses réserves.

Description

Le Décret modifie l’annexe 1 de la Loi pour y modifier le nom du corps dirigeant de Matsqui de « Council of Matsqui » à « Governing body of Matsqui established under clause 2.1 of its by-law entitled Matsqui First Nation Custom Election Regulations and Procedures ».

Consultation

Matsqui a demandé que le nom de son corps dirigeant soit modifié à l’annexe 1 de la Loi. La modification est conforme à son souhait.

Règle du « un pour un »

Ce décret porte sur la fiscalité ou l’administration fiscale et est exempté de la règle du « un pour un ».

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car le Décret n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Justification

Ce décret est une modification technique qui n’apporte pas de changements substantiels à la Loi. Cette modification est nécessaire pour que Matsqui puisse édicter un texte législatif imposant une TPSPN dans ses réserves.

Les premières nations qui sont mentionnées à l’annexe 1 peuvent édicter un texte imposant la TPSPN et conclure un accord d’application avec le gouvernement du Canada, ce qui permettrait à la première nation de disposer, en conformité avec les dispositions de l’accord, d’une source de revenus qu’elle pourrait affecter à ses propres fins.

Personne-ressource

Roch Vézina
Section de la politique fiscale autochtone
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-995-3648

• Référence a
  L.C. 2005, ch. 19, art. 9
• Référence b
  L.C. 2003, ch. 15, art. 67
• Référence 1
  L.C. 2003, ch. 15, art. 67