Vol. 147, numéro 4 — Le 13 février 2013

Enregistrement

DORS/2013-12 Le 31 janvier 2013

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

C.P. 2013-21 Le 31 janvier 2013

Attendu que le gouverneur en conseil est d’avis qu’il est nécessaire de contrôler l’exportation de marchandises et de technologies, pour s’assurer que des armes, des munitions, du matériel ou des armements de guerre, des approvisionnements navals, des approvisionnements de l’armée ou de l’aviation, ou des articles jugés susceptibles d’être transformés en l’un de ceux-ci ou de pouvoir servir à leur production, ou des articles ayant par ailleurs une nature ou une valeur stratégiques, ne seront pas rendus disponibles à une destination où leur emploi pourrait être préjudiciable à la sécurité du Canada,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 3(1)d) (voir référence a) et de l’article 6 (voir référence b) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES MARCHANDISES ET
TECHNOLOGIES D’EXPORTATION CONTRÔLÉE

MODIFICATIONS

1. Les définitions de « Accord de Wassenaar » et « Guide », à l’article 1 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (voir référence 1), sont remplacées par ce qui suit :

« Accord de Wassenaar » L’accord intitulé Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies, conclu à la réunion plénière tenue à Vienne, Autriche, les 11 et 12 juillet 1996, modifié à la réunion plénière des 9 et 10 décembre 2010 par le document WALIST (10) 1 Corr., 22-12-2010. (Wassenaar Arrangement)

« Guide » Le Guide des contrôles à l’exportation du Canada – avril 2011, publié par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. (Guide)

2. L’article 5202 de l’annexe de la même liste et l’intertitre le précédant sont abrogés.

3. Le groupe 6 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :

GROUPE 6

RÉGIME DE CONTRÔLE DE LA TECHNOLOGIE DES MISSILES

Les marchandises et technologies visées au groupe 6 du Guide, le Canada ayant accepté de contrôler l’exportation de celles-ci aux termes d’accords bilatéraux conclus le 7 avril 1987 conformément aux lignes directrices intitulées Guidelines for Sensitive Missile-Relevant Transfers établies par le Missile Technology Control Regime pour contrôler l’exportation de matériel et de technologie applicables aux missiles, lesquels matériel et technologie sont mentionnés dans le document MTCR/TEM/2011/Annex adopté à la réunion plénière tenue du 11 au 15 avril 2011.

4. L’alinéa a) du groupe 7 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :

• a) aux termes d’un accord bilatéral conclu le 24 décembre 1992 entre le Canada et les États-Unis conformément aux lignes directrices intitulées Australia Group Guidelines for Transfers of Sensitive Chemical or Biological Items établies par le Groupe d’Australie pour contrôler l’exportation des armes chimiques et biologiques, dont la liste a été modifiée à la réunion plénière tenue du 31 mai au 4 juin 2010;

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. Le présent décret entre en vigueur trente jours après la date de sa publication dans la Gazette du Canada Partie II.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

1. Contexte

Le paragraphe 3(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation autorise le gouverneur en conseil à dresser une liste des marchandises et des technologies, appelée Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), laquelle indique les marchandises et la technologie dont on contrôle l’exportation ou le transfert depuis le Canada vers d’autres pays. Un article peut être inclus dans la LMTEC pour diverses raisons, par exemple pour donner suite à une entente ou à un engagement intergouvernemental.

L’article 6 de la Loi autorise par ailleurs le gouverneur en conseil à modifier la LMTEC.

2. Enjeux/problèmes

Afin que le Canada puisse s’acquitter de ses obligations et engagements internationaux et que ses politiques en matière d’exportation de marchandises et de technologies militaires et stratégiques demeurent efficaces, la LMTEC doit être modifiée lorsque ces obligations et engagements changent.

De plus, pour supprimer les contrôles qui ne sont plus jugés utiles au gouvernement du Canada, il faut aussi modifier la LMTEC.

3. Objectifs

Le Décret modifie la LMTEC de façon à ce qu’elle soit conforme aux obligations, engagements et politiques découlant de la participation du Canada à l’Accord de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, au Groupe des fournisseurs nucléaires, au Régime de contrôle de la technologie des missiles et au Groupe d’Australie. Il supprime également des contrôles qui ne sont plus jugés nécessaires.

4. Description

Le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée apporte divers changements, comme la modification de la définition du terme « Guide », le retrait de mesures de contrôle non nécessaires et la mise à jour des renvois à divers engagements internationaux. La majorité des changements découlent directement de la participation du Canada à divers régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation.

Les changements apportés à la LMTEC sont les suivants :

(1) Guide des contrôles à l’exportation du Canada — avril 2011

La définition de « Guide » à l’article 1 de la LMTEC est modifiée de façon à renvoyer à la version la plus récente du document, soit le Guide des contrôles à l’exportation du Canada — avril 2011.

L’édition d’avril 2011 du Guide des contrôles à l’exportation du Canada incorpore les obligations et engagements contractés par le Canada au titre des quatre régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation auxquels il participe. Il comprend également l’ajout de marchandises et technologies militaires et stratégiques qui touchent la sécurité nationale et internationale. Parmi les changements apportés figurent l’ajout de contrôles concernant le matériel de levé acoustique des fonds marins, les microphones laser et les récepteurs électromagnétiques sous-marins munis de capteurs de champ magnétique. Certaines suppressions de contrôles à l’exportation et des clarifications visant ces contrôles sont incluses, y compris l’assouplissement des contrôles relatifs à certains produits comportant des algorithmes cryptographiques lorsque ces derniers ne peuvent être utilisés, certains roulements à billes et certains câbles de fibres optiques.

(2) Retrait des contrôles à l’exportation de certains produits alimentaires

Les modifications suppriment de l’annexe à la LMTEC l’article 5202, concernant le « hareng rogué non traité ».

(3) Renvois à des engagements internationaux

Les renvois aux textes régissant les contrôles à l’exportation élaborés dans le cadre de divers régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation auxquels participe le Canada, notamment l’Accord de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage (Liste des marchandises à double usage et Liste de matériel de guerre), le Groupe des fournisseurs nucléaires (Liste de non-prolifération nucléaire et Liste de marchandises à double usage dans le secteur nucléaire), le Régime de contrôle de la technologie des missiles (Liste du régime de contrôle de la technologie des missiles) et le Groupe d’Australie (Liste de non-prolifération des armes chimiques et biologiques), ont été mis à jour afin que ces engagements soient incorporés dans la réglementation sur les contrôles à l’exportation du Canada.

Liste complète des changements

Un document détaillé mettant en relief les changements découlant de la modification de la LMTEC peut être consulté sur le site Web de la Direction des contrôles à l’exportation d’Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) à l’adresse suivante : www.international.gc.ca/controls-controles/index.aspx?lang=fra.

5. Consultation

Comme il le fait habituellement lorsque des modifications sont envisagées quant aux contrôles à l’exportation du Canada, le MAECI a consulté le secteur privé et divers autres ministères et organismes du gouvernement du Canada, notamment la Défense nationale et Industrie Canada, au cours de l’élaboration de ses positions avant d’engager des négociations internationales et de prendre des engagements. Aucune consultation particulière n’a été tenue concernant la mise en œuvre des engagements ayant fait l’objet de consultations auparavant.

À la fin de décembre 2011, le MAECI a demandé aux parties intéressées de donner leur avis au sujet de la possibilité de retirer le hareng rogué de la LMTEC. Toutes les parties intéressées ont ainsi eu l’occasion de faire connaître leur opinion sur les contrôles à cet égard. Au total, 10 mémoires ont été présentés, dont les auteurs étaient pour la plupart très favorables au retrait.

Tous les commentaires ont été pris en considération. Les réponses du MAECI aux commentaires des parties qui ont dit souhaiter que le hareng rogué demeure sur la LMTEC sont résumées ci-après :

(1) Incidence sur l’industrie

« La suppression des contrôles relatifs au hareng rogué aura une incidence négative sur l’industrie de la pêche en ColombieBritannique, entre autres choses la perte d’emplois, la perte de travailleurs qualifiés, un contrôle quasi monopolistique de la part des transformateurs et la diminution du rendement économique des ressources canadiennes. »

Le gouvernement du Canada est conscient du fait que la suppression des contrôles à l’exportation touchant le hareng rogué non traité pourrait occasionner une hausse des exportations de ce produit. Toutefois, puisque l’entente intergouvernementale à l’origine de l’inclusion du hareng rogué dans la LMTEC est arrivée à échéance et que les préoccupations qui avaient mené initialement à la mise en œuvre des contrôles visant ce type de poisson ne tiennent plus, il n’est plus nécessaire d’en contrôler l’exportation.

(2) Ralentissement de courte durée pour l’industrie

« Les difficultés qu’éprouve actuellement l’industrie de la pêche au hareng rogué en Colombie-Britannique seront de courte durée, car cette industrie se redressera bientôt, grâce à l’accroissement de la ressource et aux nouvelles techniques de transformation. »

Le gouvernement du Canada est conscient que les fluctuations saisonnières peuvent avoir des répercussions sur les industries comme celles de la pêche au hareng rogué. Néanmoins, même si la ressource s’accroît et qu’on a recours à de nouvelles techniques de transformation, comme l’entente intergouvernementale à l’origine de ces contrôles est arrivée à échéance et qu’aucune raison ne justifie le maintien des contrôles, il convient de conclure qu’ils n’ont plus leur raison d’être. En outre, puisque les concurrents directs des exportateurs canadiens de ce produit ne sont pas assujettis à de telles restrictions à l’exportation, le gouvernement du Canada croit que les contrôles devraient être levés.

6. Lentille des petites entreprises

Cette modification de la LMTEC ne devrait pas alourdir le fardeau administratif des petites entreprises au Canada.

7. Justification

Le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée apporte divers changements qui, en majeure partie, découlent directement de la participation du Canada à différents régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation, dont l’Accord de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Régime de contrôle de la technologie des missiles et le Groupe d’Australie.

À titre d’État adhérant à ces régimes, le Canada applique des mesures de contrôle à l’égard des biens et des technologies figurant dans les listes négociées. Les changements apportés à ces listes multilatérales sont généralement négociés chaque année et, pour être officiellement pris en compte dans le régime canadien de contrôle à l’exportation, ils requièrent la modification de la LMTEC.

Le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée a aussi pour objet de supprimer de la LMTEC l’article 5202 « hareng rogué non traité », car le gouvernement du Canada est d’avis que les contrôles à l’exportation de ce type de poisson ne sont plus nécessaires. Le hareng rogué était contrôlé à l’origine en raison d’une entente intergouvernementale entre les États-Unis et le Canada, qui est échue. Or, après avoir consulté les parties intéressées, le gouvernement du Canada estime maintenant que les préoccupations qui avaient mené initialement à la mise en œuvre de contrôles dans ce cas ne tiennent plus. En conséquence, il n’y a plus de raison justifiant l’inclusion du hareng rogué dans la LMTEC.

8. Mise en œuvre, application et normes de service

Les exportations de marchandises et de technologies mentionnées dans la LMTEC doivent être autorisées par des licences d’exportation pour toutes les destinations, sauf indication contraire. L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada sont responsables de l’application des contrôles à l’exportation. Quiconque n’est pas muni de la licence d’exportation requise s’expose à des poursuites en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

9. Personne-ressource

Blair Hynes
Directeur adjoint
Direction des contrôles à l’exportation
Direction générale des contrôles à l’exportation et à l’importation
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-996-0558
Télécopieur : 613-996-9933
Courriel : Blair.Hynes@international.gc.ca

• Référence a
  L.C. 2006, ch. 13, art. 110
• Référence b
  L.C. 1991, ch. 28, art. 3
• Référence c
  L.R., ch. E-19
• Référence 1
  DORS/89-202; DORS/2009-128