Vol. 147, numéro 4 — Le 13 février 2013

Enregistrement

DORS/2013-11 Le 31 janvier 2013

LOI SUR L’INDEMNISATION AU CANADA EN MATIÈRE D’EXPOSITIONS ITINÉRANTES

Règlement modifiant le Règlement sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes

C.P. 2013-20 Le 31 janvier 2013

Sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’alinéa 5c) de la Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’INDEMNISATION
AU CANADA EN MATIÈRE D’EXPOSITIONS ITINÉRANTES

MODIFICATION

1. L’article 7 du Règlement sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

• h) si elle est d’au moins 450 000 001 $ et d’au plus 600 000 000 $, de 700 000 $.
  

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACTDE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux et objectifs

L’objectif de la Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes (la Loi) est d’accroître l’accès des Canadiens au patrimoine, tant par l’entremise d’expositions nationales itinérantes organisées par des musées canadiens que par le biais d’expositions internationales accueillies au Canada pour être présentées dans les institutions canadiennes. Les coûts des assurances commerciales associées aux expositions de très grande valeur peuvent parfois représenter un obstacle pour les institutions qui souhaitent accueillir ces expositions.

La Loi autorise le ministre du Patrimoine canadien à conclure des accords d’indemnisation avec les propriétaires d’objets contenus dans ces expositions. Cela permet à la Couronne d’assumer le risque de passif éventuel associé à ces expositions et, ce faisant, de réduire les coûts d’assurance pour les institutions et de s’assurer que les Canadiens continuent d’avoir accès à du contenu patrimonial d’importance. À ce jour, aucune réclamation n’a été présentée par des propriétaires d’objets exposés depuis l’adoption de la Loi en 1999.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi, la valeur des expositions a augmenté, et l’efficacité de la Loi était amoindrie par les restrictions qu’elle imposait aux éléments suivants :

• la responsabilité maximale globale que la Couronne pouvait assumer (1,5 milliard de dollars);
• la base sur laquelle cette somme maximale pouvait être calculée (le total s’appliquait à une seule année);
• la responsabilité maximale qui pouvait être assumée pour chaque exposition (450 millions de dollars).

Au cours des trois dernières années, le ministre a dû refuser d’indemniser, ou n’a pu qu’indemniser partiellement, un certain nombre d’expositions admissibles en raison de ces restrictions.

Afin de remédier à la situation et de maintenir l’efficacité de la Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes, le gouvernement a annoncé dans son budget de 2012 qu’il entendait moderniser la Loi au moyen de trois modifications législatives. Ces trois modifications sont contenues dans la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012.

Les musées canadiens et l’Association des musées canadiens ont accueilli favorablement l’annonce du gouvernement concernant le renforcement de la Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes. Dans un communiqué émis le 29 mars par l’Association des musées canadiens, le directeur général a déclaré : « Il s’agit d’une augmentation remarquable au programme qui permettra aux Canadiens de voir des pièces de collections rares qu’ils n’auraient pas la chance de voir autrement. »

L’une des trois modifications prévoyait l’augmentation de la limite de responsabilité que la Couronne peut assumer pour chaque exposition. La Couronne est donc maintenant autorisée à indemniser des expositions dont la valeur se situe entre 450 et 600 millions de dollars.

Compte tenu de cette modification à la Loi, des modifications au Règlement sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes (le Règlement) sont nécessaires pour maintenir un régime d’indemnisation pouvant être appliqué de manière cohérente à toutes les expositions admissibles, tout en assurant la transparence et en réduisant le risque pour la Couronne.

Le Règlement précise les franchises qui s’appliquent aux cas de perte ou de dommage eu égard au contenu d’une exposition couverte selon une échelle qui établit une correspondance entre le montant de la franchise et la valeur totale d’une exposition. Par exemple, des expositions dont la valeur se situe entre 200 et 300 millions de dollars sont assujetties à une franchise de 300 000 $.

Compte tenu de l’augmentation de la responsabilité que la Couronne peut maintenant assumer en lien avec les expositions dont la valeur se situe entre 450 et 600 millions de dollars, des modifications au Règlement s’imposent pour préciser le montant de la franchise qui s’applique à la nouvelle catégorie d’expositions d’une valeur supérieure à 450 millions de dollars.

Description

La modification réglementaire précise que dans le cadre des expositions couvertes dont la valeur se situe entre 450 000 001 $ et 600 millions de dollars, la franchise qui s’applique en cas de perte ou de dommage eu égard au contenu de l’exposition est de 700 000 $. L’institution hôte est responsable de la franchise. En général (c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une exigence de la Loi ou du Règlement), les institutions couvrent la franchise par le biais de leur assurance actuelle ou d’une assurance supplémentaire.

Consultation

Les institutions canadiennes les plus susceptibles d’être touchées par la modification ont été identifiées en fonction des données du programme d’indemnisation relatives à l’historique des expositions et des plans connus. On a communiqué avec ces institutions pour leur expliquer la raison d’être de la modification et leur offrir de l’information, notamment le montant de la nouvelle franchise. Toutes les institutions connaissaient déjà le principe de la franchise établi dans le Règlement, et aucune d’elles n’a exprimé de préoccupation à ce sujet dans le passé. Toutes les institutions ont indiqué que l’application de la franchise de 700 000 $ aux expositions d’une valeur supérieure à 450 millions de dollars ne les préoccupait pas et qu’elles n’appréhendaient aucune conséquence négative.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition puisqu’aucun changement n’est apporté aux coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la présente proposition n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Justification

L’établissement de la nouvelle franchise au montant de 700 000 $ est conforme au barème de franchises précisé dans le Règlement. Les franchises, qui demeurent les mêmes, vont de 30 000 $, pour les expositions dont la valeur se situe entre 500 000 $ et 3 millions de dollars, à 500 000 $, pour les expositions dont la valeur se situe entre 300 et 450 millions de dollars. Le barème de franchises, y compris le nouveau montant ajouté au moyen de la modification réglementaire, est fondé sur une analyse des données sur les réclamations recueillies dans le cadre du programme d’assurance qui était en place avant l’entrée en vigueur du régime d’indemnisation. Le barème vise à contenir les réclamations les plus probables à l’intérieur de la franchise plutôt que la responsabilité de la Couronne.

La modification touchera seulement les institutions qui accueillent les quelques expositions (possiblement deux ou trois par année) dont la valeur se situe entre 450 et 600 millions de dollars. De plus, les coûts liés à l’achat d’une assurance couvrant le montant de la franchise seront largement compensés par les économies réalisées sur les frais d’assurance qui résulteraient de l’indemnisation des expositions en question.

Personne-ressource

Janick Aquilina
Gestionnaire
Programme d’indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada
Ministère du Patrimoine canadien
25, rue Eddy, bureau 9-61
Gatineau (Québec)
K1A 0M5
Téléphone : 819-997-8357

• Référence a
  L.C. 1999, ch. 29
• Référence 1
  DORS/99-467