Vol. 147, numéro 4 — Le 13 février 2013

Enregistrement

DORS/2013-10 Le 31 janvier 2013

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

Règlement modifiant le Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada

C.P. 2013-19 Le 31 janvier 2013

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 16(1)x) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ACCÈS PAR
AÉRONEF AUX PARCS NATIONAUX DU CANADA

MODIFICATIONS

1. L’article 1 du Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada (voir référence 1) est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« déroutement » S’entend de tout atterrissage forcé ou préventif visant à prévenir ou à contrer une menace imminente ou potentielle à la sécurité d’un pilote, d’un passager ou d’une personne au sol lorsque le pilote ne peut, en toute sécurité, retourner à son point de départ et ne peut continuer vers la destination initialement prévue, notamment un atterrissage en raison :

• a) d’une urgence médicale concernant le pilote ou un passager;
• b) d’un problème mécanique de l’appareil ou d’un problème relativement au carburant rendant le fonctionnement de l’aéronef non sécuritaire;
• c) de l’absence de conditions météorologiques de vol à vue minimales pour un vol VFR, prévues à la Partie VI, Souspartie 2, Section VI du Règlement de l’aviation canadien;
• d) des conditions de la piste d’atterrissage de destination devenue inutilisable pendant le vol. (diversion)

2. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 1.2, de ce qui suit :

1.3 Le présent règlement ne s’applique pas aux parapentes ou aux deltaplanes non motorisés.

3. L’article 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

2. (1) Sous réserve de l’article 5, il est interdit de faire décoller ou atterrir un aéronef dans un parc, à l’exception des parcs énumérés à la colonne I de l’annexe et des endroits de décollage et d’atterrissage indiqués à la colonne II.

(2) Il est interdit de faire décoller ou atterrir un aéronef dans les parcs figurant aux articles 1 à 9 et 11 et 12 de l’annexe, dans la colonne I, à moins d’être titulaire d’un permis.

(3) Il est interdit de faire décoller ou atterrir un aéronef dans le parc mentionné à l’article 13 de l’annexe, dans la colonne I, sauf :

• a) à des fins récréatives et non commerciales si le pilote est titulaire d’un permis;
• b) pour l’atterrissage, en cas de déroutement ou autres cas d’urgence.

(4) Il est interdit de faire décoller ou atterrir un aéronef dans le parc mentionné à l’article 14 de l’annexe, dans la colonne I, sauf pour l’atterrissage en cas de déroutement ou autre cas d’urgence.

(5) Dans le cas d’un atterrissage visé à l’alinéa (3)b) et au paragraphe (4), le pilote de l’aéronef :

• a) signale au directeur, dès que possible après l’atterrissage en cause :
  • (i) qu’il a atterri à un endroit de décollage et d’atterrissage, selon le cas, aux articles 13 ou 14 de l’annexe, dans la colonne II,
  • (ii) la nature de l’urgence ou du déroutement;
• b) obtient l’autorisation du directeur avant le décollage.

4. Le passage de l’article 5 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

5. Le directeur peut, quant aux parcs figurant aux articles 1, 3 à 7 et 10 de l’annexe, dans la colonne I, autoriser l’utilisation d’un endroit de décollage et d’atterrissage non prévu à la colonne II si les conditions ci-après sont réunies :

5. L’article 6 de l’annexe du même règlement est modifié par adjonction, dans la colonne II, après l’alinéa b), de ce qui suit :

Article

Colonne II Endroit de décollage et d’atterrissage

6.

(c) Rivière Nahanni-Sud, 62°01′35″ de latitude N., 127°19′35″ de longitude O. (d) Lac Island, 62°20′50″ de latitude N., 128°11′00″ de longitude O. (e) Lac Honeymoon, 62°21′15″ de latitude N., 128°13′50′′ de longitude O. (f) Lac Glacier, 62°05′00″ de latitude N., 127°34′00″ de longitude O. (g) Lac Seaplane, 61°24′50″ de latitude N., 126°49′00″ de longitude O.

6. L’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :

Article	Colonne I Parc	Colonne II Endroit de décollage et d’atterrissage
13.	Parc national Jasper du Canada	Piste d’atterrissage de Jasper, 52°59′48″ de latitude N., 118°03′34″ de longitude O.
14.	Parc national Banff du Canada	Piste d’atterrissage de Banff, 51°12′30′″ de latitude N., 115°32′25″ de longitude O.

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Diversification des activités dans les parcs nationaux

Le parapente et le deltaplane sont actuellement définis comme des « aéronefs » aux termes du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique, et c’est cette définition qui est utilisée dans le Règlement. Ceci implique que le parapente et le deltaplane sont assujettis aux mêmes restrictions réglementaires imposées à tous les aéronefs. À cet effet, le parapente et le deltaplane non motorisés doivent être exclus du champ d’application du Règlement afin de permettre des possibilités de diversification des activités récréatives offertes dans les parcs nationaux et les réserves à vocation de parc national.

Pistes d’atterrissage de Banff et de Jasper

Conformément aux recommandations du plan directeur du parc national Banff du Canada de 1987 et du plan directeur du parc national Jasper du Canada de 1988, Parcs Canada a décidé de fermer et de désaffecter les pistes d’atterrissage se trouvant dans ces parcs. Les opérations aéronautiques de routine y sont interdites depuis l’adoption du Règlement en 1997. La même année, à la suite d’un examen préalable fait en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), Parcs Canada a décidé de fermer les pistes.

Cependant, avant le début des travaux de désaffectation, un groupe d’utilisateurs des pistes a contesté la décision de Parcs Canada. Les tribunaux ont ordonné à l’Agence de procéder à un examen approfondi selon les dispositions de la LCEE avant de mettre en application sa décision de désaffectation des pistes. Les résultats de l’évaluation indépendante des risques touchant la sécurité aérienne ont révélé que la désaffectation des pistes pourrait accentuer les risques pour les pilotes et pour la sécurité aéronautique. En 2008, le gouvernement du Canada n’était pas prêt à assumer ce niveau de risque et a décidé de revenir sur sa décision de désaffecter les pistes d’atterrissage et d’ouvrir à nouveau la piste d’atterrissage de Banff pour des situations d’urgence et de déroutement seulement, et la piste de Jasper pour des situations d’urgence et de déroutement ainsi qu’à des fins récréatives non commerciales. Afin de pouvoir autoriser leur utilisation à ces fins, les deux pistes d’atterrissage doivent être réinscrites à l’annexe du Règlement.

Les aires d’atterrissage dans la réserve de parc national Nahanni

La Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada en vue de l’agrandissement de la réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada est entrée en vigueur le 18 juin 2009. Les terres ainsi que les eaux situées dans la zone d’agrandissement comportaient, avant leur inclusion dans les limites de la réserve à vocation de parc national, des aires d’atterrissage et de décollage qui étaient traditionnellement utilisés pour l’accès par aéronef à cette région éloignée. Afin de perpétuer l’utilisation de ces aires qui constituent des points d’accès indispensables pour les visiteurs à la réserve à vocation de parc national, il est nécessaire de les ajouter à l’annexe du Règlement.

Objectifs

Les modifications au Règlement ont pour objectifs : (1) de diversifier les activités récréatives offertes dans les parcs nationaux et les réserves à vocation de parc national en excluant le parapente et le deltaplane non motorisés du champ d’application du Règlement; (2) de pourvoir à l’utilisation restreinte des pistes d’atterrissage des parcs nationaux Banff et Jasper du Canada et de réinscrire ces dernières à l’annexe du Règlement; (3) d’ajouter à cette annexe les cinq aires supplémentaires d’atterrissage à Nahanni.

Description

Nouvel article

Un nouvel article 1.3 est ajouté au Règlement pour exclure du champ d’application le parapente et le deltaplane non motorisés.

Pistes d’atterrissage à Banff et Jasper

Le Règlement est aussi modifié pour pourvoir à l’utilisation restreinte des pistes d’atterrissage des parcs nationaux Banff et Jasper du Canada. Une nouvelle définition pour « déroutement » est ajoutée à l’article 1; l’article 2 est modifié pour préciser les circonstances entourant l’utilisation restreinte des deux pistes d’atterrissage et ces dernières sont réinscrites à l’annexe du Règlement.

Modifications à l’annexe du Règlement

Finalement, cinq aires d’atterrissage supplémentaires à Nahanni sont ajoutés à la colonne II de l’annexe du Règlement.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

La seule solution autre que la solution réglementaire est le maintien du statu quo. Or, cette solution n’a pas été retenue puisqu’elle ne répond pas aux exigences actuelles. Il est nécessaire de modifier le Règlement pour : (1) éliminer les restrictions à l’autorisation de la pratique des activités de parapente et de deltaplane non motorisés dans les parcs nationaux et les réserves à vocation de parc national; (2) de pourvoir à l’utilisation restreinte des pistes d’atterrissage des parcs nationaux Banff et Jasper du Canada et de réinscrire ces dernières à l’annexe du Règlement; (3) d’ajouter à cette annexe les cinq aires supplémentaires d’atterrissage compris dans la zone d’expansion de Nahanni.

Avantages et coûts

L’exclusion du parapente et du deltaplane non motorisés du champ d’application du Règlement aura des conséquences économiques négligeables. La pratique des activités de parapente et de deltaplane sera régie par le Règlement général sur les parcs nationaux; par conséquent, en plus des droits d’entrée, les participants à ces activités devront acheter un permis de pratique là où ces activités sont autorisées. Le prix fixé par l’Agence pour l’achat de ce permis sera d’au plus 15 $ par personne par jour. On estime qu’une centaine de permis pourraient être délivrés annuellement dans les parcs où l’activité sera autorisée. Les ressources existantes seront utilisées pour l’administration de ces activités; aucune nouvelle ressource ne sera donc nécessaire. De plus, les commerces locaux pourraient bénéficier d’un léger apport de clientèle composée des adeptes de ces activités.

Dans le parc national Banff du Canada, la mise en application des modifications entraînera un coût initial de 30 000 $, ce qui représente le coût de la mise à niveau des panneaux de signalisation, du marquage de la piste et des manches à vent, la gestion de la végétation et la mise hors service d’installations associées à l’usage récréatif (par exemple hangars et réservoirs de carburant). Pour Parcs Canada, les coûts liés à l’administration de ce service et à l’entretien de la piste d’atterrissage seront couverts par les budgets de fonctionnement normaux.

Dans le parc national Jasper du Canada, la mise en application des modifications aura un coût initial de 30 000 $, ce qui représente le coût de rénovation d’installations de base, de l’installation de panneaux de signalisation fonctionnels, d’ensemencement de la piste, du remplacement des marqueurs de la bande d’atterrissage et de l’aménagement d’un kiosque d’auto-inscription et de perception des droits. Par la suite, les coûts liés aux opérations courantes seront recouvrés par l’instauration d’un système de permis. Le parc national assumera aussi les coûts administratifs liés à la délivrance et au traitement des permis et des paiements, à la mise à niveau de la signalisation et des infrastructures, aux entretiens mineurs et aux vérifications occasionnelles de la conformité. Les droits que l’Agence propose d’établir en vertu de l’article 23 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada, et répertoriés sur la Liste maîtresse des droits exigés par Parcs Canada pour l’usage récréatif non commerciale, seront de 5 $ pour un permis quotidien, de 50 $ pour un permis annuel de non-résident et de 100 $ pour un permis annuel de résident (ce qui comprend le coût d’un permis de stationnement à long terme). On estime la demande pour la première année à 400 permis quotidiens, 10 permis annuels destinés aux nonrésidents et 4 aux résidents.

Avant de décoller des pistes d’atterrissage des parcs nationaux Banff et Jasper du Canada résultant d’un atterrissage d’urgence ou de déroutement, il faudra obtenir l’autorisation du directeur. Les utilisateurs de ces pistes d’atterrissage en cas d’urgence n’auront pas à payer de frais. Les coûts pour Parcs Canada seront minimes.

L’ajout de cinq aires d’atterrissage à Nahanni n’entraînera aucun coût administratif ou opérationnel additionnel. Quatre aires sont des atterrissages dans l’eau et la cinquième consiste en une zone où seulement les aéronefs avec roues peuvent atterrir, mais où aucun entretien ne sera effectué.

Règle du « un pour un »

Ces modifications réglementaires ne déclenchent pas l’application de la règle du « un pour un », car il n’en résulte aucune augmentation des coûts liés au fardeau administratif. Les dispositions relatives aux parapentes et deltaplanes non motorisés, et celles relatives aux pistes d’atterrissage de Banff et Jasper n’ont aucun impact sur les entreprises. Les opérateurs de transport aérien nolisé voulant atterrir dans les aires ajoutées à l’annexe du Règlement à Nahanni devaient déjà obtenir un permis pour l’exercice de cette activité dans d’autres endroits de la réserve à vocation de parc national.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ce règlement, puisqu’il n’y a aucun changement des coûts liés au fardeau administratif ou de conformité imposés aux petites entreprises.

Consultation

La pratique du parapente et du deltaplane dans les parcs nationaux et les réserves à vocation de parc national a fait l’objet d’un examen lors d’un atelier national d’évaluation des activités récréatives qui a eu lieu en septembre 2008. Vingt-quatre personnes ont participé à cet atelier, soit 14 de Parcs Canada et 10 de l’extérieur de l’Agence, notamment des représentants de la Société pour la nature et les parcs du Canada, de la Commission de la capitale nationale, du Club alpin du Canada et de l’Association canadienne de vol libre. Le groupe de travail a conclu à l’unanimité que le parapente et le deltaplane non motorisés sont des activités acceptables à pratiquer dans les parcs nationaux et les réserves à vocation de parc national, sous réserve de l’application des lignes directrices recommandées et de l’approbation d’une modification au Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada.

Dans un communiqué de presse daté du 14 mars 2008, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de rouvrir les pistes d’atterrissage de Banff et de Jasper. Des réunions ont eu lieu pour discuter de ces modifications avec des groupes nationaux représentant des intérêts touchant l’aviation et l’environnement, dont la Canadian Owners and Pilots Association, la Société pour la nature et les parcs du Canada et le Jasper Flying Club.

Lorsque les changements proposés aux pistes d’atterrissage de Banff et Jasper ont été annoncés en 2008, les membres de groupes environnementaux ont exprimé leur opposition à ce projet et ont entamé des poursuites judiciaires pour contrer la décision de procéder aux modifications. Des discussions avec les dirigeants des groupes environnementaux et avec des participants à diverses réunions publiques sur le sujet ont permis aux représentants de Parcs Canada de clarifier le fait que ces petites pistes d’atterrissage ne seront pas agrandies et que leur état physique ne sera pas modifié, limitant ainsi leur utilisation à des vols de jour par de petits aéronefs. À la suite de cette mise au point, les groupes environnementaux ont abandonné leurs poursuites judiciaires.

La révision du plan directeur des parcs nationaux Banff et Jasper du Canada, qui a eu lieu entre les mois de mars 2009 et mars 2010, a fourni l’occasion d’y inclure la décision de rouvrir les pistes d’atterrissage et de solliciter des commentaires sur les paramètres de gestion des pistes dans le cadre des consultations publiques.

Des documents de synthèse décrivant les circonstances de la réouverture de la piste d’atterrissage de Jasper et les futurs paramètres de gestion ont été diffusés au public aux fins d’information et de commentaires, dans le cadre du Forum de planification du parc national Jasper du Canada (14 mars 2009), et ont été affichés sur un site de consultation en ligne de Parcs Canada de mars à juillet 2009, ainsi que sur le site Web du parc national Jasper du Canada depuis juillet 2009.

Lors des consultations au sujet du plan directeur du parc national Banff du Canada, la question de la réouverture de la piste d’atterrissage de Banff pour usage dans les situations d’urgence et de déroutement n’a soulevé pratiquement aucun commentaire. Par contre, les discussions avec les groupes environnementaux font ressortir une préoccupation constante quant au fait que la piste de Banff ne doit pas servir à des fins récréatives non commerciales. Pendant la même période de consultations, des commentaires tant positifs que négatifs ont été formulés quant à la réouverture de la piste de Jasper. Certains membres du public et un groupe environnemental pressent Parcs Canada de fermer la piste à l’usage récréatif non commercial et de rétablir le secteur gazonné. D’autres individus et organismes se disent en faveur de la réouverture de la piste de Jasper à la fois pour les situations d’urgence et à des fins récréatives non commerciales.

Les Autochtones qui ont un intérêt connu dans le parc national Jasper du Canada (environ 25 groupes) ont été informés de la décision relative à la piste d’atterrissage et du processus de mise à jour du plan directeur du parc. Dans cette optique, trois réunions ont été organisées dans le cadre du Forum des Autochtones de Jasper (octobre 2008, et avril et octobre 2009). De plus, le parc national Jasper du Canada a organisé cinq rencontres avec cinq différentes communautés autochtones durant l’été 2009 aux fins de consultations élargies dans le cadre de la mise à jour du plan directeur. Les réponses du public et des groupes autochtones locaux ont été prises en considération dans l’élaboration de cette proposition de modification du Règlement.

L’intention d’ajouter des aires d’atterrissage à Nahanni a été présentée lors des consultations publiques sur le plan directeur de Nahanni. En janvier 2010, un feuillet d’information sur l’accès par aéronefs a été mis à la disposition du public. Celui-ci a été affiché sur le forum de discussion en ligne de Nahanni (www.nahanniplan.ca) et distribué lors de trois soirées portes ouvertes tenues durant le mois de janvier 2010. De plus, ce feuillet d’information et l’ébauche du plan directeur de Nahanni ont été partagés avec les intervenants (incluant les guides-pourvoyeurs en rivière et les opérateurs de transport aérien nolisé) et les groupes autochtones locaux ainsi qu’affiché sur le site Web des Premières Nations du Deh Cho. Le projet initial était d’ajouter six aires d’atterrissage à l’annexe du Règlement afin de permettre l’accès à la zone d’agrandissement. Cependant, compte tenu des préoccupations soulevées pendant les consultations publiques en regard de la nature exceptionnelle de l’une de ces aires, seulement cinq aires d’atterrissage seront ajoutés à l’annexe du Règlement.

Les modifications proposées au Règlement ont été publiées préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1^er octobre 2011. Au cours de la période de commentaires de 30 jours, la Canadian Owners and Pilots Association, l’Association for Mountain Parks Protection & Enjoyment et le député d’Airdrie en Alberta, M. Blake Richards, ont fourni des commentaires visant à s’assurer que la piste d’atterrissage de Banff soit rajoutée à l’annexe du Règlement à titre d’« aérodrome enregistré réservé exclusivement aux situations d’urgence et de déroutement ». Le Règlement stipule que la piste d’atterrissage de Banff est réservée aux atterrissages d’urgence et de déroutement, et que celle de Jasper est réservée aux atterrissages d’urgence et de déroutement, ainsi qu’à des fins récréatives non commerciales.

Des membres du groupe de travail national sur l’évaluation des activités récréatives ont aussi demandé que les modifications au Règlement clarifient la question d’exclusion du parapente et du deltaplane du champ d’application du Règlement. Le libellé du Règlement a donc été modifié pour préciser que seuls le parapente et le deltaplane « non motorisés » sont exclus du champ d’application du Règlement.

Justification

L’exclusion du parapente et du deltaplane non motorisés du champ d’application du Règlement permettra d’autoriser leur pratique en tant que nouvelles activités récréatives, tout en assurant leur gestion en vertu du Règlement général sur les parcs nationaux. L’ajout de nouvelles activités récréatives s’inscrit dans les orientations stratégiques de Parcs Canada qui visent à améliorer l’expérience du visiteur et à augmenter la fréquentation des parcs nationaux et des réserves à vocation de parc national.

Des études ont démontré que la fermeture des pistes d’atterrissage de Banff et Jasper augmenterait les risques pour les pilotes et pour la sécurité aérienne. De plus, l’incertitude quant au statut juridique d’une piste d’atterrissage fermée, mais non mise hors service, a incité le gouvernement du Canada en 2008 à rouvrir les pistes d’atterrissage des deux parcs nationaux et de les rajouter à l’annexe du Règlement. La piste d’atterrissage de Banff sera ouverte pour les situations d’urgence et de déroutement seulement, et la piste de Jasper pour des situations d’urgence et de déroutement, ainsi qu’à des fins récréatives non commerciales.

Une évaluation environnementale stratégique sur les effets possibles de la réouverture des pistes d’atterrissage des parcs nationaux Banff et Jasper du Canada sur des composantes importantes des écosystèmes locaux et régionaux a conclu que :

• la réouverture de la piste d’atterrissage de Banff pour des situations d’urgence et de déroutement d’aéronefs combinée à la mise en œuvre des mesures proposées en matière de gestion devrait créer les conditions requises ayant trait aux déplacements de la faune, à la dynamique prédateurs-proies, aux écosystèmes des prairies et à la sécurité des pilotes. Plus particulièrement, les mouvements de la faune dans le secteur de la piste et dans les zones adjacentes du parc seront maintenus par le contrôle de l’utilisation des aéronefs, la mise hors service d’infrastructures devenues inutiles et la restauration écologique. L’introduction ou la propagation de plantes non indigènes envahissantes sera contrôlée par des activités de restauration et l’application de méthodes améliorées pour la tonte du gazon et le déneigement;
• la réouverture de la piste d’atterrissage de Jasper pour des situations d’urgence, de déroutement et pour l’usage d’aéronefs récréatifs non commerciaux n’aura pas d’effet environnemental négatif important à l’échelle locale et régionale, dans la mesure où seront prises certaines mesures d’atténuation.

Les modifications réglementaires permettent également l’accès continu à la zone d’agrandissement de Nahanni et ajoutent des possibilités relatives à l’expérience du visiteur et des occasions d’affaires pour les propriétaires d’aéronefs.

Mise en œuvre et application

La pratique du parapente et du deltaplane non motorisés dans les parcs nationaux et les réserves à vocation de parc national sera gérée comme les autres activités récréatives offertes dans les parcs nationaux. Des lignes directrices seront instaurées afin d’assurer la sécurité des participants et des visiteurs.

Étant donné que les travaux de désaffectation des pistes d’atterrissage de Banff et de Jasper n’avaient pas été entrepris à la suite de leur fermeture en 1997, leur réouverture ne nécessitera que des travaux mineurs. L’accès à la piste d’atterrissage de Jasper à des fins récréatives non commerciales sera assujetti à la délivrance d’un permis par le directeur du parc.

Les modifications relatives aux aires d’atterrissage à Nahanni permettront à Parcs Canada de gérer ces aires d’atterrissage en vertu des dispositions du Règlement.

En ce qui a trait à la mise en application du règlement modifié, on aura recours aux programmes actuels d’éducation, de conformité et de surveillance. De plus, des agents d’application de la loi et d’autres employés des parcs feront des patrouilles régulières pour assurer la conformité au Règlement.

Le non-respect des dispositions du Règlement pourra donner lieu, en vertu du paragraphe 24(2) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, à une accusation et entraînera une poursuite pouvant entraîner l’imposition d’une amende maximale de 25 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et d’une amende maximale de 100 000 $ sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.

Personne-ressource

Julie Lacasse
Conseillère principale
Affaires législatives
Politiques, Affaires législatives et du Cabinet
Agence Parcs Canada
25, rue Eddy, 4^e étage (25-4-Q)
Gatineau (Québec)
K1A 0M5
Téléphone : 819-994-5138
Télécopieur : 819-997-5140
Courriel : julie.lacasse@pc.gc.ca

• Référence a
  L.C. 2000, ch. 32
• Référence 1
  DORS/97-150; DORS/2004-299