Vol. 147, numéro 4 — Le 13 février 2013

Enregistrement

TR/2013-9 Le 13 février 2013

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Debbie Johnston

C.P. 2013-38 Le 31 janvier 2013

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que le recouvrement en est injuste, fait remise à Debbie Johnston de la somme de 1 408,60 $, payée ou à payer par elle en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c), à titre de remboursement du crédit pour la taxe sur les produits et services pour les années d’imposition de base 1994 et 1995.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fait remise de la somme de 1 408,60 $ au titre de crédits pour la taxe sur les produits et services qui ont été jugés supérieurs aux montants auxquels Debbie Johnston avait droit pour les années d’imposition de base 1994 et 1995. La remise se fonde sur les difficultés financières de Mme Johnston associées à des circonstances atténuantes.

• Référence a
  L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
• Référence b
  L.R., ch. F-11
• Référence c
  L.R., ch. 1 (5^e suppl.)