Vol. 147, numéro 4 — Le 13 février 2013

Enregistrement

TR/2013-7 Le 13 février 2013

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Lac Grace, T.N.-O.)

C.P. 2013-36 Le 31 janvier 2013

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territoriales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que les terres visées à l’annexe ci-jointe, se trouvant à l’intérieur de la bande de 30,48 m mesurée à partir de la laisse de haute mer, le long de la rive du lac Grace, dans la ville de Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, soient incluses dans toute concession de ces terres.

ANNEXE

La totalité du lot numéro 2, dans le quadrilatère 568, dans la ville de Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, tel qu’il figure sur le plan d’arpentage portant le numéro 92689, aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie est déposée au bureau des titres de bien-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le numéro 4155.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret prévoit la renonciation à la réserve faite en faveur de la Couronne sur les terres visées à l’annexe, se trouvant à l’intérieur de la bande de 30,48 m mesurée à partir de la laisse de haute mer, le long de la rive du lac Grace, dans la ville de Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest.

Référence a
L.R., ch. T-7